DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026

RG N° RG 22/09776 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XJTJ/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE
[T] [Y] divorcée [V]
C/
[Q] [V]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
——————————————————-
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,

statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 01 décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [T] [Y] divorcée [V]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 752

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1919

1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : – Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, vestiaire : 752
– Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, vestiaire : 1919

1 copie certifiée conforme par LRAR :
le :
à : – Maître [D] [A], Notaire

EXPOSE DES FAITS

Madame [Y] et Monsieur [V] ont contracté mariage, le [Date mariage 1] 2000, sans contrat de mariage préalable.

Durant le mariage, ils ont acquis, par acte notarié en date du 24 juillet 2003, reçu par Maitre [M] [F], Notaire à [Localité 5], un bien immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 3] au prix payé comptant de 142.540 euros.

Par jugement du 23 mars 2021 devenu définitif, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 5] a prononcé le divorce des époux, et a notamment attribué préférentiellement à Monsieur [V] le bien commun de [Localité 6], dit que la date des effets du divorce était fixée au 27 novembre 2015, et rejeté la demande de prestation compensatoire de Monsieur [V].

Par acte de Maître [P] en date du 13 mai 2024, le bien immobilier a été vendu de gré à gré au prix de prix de 255.000 euros.

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable de leurs biens, Madame [Y] a fait, par acte d’huissier en date du 03 novembre 2022, assigner Monsieur [V] en vue de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de leur indivision post-communautaire et de voir trancher les difficultés.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 08 octobre 2024, Madame [Y] demande au juge de :

-Condamner monsieur [V] sous astreinte de 100e par jour de retard à compter du jugement à intervenir à justifier de ses revenus et du paiement de son logement et à produire sa fiche d’imposition
A TITRE PRINCIPAL
-Juger que monsieur [V] doit lui payer la soulte due suite à l’attribution préférentielle, soit le prix de vente,
-Juger que les sommes payées par madame [Y] pendant la communauté à titre de solde du prêt relais et pour le prêt travaux doivent faire l’objet de la revalorisation au profit subsistant,
-Juger que la somme appartenant en propre à madame [Y] et déposée sur le compte commun à disposition de la communauté lui sera remboursée pour moitié,
-Juger que la totalité des sommes payées au syndicat des copropriétaires par madame [Y] et par le notaire sont dues par monsieur [V] à madame [Y],
-Juger que les frais notariés sont dus en totalité par monsieur [V],
-Juger que les comptes de liquidation présentés par madame [Y] par les présentes sont justes et doivent être entérinés,
-Condamner en conséquence monsieur [V] à lui payer la somme de 363.039.41 euros et de 32.000 euros au titre de son préjudice économique,
-Condamner monsieur [V] à payer la totalité des frais notariés et frais d’intermédiaire,
-Faire injonction au notaire vendeur Maître [P] de payer à madame [Y] la somme qu’il détient en totalité,
-Juger que madame [Y] pourra recouvrer les sommes lui restant dues par tous moyens de droit,
débouter monsieur [V] de ses demandes.

A TITRE SUBSIDIAIRE
-Condamner monsieur [V] à lui payer la somme de 120.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation,
-Condamner monsieur [V] à lui payer la somme de 83.737.41 euros au titre de ses apports revalorisés comme indiqué à l’article 1469 du code civil,
-Condamner monsieur [V] à lui payer la somme de 4.788.85 euros au titre de son retrait du compte commun après la date d’effet du divorce entre les époux, de 6767.49 euros au titre de ½ des charges de copropriété,
-Juger que les frais et droits notariés seront partagés par moitié entre monsieur [V] et madame [Y],
-Faire injonction au notaire vendeur Maître [P] de payer après déduction des frais notariés les sommes dues à madame [Y],
-Juger que le solde des sommes dues à madame [Y] seront recouvrées par elle par tous moyen de droit,
-Condamner monsieur [V] à lui payer la somme de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code civil,
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
-Condamner monsieur [V] en tous les dépens.

Dans ses conclusions, notifiées par RPVA, le 15 novembre 2024, Monsieur [V] demande au juge de :

-Designer tel notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux [V]/[Y]

I/ Sur la liquidation partage du régime matrimonial

-Rejeter la demande d’astreinte de Madame [Y]
-Constater la vente du domicile conjugal et en conséquence la caducité de l’attribution préferentielle
-Rejeter les demandes de Madame [Y] et son compte de liquidation
-Ordonner la communication des données FICOBA de Madame [T] [Y] née le [Date naissance 1] 1957,
-Dire qu’il sera fait reprise par Monsieur [V] de la somme de 22.584.41 euros obtenue au titre de l’indemnisation de son accident,
-A titre subsidiaire, dire que la communauté doit récompense de cette somme à Monsieur [V]

A- Sur l’actif de communauté

Dire et juger que l’actif de communauté est composé de :
1- La récompense de 32.050 euros due par Madame [Y] à la communauté au titre des travaux effectués sur son bien propre
2- La récompense de 15.553,80 euros au titre de l’emprunt remboursé par la communauté détourné par Madame [Y]
3- La récompense de 83.250 euros due par Madame [Y] à la communauté au titre des pensions alimentaires versées à son fils
4- Le prix de vente du bien immobilier commun situé [Adresse 4] à [Localité 6] soit 255.000 euros
5- Le véhicule LAGUNA pour une valeur nulle
6- La valeur des meubles meublants pour une valeur nulle
7- Les sommes disponibles au titre de tous les avoirs financiers des époux

B- Sur le passif de communauté

-Dire et juger que la communauté est redevable d’une récompense de MEMOIRE à l’égard de Monsieur [V] au titre de l’utilisation de son PEE personnel pour l’achat du bien immobilier commun
-Rejeter la demande de récompense formulée par Madame [Y] au titre du prétendu financement du bien commun à partir de ses fonds propres ;
-A titre subsidiaire, la limiter à 140.152 euros
-Rejeter la demande de récompense au titre du solde du prix de vente
-A titre subsidiaire, la limiter à 8.700,75 euros
-Dire et juger que les frais de partage figureront au passif de communauté ;
-Constater le recel de communauté de [T] [Y]
-Renvoyer le calcul des sommes recelées au notaire désigné

II/ Sur le compte d’indivision post-communautaire

-Dire et juger que Monsieur détient envers l’indivision une créance de 2.586 euros au titre de la taxe foncière pour les années 2015 à 2018 ; une créance pour le paiement des charges de copropriété et du crédit travaux
-Rejeter les demandes de [T] [Y] au titre de l’indivision post-communautaire
-Rejeter la demande d’indemnité d’occupation
-A tout le moins la limiter entre le 19 aout 2021 et le 26 avril 2023

III/ Sur les créances entre époux

Dire et juger que Madame [Y] est débitrice des sommes de :
– 31 590.66 euros au titre du détournement du PEL de Monsieur [V]
– 5 000 euros au titre du retrait des sommes du LEP de Monsieur [V]
– 10 435 euros au titre du retrait des sommes du livret A de Monsieur [V]
-Dire et juger que ces sommes porteront intérêt à compter de la notification des présentes, date de la sommation faite à Madame [Y] de les régler;
-Rejeter la demande de préjudice économique de Madame [Y]
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
-Condamner Madame [Y] à payer à Monsieur [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de l’instance.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée, le 26 mai 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 01 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ;

Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;

Attendu que l’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d’accord par le tribunal ;

Qu’en l’espèce, le partage amiable de l’indivision s’avère impossible ; qu’il convient de partager le solde du prix de vente du bien immobilier commun qui a été vendu ; qu’il reste cependant des contestations sur la composition de l’actif à partager (aucune pièce n’est produite sur les avoirs bancaires) et sur les comptes d’indivision (les dépenses faites par les indivisaires ne sont pas en l’état justifiées) ;

Que le partage définitif ne peut donc intervenir ;

Que ces éléments rendent nécessaires la désignation de Maître [D] [A] pour réaliser, sous la surveillance d’un juge commis les opérations de liquidation partage ;

Que ce même Notaire devra également en cas d’accord entre les parties aviser le juge aux affaires familiales aux fins de clôture de cette procédure ;

Qu’il est possible de trancher les points suivants :

II- sur les demandes liquidatives

Sur la demande d’injonction de productions des pièces

Attendu que Madame [Y] demande au juge d’ordonner à Monsieur [V] sous astreinte de 100e par jour de retard à compter du jugement à intervenir de justifier de ses revenus et du paiement de son logement et de produire sa fiche d’imposition ;

Que celui indique qu’il n’a aucune obligation de le faire ;

Attendu qu’en l’état de l’instance en partage, la production de telles pièces ne s’impose pas ;

Sur la demande de paiement d’une soulte pour l’attribution préfénrentielle

Attendu qu’en application de l’article 834 du code civil, Monsieur [V] n’est pas devenu propriétaire du bien commun à [Localité 5] [Adresse 3], puisque qu’aucun acte définitif de partage n’a été signé ; que dès lors Monsieur [V] n’est redevable d’aucune soulte ;

Sur la demande de reprise formée par Monsieur [V]

Attendu que Monsieur [V] demande la reprise de la somme de 22.584.41 euros perçue en avril 2013 au titre de l’indemnisation d’un accident du travail et encaissée sur le compte commun ;

Que Madame [Y] s’oppose à une reprise et une récompense à ce titre, la communauté n’ayant pas fait usage des indemnités versées à Monsieur [V] ;

Attendu qu’il convient de qualifier cette demande de reprise en une demande de récompense de la communauté au profit de Monsieur [V] ;

Attendu que l’article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ; que Monsieur [V] justifie par la pièce n° 3 que la somme de 22.584.41 euros constituant des fonds propres a été encaissée en avril 2023 sur son compte CCP présumé commun durant le mariage ; que l’encaissement suffit à démontrer que la communauté lui doit donc une récompense à ce titre ;

Sur le compte de récompense

récompenses dues par la communauté

Attendu que Monsieur [V] demande que des récompenses soient fixées à son profit : au titre de fonds propres acquis avant le mariage (sans chiffrage), et s’oppose aux demandes formées par Madame [Y] ;

Attendu que Madame [Y] demande que soient portées au passif de l’indivision plusieurs sommes correspondant à des fonds propres qui ont servi à la communauté donc pendant le mariage : relative à son apport de 83.673.68 euros pour le remboursement du prêt relais contracté en août 2003, lors de l’acquisition du bien commun provenant de la vente d’un bien propre revalorisée à 149.689.83 euros, et à l’encaissement de 12.376.32 euros sur le compte commun ;

Attendu que l’article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ; que si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ;

Attendu que s’agissant de la demande de récompense formée par Monsieur [V], il n’existe aucune preuve de l’existence de fonds propres avant mariage, ni de leur encaissement par la communauté ; qu’il sera débouté de cette demande ;

Que s’agissant des demandes formées par Madame [Y] : Madame [Y] justifie d’une part, qu’elle a perçu, le 08 août 2023 la somme de 92.374 euros provenant de la vente de son bien propre, et que d’autre part le prêt relais contracté pour l’acquisition du bien commun a été remboursé par anticipation à hauteur de la somme de 83.673 euros, le 16 août 2003 ; que la concordance des dates et des sommes fait preuve du principe de la récompense, via l’investissement des fonds propres qui sera valorisée ainsi qu’il suit :

83.673 x 255.000 (prix de vente du bien) / 142.540 (prix d’achat) = 149.689 euros ;

Attendu que s’agissant du solde de 12.376.32 euros, il n’existe aucune preuve de l’encaissement de cette somme par la communauté ; qu’il convient de débouter Madame [Y] à ce titre ;

récompenses dues à la communauté

Attendu que Monsieur [V] demande qu’une récompense soit due à la communauté par Madame [Y] pour les travaux intervenus sur son bien propre de Madame [Y] à hauteur de la somme de 32.050 euros, pour l’utilisation personnelle par elle du prêt à taux 0 à hauteur de la somme de 15.553,80 euros et pour les sommes versées à son fils d’une première union à hauteur de la somme de 83 250 euros ;

Que Madame [Y] conteste devoir ses sommes ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ;

Attendu qu’il incombe à celui qui revendique une récompense d’en rapporter la preuve ;

Attendu que Monsieur [V] se contente d’allégations sans démontrer la réalité des flux des fonds communs vers le patrimoine de Madame [Y] tant pour les travaux sur son bien que l’utilisation personnelle du prêt ; que s’agissant des virements faits au fils de Madame [Y], il ne s’agit pas d’une récompense, le bénéficiaire ne pouvant être assimilé à Madame [Y] ; qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte dans le cadre des opérations liquidatives ces virements faits à une tierce personne ;

Sur le compte d’indivision

sur les sommes réclamées par Madame [Y]

Attendu que Madame [Y] demande d’inscrire au passif de l’indivision la somme de 9941.70 euros revalorisée 17.785 euros, au titre des échéances de prêt pour travaux payés par elle de décembre 2015 jusqu’en juin 2021 ;

Attendu que Madame [Y] demande la restitution en totalité de la somme de 4.500 euros + 9034.99 euros +4500 euros = 13 534.99 euros payée par madame [Y] au titre des charges de co-propriété pendant la période post-communautaire ;

Attendu qu’en application de l’article 815-13, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmenté au temps du partage ;

Que le paiement des échéances du prêt contracté pour les travaux sur le bien indivis, les taxes foncières constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ; que l’indivisaire qui a remboursé sur ses deniers personnels ces dépenses est créancier à l’égard de l’indivision sur le fondement des dispositions de l’article 815-13 du code civil ; que les charges de copropriété sont comprises dans les charges dues par l’indivision ;

Attendu que la preuve du montant des dépenses indivises engagées, après la date des effets du divorce soit décembre 2015 n’est pas rapportée au dossier, de sorte que le notaire désigné devra dresser les comptes dues par l’indivision et dues à l’indivision ; qu’il n’y a pas lieu à revalorisation de ces sommes à inscrire en tant que dépenses faites ;

sur l’indemnité d’occupation

Attendu que Madame [Y] sollicite la fixation à devoir par Monsieur [V] d’une indemnité d’occupation chiffrée à 1.200 euros à compter du 27 novembre 2015 ;

Que Monsieur [V] estime la devoir uniquement à compter du 19 août 2021 jusqu’au 26 avril 2023 et conteste le montant exigé par Madame [Y] ;

Attendu qu’il résulte des termes de l’article 815-9 du Code Civil que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ;

Que l’ordonnance du juge conciliateur n’est pas versée ; que si Monsieur [V] s’est vu attribuer la jouissance du bien commun, à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire, l’indemnité d’occupation est due à compter du jour où le jugement est devenu définitif, soit le 19 août 2021 (un mois après signification) jusqu’au 26 avril 2023 (date de fin de l’occupation privative) ;

Qu’à défaut de gratuité de l’occupation, l’indemnité d’occupation est due à compter du 27 novembre 2015 jusqu’au 26 avril 2023 (date de fin de l’occupation privative) ;

Attendu qu’il convient, pour déterminer la valeur locative, de prendre en compte la valeur du bien immobilier, selon le calcul traditionnellement appliqué de :

5% de la valeur du bien x 80 % d’abattement,

soit 5 % 255.000 euros x 80 % = 10.200 euros par an, ou 850 euros par mois ;

Que le total de cette somme sera à reporter sur le compte d’indivision ;

Sur l’actif à partager

Attendu que Monsieur [V] indique qu’il n’est mentionné aucun compte bancaire à l’actif commun et qu’il appartient à Madame [Y] de justifier de ses avoirs ;

Attendu que Madame [Y] demande que soit reporté à l’actif indivis la somme de 9.517.57 euros correspondant à un retrait fait sur le compte commun en Février 2023 par Monsieur [V] ;

Attendu qu’en application de l’article 1401, l’actif se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage et provenant de leur industrie personnelle et des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ;

Que les conclusions des parties ne donnent aucune information sur les comptes bancaires des parties ; qu’il conviendra que le notaire désigné les fasse apparaître dans les comptes comme élément de l’actif commun ;

Attendu que s’agissant de la somme de 9.517.57 euros, et au vu de la pièce 14 de Monsieur [V] (virement fait du compte commun sur le compte de Monsieur [V] en novembre 2022, après la date des effets du divorce), il conviendra de constater qu’il s’agit d’un virement des fonds propres de Monsieur [V] (rachat d’un contrat d’assurance vie) fait par erreur sur le compte joint et rebasculé sur son compte personnel ; qu’en l’état il n’y a pas lieu de reporter cette somme à l’actif ; que cette opération démontre si besoin était qu’il existait des comptes bancaires au nom des époux à la date des effets du divorce ;

Qu’ainsi, l’actif commun comprend :
– le prix de vente de l’immeuble : 255.000 euros
– les meubles meublant : à valoriser
– un véhicule
– les avoirs bancaires : à déterminer par le notaire ;

Que le passif commun comprend :
– les frais notariés
– les récompenses dues par la communauté à Monsieur [V] et Madame [Y]

A ajouter le solde du compte d’indivision ;

Sur les demandes portant sur le recel

Attendu que Monsieur [V] demande au juge de constater un recel de communauté sans apporter aucune pièce justificative de tels détournements ; qu’il n’y a pas lieu de renvoyer cette question au notaire désigné ;

Qu’il convient de rejeter sa demande à ce titre ;

Sur les créances entre époux

Attendu que Monsieur [V] demande à Madame [Y] de lui restituer les sommes prélevées sur ses comptes à savoir :
– 31.590.66 euros au titre du détournement du PEL de Monsieur [V]
– 5.000 euros au titre du retrait des sommes du LEP de Monsieur [V]
– 10.435 euros au titre du retrait des sommes du livret A de Monsieur [V] ;

Que Madame [Y] s’oppose à la reprise de la somme de 31.590.66e virée sur son compte PEL, le 04 janvier 2013, car ayant servi à l’acquisition du véhicule commun ;

Attendu que Monsieur [V] justifie de retraits sur un compte ouvert à son nom durant le mariage sans justifier de la nature propre des fonds placés sur lesdits comptes ; que ces virements ne peuvent fonder une créance entre époux ; qu’il convient de rejeter sa demande de créances entre époux ;

III- sur les autres demandes

Attendu que Madame [Y] invoque un préjudice économique non justifié ; que le fait qu’elle ait dû payer des loyers pour se loger, après la séparation ne constitue pas un dommage résultant d’une faute de la part de Monsieur [V] ; qu’il convient de rejeter sa demande ;

Attendu que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit à la demande présentée à ce titre ;

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE,

Vu le jugement de divorce en date du 23 mars 2021,

ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [H] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [D] [A], Notaire à [Localité 5], [Adresse 5]
[Localité 7] [Courriel 1] ;

DESIGNE le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 prés le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, (le cas échéant à l’adresse de messagerie électronique suivante [Courriel 2] ) et faire rapport en cas de difficulté ;

RAPPELLE qu’en cas d’empêchement du Notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête.

DIT que le Notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le Notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;

AUTORISE le Notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA FICOVIE) ;

RAPPELLE que le notaire dispose d’un délai d’une année, à compter de l’accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d’état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d’un pré-rapport,

RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le Notaire informe le Juge aux Affaires Familiales qui constatera la clôture de la procédure,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l’indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;

DIT qu’à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;

Sur les difficultés liquidatives,

REJETE la demande de production de pièce formées par Madame [Y] ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande de paiement d’une soulte, en l’absence d’attribution définitive du bien sis à [Localité 5] [Adresse 3] ;

DIT que la communauté doit récompense à Monsieur [V] de la somme de 22.584.41 euros versée au titre de l’indemnisation de son accident du travail ;

DEBOUTE Monsieur [V] de ses demandes de récompense à son profit pour les sommes provenant de son PEE personnel ;

DIT que la communauté doit récompense à Madame [Y] de la somme de 149.689 euros pour son apport lors de l’achat du bien immobilier ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande de récompense à son profit de la somme de 12.376.32 euros ;

DEBOUTE Monsieur [V] de ses demandes de récompenses faites à l’encontre de Madame [Y] pour les sommes de 32.050 euros, de 15.553,80 euros et de 83.250 euros ;

DIT que le notaire devra dresser les comptes d’indivision en tenant compte des dépenses pour le montant engagé par chaque époux pour le compte de l’indivision après la date des effets du divorce ;

DIT que Monsieur [V] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 850 euros, à compter du 19 août 2021 jusqu’au 26 avril 2023 (si la jouissance était gratuite pendant l’instance en divorce) ou à défaut, à compter du 27 novembre 2015 jusqu’au 26 avril 2023 ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à condamnation de Monsieur [V] mais à report dans le compte d’indivision à dresser par le notaire ;

DIT que l’actif commun comprend :
– le prix de vente de l’immeuble : 255.000 euros,
– les meubles meublant : à valoriser
– un véhicule
– les avoirs bancaires : à déterminer par le notaire ;

et que le passif commun comprend :
– les frais notariés
– les récompenses dues par la communauté à Monsieur [V] et Madame [Y]

Avec ajout du solde du compte d’indivision ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande de réintégration de la somme de 9.517.57 euros à l’actif ;

DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande portant sur le recel de communauté commis par Madame [Y] ;

DEBOUTE Monsieur [V] de ses demandes de créances entre époux pour les retraits des sommes de 31.590.66 euros, 5.000 euros et 10.435 euros de ses comptes durant la vie commune ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande d’indemnisation en réparation d’un préjudice économique ;

REJETTE le surplus des demandes ;

REJETTE la demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

ORDONNE l’emploi des dépens de l’instance en frais privilégiés de partage.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL