Article 1403 du Code civil

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Article 1403Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1403
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-12.95830 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-12.958 → Famille → Récompenses matrimoniales : Après leur divorce, des époux mariés sans contrat ont contesté le…Cite : Article 1403
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.7919 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.791 → Famille → Récompense : Lors de la liquidation de la communauté, la Cour de cassation confirme la récompense due au titre du…Cite : Article 1403
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1403

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