Partage judiciaire du régime matrimonial : recevabilité de l’assignation, désignation du notaire et indemnités d’occupation

La demande de partage judiciaire est recevable lorsque l’assignation décrit sommairement le patrimoine, précise les intentions du demandeur et expose les diligences amiables accomplies, conformément à l’article 1360 du code de procédure civile. Les articles 815 et 840 du code civil permettent de provoquer le partage lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou conteste ses modalités.

En raison de la complexité des opérations, le tribunal désigne un notaire et un juge commis sur le fondement des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile. Le notaire établit l’état liquidatif, évalue les droits des copartageants et rend compte des désaccords persistants.

L’indivisaire jouissant privativement d’un bien indivis doit une indemnité en application de l’article 815-9 du code civil. Pour l’immeuble, son principe est retenu à compter du 13 mars 2021 et son montant doit correspondre à 80 % de la valeur locative. La demande d’attribution préférentielle est rejetée faute de précisions sur le financement et le paiement de la soulte. La donation invoquée est écartée faute de preuve. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Le juge ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, désigne un notaire et fixe la valeur de l’immeuble à 250 000 euros. Il retient des indemnités d’occupation pour l’immeuble et le véhicule, évalue les meubles à 5 760 euros, mais rejette l’attribution préférentielle et la prise en compte d’une donation insuffisamment justifiée.

Des époux mariés sans contrat ont divorcé après l’organisation de mesures provisoires, notamment l’attribution de la jouissance du domicile et d’un véhicule à l’épouse. Le divorce, devenu définitif en mars 2021, a laissé subsister une indivision sur les biens acquis pendant le mariage.

Le demandeur a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, après l’échec de plusieurs démarches notariales amiables. Les ex-époux divergeaient notamment sur la valeur de l’immeuble, l’indemnité due pour sa jouissance exclusive, l’attribution préférentielle, la valeur des meubles, la jouissance d’un véhicule et la prise en compte d’une donation.

Le juge ordonne le partage judiciaire, désigne un notaire et fixe la valeur de l’immeuble à 250 000 euros. Il retient des indemnités d’occupation pour l’immeuble et le véhicule, fixe les meubles à 5 760 euros, rejette l’attribution préférentielle et écarte la donation non justifiée.

• Décrire sommairement le patrimoine à partager dans l’assignation
• Préciser les intentions de répartition de l’actif
• Justifier les diligences accomplies en vue d’un partage amiable
• Établir la complexité des opérations de liquidation et de partage
• Démontrer la jouissance privative d’un bien indivis
• Documenter précisément toute donation ou créance revendiquée
• Préciser les modalités de financement et de paiement d’une soulte

• Courriers du conseil adressés au notaire
• Attestation notariale du 26 mars 2025 constatant le blocage amiable
• Deux estimations notariales de la valeur de l’immeuble
• Projet d’acte liquidatif établi par l’étude notariale
• Inventaire notarié des meubles réalisé avec un commissaire-priseur
• Simple courrier évoquant une donation sans justificatif

Les copartageants doivent financer la provision notariale, produire les pièces demandées et participer aux opérations de liquidation sous le contrôle du juge commis. L’occupant exclusif supporte les indemnités retenues, tandis que les prétentions insuffisamment documentées ou non chiffrées sont écartées.

• Verser chacun 750 euros de provision au notaire
• Produire les titres, relevés, prêts, assurances et documents successoraux
• Faire évaluer l’immeuble et sa valeur locative
• Intégrer l’indemnité d’occupation de l’immeuble à partir du 13 mars 2021
• Justifier toute donation, créance ou demande de récompense
• Consigner précisément les désaccords dans les dires au notaire

À faire

• Verser la provision notariale dans le délai de six semaines
• Réunir les titres de propriété et actes notariés
• Transmettre les relevés bancaires et tableaux d’amortissement
• Obtenir plusieurs estimations immobilières et locatives
• Documenter les donations, successions et créances revendiquées

À éviter

• Omettre les pièces demandées au premier rendez-vous
• Présenter une donation sans justificatif écrit
• Réclamer une valeur mobilière non étayée
• Demander une attribution préférentielle sans financer la soulte
• Laisser les désaccords absents du procès-verbal notarial

La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire

L’article 1360 du code de procédure civile impose un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et l’indication des diligences amiables. La demande est recevable lorsque ces mentions figurent dans l’assignation et que les démarches amiables sont établies par les échanges avec le notaire et l’attestation constatant le blocage.

La désignation judiciaire d’un notaire liquidateur

Les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile permettent de désigner un notaire lorsque la complexité des opérations le justifie. En l’absence d’accord des copartageants sur son choix, le tribunal le désigne. Sa mission comprend l’établissement de l’état liquidatif, le calcul des droits et la consignation des désaccords.

Les indemnités d’occupation des biens indivis

Selon l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit une indemnité jusqu’à sa remise à disposition. Le principe est retenu pour l’immeuble à compter du 13 mars 2021, avec une évaluation fixée à 80 % de la valeur locative, ainsi que pour le véhicule depuis sa mise à disposition exclusive.

Article 455 du code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1360 du code de procédure civile, Article 1361 du code de procédure civile, Article 1364 du code de procédure civile, Article R.444-61 du code de commerce, Article 815-9 du Code civil, Article 641 du code de procédure civile, Articles 831-2 et 1476 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 1364 et suivants du code de procédure civile, Article 841-1 du Code civil, Article L143 du LPF