TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1

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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 24/05799 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KJUV
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[G] [R]-[H] C/ [X] [M]

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH,

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mars 2026 mis en délibéré au 28 Mai 2026 prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision non qualifiée et en ressort.

Expédition à Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI
Expédition à Me Céline LORENZON

1 expédition à Me Nicolas GUEYRAUD

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [R]-[H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [X] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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FAITS ET PRÉTENTIONS :

Madame [G] [R]-[H] et madame [X] [M] sont propriétaires en indivision d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] composé de 3 parcelles de terres et d’un cabanon d’une surface totale de 3.572m².

Madame [G] [R]-[H] a émis le souhait de quitter l’indivision mais des difficultés dans le partage sont apparues.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 17 juillet 2024, madame [G] [R]-[H] a assigné madame [X] [M] devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en partage.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2025, madame [G] [R]-[H] sollicite du tribunal de :

DECLARER qu’il n’a pas été possible de parvenir au partage amiable de l’indivision existant entre les parties.

EN CONSEQUENCE,
ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision, le bien immobilier consistant en une parcelle de terre cadastrée section A numero [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et cabanon sise à [Adresse 4].

DESIGNER tel Notaire qu’il plaira pour procéder aux dites opérations.

DESIGNER tel Juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficulté.

JUGER qu’en cas d’empêchement du Juge et du Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, à l’initiative de la partie la plus diligente.

DECLARER que Madame [X] [M] occupe de manière privative et exclusive le bien indivis depuis le 09 mars 2009, en conséquence,

DECLARER qu’elle sera redevable d’une somme de 400 euros par mois à compter du 09 mars 2009 et jusqu’à la vente du bien, à l’indivision, et que le Notaire devra en tenir compte au moment du partage, et la CONDAMNER à payer cette somme de 400 euros mensuelle à compter du 09 mars 2009 et jusqu’à la vente à l’indivision (et donc à Madame [G]
[R]-[H] pour la moitié),

ORDONNER aux requête poursuites et diligences de la SCP BERNARDI la vente sur licitation aux enchères publics à la Barre du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au Greffe par la SCP BERNARDI avocat en un seul lot.

Sur la mise à prix de 50.000 euros (cinquante mille euros) avec faculté de baise d’un quart en cas d’enchères désertes du bien immobilier ci-après désigné :
« A [Localité 3] (Var) [Adresse 3]
Une parcelle de terre en nature de labour en vignes, avec un cabanon en mauvais état d’une pièce, cadastrée section A, N°s :
[Cadastre 1] de 11 a 50 ca
[Cadastre 2] de 24 a 06 ca
[Cadastre 3] de 16 ca (sol) »

FIXER comme ci-après, les modalités de la publicité :
I – L’adjudication sera annoncée à l’initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication ;
A cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au Greffe pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.
L’avis mentionne :
1 – les nom, prénoms et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat ;
2 – la désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant,
3 – les dates et heures de visite ;
4 – le montant de la mise à prix ;
5 – les jour, heure et lieu de l’adjudication ;
6 – l’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance du lieu de la vente ;
7 -les lieux de consultation du cahier des charges ;
8 – une photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens ;
9 – la date de déclaration d’achèvement des travaux ou d’habitabilité ou encore l’indication que l’immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou depuis moins de cinq ans ;
10 – le montant de la consignation obligatoire ;
11 -l’existence d’une copropriété et le nom du syndic ou l’existence d’une association syndicale libre ;
12 – la possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté ultérieurement à la connaissance des poursuivants.
Cet avis destiné à être affiché au Tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3.
II – Dans le délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
Cet avis simplifié mentionnera :
1 – La mise en vente aux enchères publiques de l’immeuble ;
2 – la nature de l’immeuble et son adresse ;
3 – le montant de la mise à prix ;
4 – les jour, heure et lieu de la vente ;
5 – les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l’immeuble.
III – Autoriser l’adjonction d’une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au
IV- Autoriser encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET, laquelle comprendra au maximum la photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au II, aménagée comme ci-dessus.
V- Autoriser l’impression de 100 affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l’avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens ;
VI- Désigner tel Huissier de Justice à [Localité 1], ou tout autre huissier territorialement compétent, pour établir le procès-verbal de description et assurer les visites.
VII – Dire que l’huissier de justice se fera assister, le cas échéant, lors de l’une de ses opérations, d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présente d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et un diagnostic électrique et le cas échéant d’un état de l’installation intérieure de gaz, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l’état des surfaces, conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins, conformément à L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier ;
Dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches, et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de vente ;

CONDAMNER Madame [X] [M] à payer à Madame [G] [R]-[H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER Madame [X] [M] à payer une somme provisionnelle de 10.000 euros à Madame [G] [R]-[H],

DEBOUTER Madame [X] [M] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires aux présentes.

CONDAMNER Madame [X] [M] au paiement au bénéfice de Madame [G] [R]-[H] d’une somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

ALLOUER les dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de la SCP BERNARDI avocat, aux offres de droit.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2025, madame [X] [M] demande au tribunal de :

DIRE ET JUGER Madame [M] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

EN CONSEQUENCE :

JUGER QUE Madame [M] a bien formulé des propositions de sortie de l’indivision,

Sur la valeur des biens indivis :

JUGER QUE le prix des biens indivis s’élève à la somme de 18.750 euros,

SUBSIDIAIREMENT SUR la valeur du prix :

JUGER QUE le prix des biens indivis s’élève à la somme de 30.000 euros,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

AVANT DIRE DROIT : ORDONNER la désignation d’un notaire expert en immobilier afin de déterminer la valeur du bien,

Sur les créances entre indivis :

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER QUE Madame [R] est redevable de la moitié des frais de taxe foncières, d’assurance et de nettoyage de la propriété de 2009 (date du décès) à la sortie de l’indivision,
A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER QUE le premier acte interruptif de la prescription est la mise en demeure du 26 juillet 2021,

JUGER QUE les frais sont dus de juillet 2016 à la sortie de l’indivision,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

ORDONNER la compensation des sommes entre la valeur de la part indivise de Madame [R] et les sommes dues par elle à Madame [M],

AVANT DIRE DROIT : ORDONNER la désignation d’un notaire afin de déterminer les droits de chacune des parties,

JUGER QUE le Tribunal restera saisi afin de surveiller les opérations de sortie d’indivision,

DEBOUTER Madame [R] de sa demande de vente forcée et de toutes autres demandes,
CONDAMNER Madame [R] à payer à Madame [M] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation et des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 mars 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mao 2026. Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS:

Observation à titre liminaire

A titre liminaire, Il sera rappelé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l’office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.

Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation partage

En application de l’article 815 du Code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.

En l’espèce, la demanderesse justifie de démarches amiables et communique la consistance du patrimoine à partage. Dès lors, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage et en l’état du refus des héritiers de consentir à un partage amiable, il convient, en application des dispositions de l’article 840 du Code civil de procéder à un partage judiciaire.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties et portant sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] composé de 3 parcelles de terres et d’un cabanon d’une surface totale de 3.572m.

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, le Tribunal peut désigner un notaire commis aux opérations de partage si la complexité de celles-ci le justifie. Le notaire doit être choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, par le Tribunal.

En l’espèce, il apparaît que les opérations de partage sont complexes, un compte doit être fait entre les parties, un notaire sera donc désigné, sur ce fondement, pour procéder aux opérations de partage, sous le contrôle et la surveillance d’un juge commis par le Tribunal.

En l’espèce, en l’absence d’accord entre les indivisaires, ce notaire sera désigné par le tribunal.

De plus, il sera nécessaire de désigner un juge commis pour contrôler le déroulement des opérations de liquidation.

Il y a lieu de rappeler que le Tribunal Judiciaire ne pourra être saisi à nouveau sur les comptes entre les parties que lorsqu’un procès-verbal de difficulté reprenant l’ensemble des désaccords entre les parties aura été rédigé par le notaire, et après rapport du juge commis. Après ces deux actes, plus aucune contestation nouvelle ne pourra intervenir.

Il est également rappelé que les demandes formulées par les parties devant le notaire doivent être accompagnées de justificatifs (facture, preuve de paiement) et que les parties doivent communiquer au notaire toutes pièces demandées afin de permettre d’accélérer l’établissement d’un acte de partage ou, le cas échéant, d’un procès-verbal de difficulté.

Il est rappelé aux parties la nécessité de respecter le principe du contradictoire, cela signifiant que toute pièce ou tout courrier envoyé au notaire doit faire l’objet d’une copie aux autres parties.

Les parties ainsi que le notaire devront envoyer une note pour la date indiquée dans le dispositif, informant le juge commis des démarches accomplies, de ce qu’il reste à faire et des difficultés rencontrées.

Les parties sont avisées que leur absence, notamment lors du partage ou du procès-verbal de dires (ou procès-verbal de difficulté) pourra entraîner la désignation d’un représentant payé sur leur part. Ainsi, en cas de désaccord avec le projet établi par le notaire désigné, ils doivent malgré tout se présenter le jour de la convocation.

Sur la valorisation du bien immobilier

Madame [M] sollicite la fixation de la valeur du bien immobilier indivis à la somme de 18.750 € et titre subsidiaire à la somme de 30.000 €.

Elle base sa demande sur une valorisation réalisée par la [1] qui a estimé le bien à la somme de 7.500 € et sur une valorisation d’une agence immobilière pour un montant de 30.000 €.

La demanderesse verse quant à elle une valorisation de l’ordre de 40 .000 € ainsi qu’un échange de correspondance avec un agent immobilier proposant une valorisation comprise entre 60 et 80.0000 €

Ces valorisations n’ont cependant pas été établies au contradictoire des deux parties et il conviendra de renvoyer la question de la valorisation devant le notaire, lequel pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur de son choix. Il pourra également demander au juge commis la désignation d’un expert le cas échant.

Sur la licitation du bien immobilier

Concernant la licitation, aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution ».

Madame [R] [H] sollicite la licitation du bien immobilier mais ne propose aucun montant de mise à prix.

La demande de licitation apparaît prématurée au stade de l’ouverture des opérations de liquidation partage.

En effet, madame [M] a manifesté son intérêt quant au rachat de la part indivise de la demanderesse.

Il semble dès lors qu’un accord sur la valorisation du bien pourra permettre de parvenir à un partage amiable, voie qu’il convient de privilégier.

A défaut de partage amiable, la licitation pourra être ordonnée par le tribunal.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il appartient à l’indivisaire qui se prévaut d’une indemnité d’occupation de justifier de l’usage effectif et privatif du bien.

Or, la demanderesse ne verse aucune pièce tendant à établir cet usage effectif et privatif.

Il convient cependant de noter que madame [M] n’oppose aucun argument à cette demande d’indemnité d’occupation.

Il ressort en tout état de cause des éléments versés aux débats que, faute de valorisation contradictoire, il n’apparaît pas possible de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation.

Cette question sera par conséquent renvoyée devant le notaire.

Sur les frais de conservation

En vertu de l’article 815-13 du Code Civil « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

En application de cet article, madame [G] [R]-[H] indique avoir payé les sommes suivantes :
– Taxes foncières de 2009 à 2016 soit la somme de 1.670 euros,
– Assurance habitation pour un montant de 2.780,31 euros,
– Entretien régulier de la propriété de 2009 à 2020 selon coût estimatif de1.320 euros par an selon devis annexé soit la somme de 14.520 euros.

Elle sollicite à ce titre la condamnation de madame [R] [H] d’avoir à lui régler la somme de 9.485,15 €.

Force est de constater que la plupart des sommes réclamées sont prescrites comme correspondantes à des créances nées entre 2009 et 2016.

En outre et n toute hypothèse, madame [M] en verse aucune pièce tendant à établir la réalité des règlements dont elle se prévaut.

Cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La présente instance étant introduite dans l’intérêt de toutes les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en ayant fait la demande ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DECLARE recevable la demande en partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de de l’indivision existant entre les parties et portant sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] composé de 3 parcelles de terres et d’un cabanon d’une surface totale de 3.572m;

COMMET pour y procéder Maître [V] [N], notaire à [Localité 4] ;

DESIGNE le Juge commis du Tribunal judiciaire de Draguignan pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

DIT que Maître [V] [N] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

RAPPELLE aux parties et au notaire que le contradictoire s’applique également dans la procédure devant le notaire, imposant la communication à l’ensemble des parties de tout courrier ou toute pièce communiquée au notaire ou par le notaire ;

ENJOINT aux parties de verser la provision fixée par le notaire ;

DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;

DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

DEBOUTE madame [X] [M] de sa demande de condamnation au titre des frais de taxe foncières, d’assurance et de nettoyage de la propriété ;

RENVOIE le dossier devant le notaire commis pour l’instruction du surplus des demandes ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmis au notaire désigné ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui y auront pourvu.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,