J.A.F

DOSSIER N° N° RG 25/00438 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Frédéric ORTEGA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [F] [P]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Stanislas CHAMSKI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

COMPOSITION LORS DES DEBATS

Madame Florence PAVAROTTI a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte au Tribunal lors de son délibéré.

COMPOSITION LORS DU DELIBERE

PRESIDENT : Florence PAVAROTTI, Juge
ASSESSEURS : Brice BARBIER, Vice-Président
Cécile DAVID-BARILLEAU, Juge

GREFFIER : Véronique LAMBOLEY lors des débats et du prononcé

PROCEDURE
Clôture prononcée le : 10 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 10 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 4 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 30 octobre 2026
Copies exécutoires + c.c.c
délivrées le : 30/10/2026
à Me Maria CANOVAS
Me Célia KAUTZMANN
copie Me [C], Notaire

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [K] et Madame [F] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 3] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par jugement du 04 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé le divorce de Monsieur [B] [K] et de Madame [F] [P] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et, statuant sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

– rappelé que le présent jugement prendra effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 09 mars 2022, date de l’assignation en divorce,
– constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil,
– pris acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– attribué à titre préférentiel le véhicule BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [P] à charge pour elle de s’acquitter du crédit,
– attribué à titre préférentiel le véhicule RENAULT KANGOO à Monsieur [B] [K],
– déclaré irrecevables les demandes des époux quant aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial,
– constaté que des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial sont nécessaires,
– renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,
– constaté que les époux renoncent à toute prestation compensatoire.

Par acte extra-judiciaire du 13 mars 2025 remis à personne, Monsieur [K] a fait assigner Madame [P] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, désigner Maître [G] [U], notaire à [Localité 10] (Gard), ou tout autre notaire pour y procéder, et condamner Madame [P] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, Monsieur [B] [K] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu le jugement de divorce du 04 décembre 2023,
Tenant les dispositions des articles 815 et suivants du code civil,
Tenant les dispositions des articles 1467 et suivants du code civil,

A titre principal,
– juger que la reprise d’activité de la société [1] pendant le mariage équivaut à la création d’un nouveau fonds de commerce, constituant un bien commun,

A titre subsidiaire,
– juger que, si le fonds devait être qualifié de bien propre, la communauté est créancière d’une récompense correspondant à la moitié des sommes empruntées et investies, ainsi qu’à la valeur ajoutée par les travaux et la participation personnelle de Monsieur [K],
– juger qu’il soit procédé à la liquidation et au partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre Madame [F] [P] et Monsieur [B] [K],
– désigner tel magistrat qu’il plaira au tribunal afin de surveiller les opérations de liquidation partage et d’établissement des comptes,
– désigner Maître [V] [H], notaire à [Localité 5] (Gard), ou tout autre notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, afin de procéder à ces opérations de liquidation partage, d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation et d’exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal,
– dire qu’en cas d’empêchement du juge et/ou du notaire commis, il sera prononcé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
– juger l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et en ordonner distraction au profit du cabinet ABP CONSEIL aux offres de droit,
– condamner Madame [F] [P] à porter et payer à Monsieur [B] [K] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit du cabinet ABP CONSEIL,
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Monsieur [K] qui signale que le bien immobilier indivis a été vendu postérieurement à la délivrance de l’assignation, indique que le solde du prix de vente a été réparti entre les parties.

Il fait valoir que le fonds de commerce et la société [1] sont des biens communs dès lors qu’ils ont été valorisés durant le mariage au moyen de deniers communs.
A titre subsidiaire, il soutient que la communauté a droit à une récompense équivalente à la valeur des apports réalisés en application des articles 1433 et 1437 du code civil.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, Madame [F] [P] demande au juge aux affaires familiales de :

Tenant le jugement de divorce du 04 décembre 2023,
Tenant les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, 1467 et suivants du code civil,

– dire et juger que doivent être exclus de la communauté la valeur du fonds de commerce et de la société [1], s’agissant d’un bien propre de Madame [F] [P], créé avant le mariage,
– juger qu’il soit procédé à la liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [F] [P] et Monsieur [K],
– désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de choisir afin de procéder à ces opérations de liquidation partage, d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation,
– dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la société [1] est un bien propre dès lors qu’elle a été créée avant le mariage, comme les éléments qui composent le fonds de commerce puisque ce dernier a été créé avant le mariage. Elle indique que les investissements réalisés l’ont été au moyen de fonds propres de la société [1], et que Monsieur [K] est défaillant dans l’administration de la preuve.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 février 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et appelé l’affaire à l’audience collégiale du juge aux affaires familiales du 10 avril 2026 pour plaidoiries.

Lors de l’audience du 10 avril 2026, les parties étaient représentées par leur conseil respectif qui ont déposé leur dossier de plaidoirie.

Le délibéré initialement fixé au 04 septembre 2026 a été prorogé en dernier lieu au 30 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de  » donner acte « , de  » dire et juger  » ou de  » constater  » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Selon l’article 1360 du code de procédure civile :

 » A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.  »

Selon l’article 1361 du code de procédure civile :

 » Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage « .

En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’en dépit de leurs diligences respectives, aucun partage amiable n’a pu aboutir. Monsieur [K] indique que le bien immobilier indivis a été vendu et estime que l’EURL CAPIL et le fonds de commerce doivent intégrer l’actif communautaire.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’assignation en partage du 13 mars 2025, et d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [B] [K] et Madame [F] [P].

Sur la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage

Selon l’article 1364 du code de procédure civile :

 » Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.  »

En l’espèce, du fait de la consistance du patrimoine et du conflit opposant les parties, il convient de désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation

et partage de leurs intérêts patrimoniaux, ainsi qu’un juge du siège du tribunal judiciaire de Tarascon pour en surveiller le déroulement.

Bien que Monsieur [K] propose la désignation de Maître [H], notaire à [Localité 5] (Gard), il y a lieu de désigner un autre notaire compte tenu de la conflictualité des rapports entretenus par les parties.

Il convient ainsi de désigner Maître [N] [C], notaire à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône), pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [B] [K] et de Madame [F] [P], et de commettre un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Tarascon pour en surveiller le déroulement.

Sur la nature de la société [1] et du fonds de commerce

Les parties s’étant mariées sans contrat de mariage préalable le [Date mariage 1] 2012, elles sont soumises au régime de la communauté légale conformément aux dispositions de l’article 1400 du code civil.

En vertu de l’article 1401 du code civil :

 » La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.  »

L’article 1402 alinéa premier du même code indique :

 » Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.  »

Il résulte de l’article 1403 du code civil que chaque époux conserve la propriété de ses propres.

L’article 1404 alinéa 2 du même code ajoute :

 » Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté.  »

Enfin, il résulte de l’article 1405 alinéa premier du même code que :

 » Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.  »

En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis de l’EURL CAPIL à jour au 27 mars 2022, que cette société a été immatriculée le 24 octobre 1996 par Madame [P], soit avant le mariage. Il s’agit donc d’un bien propre de Madame [P], quand bien même des investissements auraient été réalisés dans la société à l’aide de deniers communs.

Quant au fonds de commerce, il apparaît à la lecture du même extrait Kbis que :

– le 05 août 2010, l’EURL CAPIL a vendu son fonds de commerce de coiffure hommes et dames sis à [Localité 6] à Melle [O] [Q] à compter du 12 juillet 2010,
– une cessation d’activité est intervenue à compter du 1er juillet 2010,
– l’EURL CAPIL a repris son activité de coiffure dames et hommes à compter du 11 février 2013 sous l’enseigne [Etablissement 1].

Il s’en déduit que le fonds de commerce vendu le 05 août 2010 appartenait à l’EURL CAPIL et non à Madame [P].

Une reprise de l’activité commerciale est effectivement intervenue le 11 février 2013, soit après le mariage. Madame [P] verse aux débats l’acte authentique de cession du droit au bail reçu par Maître [Y] [Z], notaire à [Localité 8] (Gard), le 11 février 2013 selon lequel l’EURL CAPIL a acquis le droit au bail portant sur un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 9] au prix de 25.000 euros.
Un prêt n°8316891 de 40.000 euros a été souscrit par l’EURL CAPIL auprès de la [4] pour financer cette reprise d’activité.

Il résulte de ces éléments que le nouveau fonds de commerce a été créé par l’EURL CAPIL et non par Madame [P]. Il n’appartient donc pas à cette dernière mais à l’EURL CAPIL, bénéficiaire du droit au bail et souscriptrice du crédit ayant permis de financer la reprise d’activité. Le fonds de commerce n’appartenant pas à Madame [P], il ne peut être intégré à l’actif communautaire.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Monsieur [K] de ses demandes tendant à voir intégrer dans l’actif communautaire l’EURL CAPIL et le fonds de commerce exploité par cette dernière.

Il appartiendra le cas échéant à Monsieur [K] de justifier devant le notaire commis des sommes empruntées et investies par la communauté ou par lui-même au profit de l’EURL CAPIL.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Le cabinet ABP CONSEIL sera autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à la nature familiale du litige.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il conviendra de le rappeler au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe:

DECLARE recevable l’assignation en partage du 13 mars 2025 ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [B] [K] et Madame [F] [P] ;

DESIGNE pour y procéder Maître [N] [C], notaire à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) ;

DESIGNE Madame Florence PAVAROTTI, ou tout juge du siège la remplaçant, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport en cas de difficulté ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête ;

DEBOUTE Monsieur [B] [K] de sa demande d’intégration de l’EURL CAPIL et du fonds de commerce exploité par celle-ci sous l’enseigne [Etablissement 1] à l’actif de communauté ;

DIT qu’il appartiendra le cas échéant à Monsieur [B] [K] de justifier devant le notaire commis des créances et récompenses revendiquées ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUTORISE le cabinet ABP CONSEIL à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire. 

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le jugement a été signé par le président et par le greffier les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le président,