Article 1433 du Code civil

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Article 1433Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Décisions qui citent cet article 41

Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0345821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Famille → Créance d’un indivisaire : Après la vente d’un immeuble indivis, le prix est resté séquestré en raison d’un désaccord sur sa…Cite : Article 1433
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Article 1433
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article 1433
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° RG 23/030482 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° RG 23/03048 → Famille → Droit à récompense : Après leur divorce, l’époux revendique une récompense de 258 888,36 euros correspondant au prix de vente…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/0180829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/01808 → Famille → Liquidation-partage : Après leur divorce, les ex-époux contestent plusieurs éléments de la liquidation…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 24/0109317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 24/01093 → Famille → profit subsistant : Le tribunal a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire après le divorce…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 25/0125617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 25/01256 → Famille → partage judiciaire : Après le divorce, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/0000515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/00005 → Famille → Liquidation-partage : Après leur divorce, une ex-épouse a sollicité la liquidation-partage de leurs droits patrimoniaux…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/0977614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/09776 → Famille → Récompenses : Après le divorce et la vente d’un bien immobilier, aucun partage définitif n’avait été signé. Le juge ordonne…Cite : Article 1433
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0288010 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 23/02880 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’épouse sollicitait une récompense pour des…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/0217810 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1433
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0108710 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/029118 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1433
Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2026, N° RG 24/071883 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1433
Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 25/005771er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1433
Cour d'appel de Caen, 28 août 2026, RG n° 24/0164428 août 2026Cour d’appelCite : Article 1433
Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/027526 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1433
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1433
Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2026, 25/0057820 mars 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 1433
Cour d'appel de Poitiers, 19 mars 2026, 24/0264619 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Dijon, 13 mars 2026, N° de RG 22/0203713 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonCite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10 mars 2026, N° de RG 17/0326210 mars 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerCite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10 mars 2026, N° de RG 25/0203010 mars 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerCite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Caen, 6 mars 2026, N° de RG 23/028666 mars 2026Tribunal judiciaire de CaenCite : Article 1433

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