RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03458 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JX5Z

ACLM

PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS

03 septembre 2025

N°24/01667

[Y]

C/

[L]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

3ème chambre famille

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre

Mme Isabelle ROBIN, Conseillère

Mme Delphine DUPRAT, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

APPELANTE :

Madame [D] [Y] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (02)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ARDECHE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-06999 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (02)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Hugo VAN CAUWENBERGE de la SELARL VEINAND-VAN CAUWENBERGE, Plaidant, avocat au barreau D’AVESNES-SUR-HELPE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [Y] et Monsieur [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 6] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 24 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a notamment:

– attribué la jouissance du logement familial et des meubles à Monsieur [L] à titre gratuit,

– attribué la jouissance des meubles de la chambre à coucher et la vaisselle à Madame [Y],

– attribué la jouissance du véhicule commun à Madame [Y],

– désigné Maître [E], notaire à [Localité 6], en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.

Par jugement du 22 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a notamment :

– prononcé le divorce des époux,

– fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 novembre 2014,

– débouté Madame [Y] de sa demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux.

Par acte du 7 septembre 2019 passé devant Maître [P] [E], notaire à [Localité 6], les ex-époux ont vendu l’immeuble indivis situé à [Localité 7] (Aisne) au prix de 163.000 euros. Le prix est resté séquestré entre les mains du notaire en l’état des désaccords des parties quant à sa répartition.

Par acte en date du 27 mai 2024, Monsieur [L] a fait assigner Madame [Y] devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial et voir statuer sur ses autres demandes.

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 août 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Privas a :

– dit que Madame [Y] et Monsieur [L] sont soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts,

– rappelé que la date des effets du divorce entre Madame [Y] et Monsieur [L] est fixée au 24 novembre 2014,

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial existant entre Madame [Y] et Monsieur [L],

– désigné Maître [E], notaire à [Localité 6], pour procéder à ces opérations et dresser l’acte de liquidation et de partage,

– dit que les frais du partage, sauf décision contraire du tribunal en cas de contestation mal fondée, sont supportés par les copartageants proportionnellement à leur part et réglés par principe par prélèvement sur la masse,

– fixé la créance de Monsieur [L] sur l’indivision post-communautaire au titre du paiement des taxes foncières entre 2015 et 2018 à la somme de 3.518€,

– renvoyé les parties devant le notaire pour procéder à l’attribution des biens après constitution des lots, avec éventuelle soulte correspondante,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– condamné les parties aux dépens qui seront partagés pour moitié entre elles et employés en frais privilégiées de partage,

– condamné Madame [Y] à payer à Monsieur [L] la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 27 octobre 2025, Madame [Y] a relevé appel de la décision, cantonné à la désignation de Maître [E], notaire à [Localité 6], et à sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

Selon ses premières conclusions remises le 22 janvier 2026, Madame [Y] n’a pas modifié le périmètre de son appel.

Selon ses dernières conclusions remises le 28 août 2026, Madame [Y] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du 28 août 2025 sur les dispositions suivantes :

– Désigné Maître [P] [E] notaire à [Localité 6] pour procéder à ces opérations et dresser l’acte de liquidation et de partage,

– Condamné Madame [Y] à payer à Monsieur [L] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– STATUANT en cause d’appel,

– Désigner tel notaire de son choix, à l’exception de Maître [P] [E] ou de tout notaire de son étude, afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, et dresser l’acte de liquidation et de partage,

– Juger irrecevable car prescrite la demande d’établissement d’une créance de 5.766 euros formulée par Monsieur [L] et le débouter de cette demande,

– Condamner Monsieur [L] à verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dire et juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

S’agissant de la désignation du notaire, l’appelante fait valoir que le notaire désigné dès 2014 n’a pas accompli les diligences utiles au point qu’elle a été contrainte de saisir la chambre des notaires, et précise qu’il est désormais parti en retraite. Elle estime qu’il convient de désigner un nouveau notaire, issu d’une autre étude, pour repartir sur des bases apaisées et neutres.

Elle critique sa condamnation au titre des frais irrépétibles, exposant qu’elle n’a pu comparaître du fait du refus des avocats qu’elle a consultés et qui ont refusé de prendre la procédure au titre de l’aide juridictionnelle, et qu’elle ignorait devoir saisir le bâtonnier. Elle soutient qu’aucune inertie ne peut lui être reprochée et que sa condamnation est intervenue en contradiction à la jurisprudence.

En réplique à la demande de Monsieur [L] relative à la taxe foncière, elle fait valoir qu’elle est irrecevable car prescrite, faute d’avoir été formulée dans les cinq ans à compter du jugement de divorce et de la vente du bien.

Selon ses dernières conclusions remises le 1er septembre 2026, Monsieur [L] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré rendu le 28 août 2025 par le tribunal judiciaire de Privas en ce qu’il a :

– Dit que Madame [Y] et Monsieur [L] sont soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts,

– Rappelé que la date des effets du divorce entre Madame [Y] et Monsieur [L] est fixée au 24 novembre 2014,

– Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial existant entre Madame [Y] et Monsieur [L],

– Dit que les opérations de partage sont placées sous la surveillance du juge commis de ce tribunal,

– Dit qu’en cas d’empêchement légitime du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête,

– Dit que le notaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :

– Le notaire doit rendre compte de sa mission dans un délai d’un an, à compter du versement par les parties de la consignation sur frais et débours, 

– Le délai susvisé est suspendu en cas de :

– Désignation d’un expert et jusqu’à remise du rapport,

– Adjudication et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci,

– Demande de désignation d’une personne qualifiée pour représenter un héritier défaillant et jusqu’au jour de sa désignation,

– Tentative de conciliation devant le juge commis et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause,

– Le délai susvisé peut être prorogé à son expiration d’une même durée d’une année accordée par le juge commis sur demande du notaire, ou sur requête d’un copartageant, présentées à tout moment,

– Le notaire devra, dans le délai susvisé, soumettre aux parties un projet d’état liquidatif,

– Dit que le notaire pourra convoquer les parties par tous moyens, y compris par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, dont les avocats des parties seront informés en copie,

– Dit que le notaire se fera communiquer par les parties tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et enjoint aux parties de procéder à cette communication dans le délai imparti par le notaire,

– Rappelé que le principe de la contradiction s’impose au cours de ces opérations, tant au notaire qu’aux parties,

– dit que tout document utilisé par le notaire et toute démarche faite par lui au cours de sa mission devront être portés à la connaissance des parties et que toute pièce communiquée par une partie au notaire devra être

communiquée par celle-ci à l’autre partie,

– Autorisé le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA),

– Dit que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,

– Dit qu’en cas d’accord des parties, le notaire rédigera un acte amiable portant règlement du partage conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil et en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

– Dit que le notaire devra, en cas de désaccord des parties sur le projet de partage dressé par lui, transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile,

– Dit, dans ce cas, que le projet de partage comprenant au besoin composition des lots à partager devra, dans l’hypothèse où les prétentions des parties seraient contradictoires au point d’impliquer que le fond du droit soit tranché par la juridiction compétente, comporter un aperçu liquidatif alternatif, tenant expressément compte des thèses en présence s’il y a lieu, avec la motivation précise de son propre avis, préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties, sous la forme d’un pré rapport,

– Dit qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, pourtant mis en demeure par exploit d’huissier de se faire représenter, le notaire pourra, à l’issue d’un délai de trois mois après la mise en demeure, demander au juge commis, sur production d’un procès-verbal de carence, de désigner, par ordonnance sur requête, une personne qualifiée

chargée de représenter l’indivisaire défaillant jusqu’à la fin des opérations conformément aux articles 841-1 du code civil et 1367 et 1379 du code de procédure civile,

– Fixé la provision à valoir sur les frais et débours à la somme de cinq cents euros (500 €) qui sera versée entre les mains du notaire, chaque partie y étant tenue à hauteur de la moitié, dans un délai d’un mois maximum à compter du présent jugement,

– Autorisé chaque partie à se substituer à celle qui ne consignerait pas, étant précisé que les frais de notaire appelés sont employés en frais privilégiés de partage,

– Rappelé que le notaire débutera ses opérations à compter du versement de cette provision,

– Dit que les frais du partage, sauf décision contraire du tribunal en cas de contestation mal fondée sont supportés par les copartageants proportionnellement à leur part et réglés par principe par prélèvement sur la masse,

– Renvoyé les parties devant le notaire pour procéder à l’attribution des biens après constitution des lots, avec éventuelle soulte correspondante,

– Rejeté toute demande plus ample ou contraire de Madame [Y],

– Condamné les parties aux dépens qui seront partagés pour moitié entre elles et employés en frais privilégiés de partage,

– Condamné Madame [Y] à payer à Monsieur [L] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Déclarant recevable et bien fondé l’appel incident du concluant,

– Réformer le jugement déféré rendu le 28 août 2025 par le tribunal judiciaire de Privas en ce qu’il a :

– Désigné Maître [P] [E], Notaire à [Localité 6], pour procéder à ces opérations et dresser l’acte de liquidation et de partage,

– Fixé la créance de Monsieur [L] sur l’indivision post-communautaire au titre du paiement des taxes foncières entre 2015 et 2019 à la somme de 3.518 euros,

– Rejeté toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [L],

Au contraire et statuant à nouveau :

– Désigner Maître [A] [G], notaire à [Localité 6], pour procéder à ces opérations et dresser l’acte de liquidation et de partage,

– Fixer la créance de Monsieur [L] sur l’indivision post-communautaire au titre du paiement des taxes foncières entre 2015 et 2019 ainsi qu’aux frais de diagnostic à la somme de 5.766 euros,

– En tout état de cause :

– Débouter Madame [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

– Condamner Madame [Y] à payer à Monsieur [L] la somme de 3.000 euros en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel.

S’agissant du notaire, l’intimé sollicite la désignation du successeur de Maître [E], estimant que Madame [Y] ne justifie d’aucune raison légitime à voir modifier l’étude désignée.

Formant appel incident, il reproche au premier juge d’avoir retenu une somme de 3.518 euros en lieu et place de celle de 5.766 euros à laquelle il fixait sa créance au titre du règlement de la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères, des taxes foncières de 2013 à 2019 et des frais de diagnostic de l’immeuble.

Il s’oppose à la prescription arguée par l’appelante, aux motifs qu’elle ne justifie pas de la date à laquelle le divorce est devenu définitif et que le procès-verbal d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage signé devant notaire a interrompu la prescription.

Enfin il conclut à la confirmation du jugement sur les frais irrépétibles.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été fixée au 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la désignation du notaire :

Les parties justifient de ce que le notaire désigné est désormais en retraite et qu’il doit être procédé à son remplacement. Elles divergent en revanche sur le choix du nouveau notaire, l’appelante estimant qu’il ne peut être le successeur du précédent contrairement à l’intimé qui estime qu’il n’existe aucun motif de procéder à un changement d’étude.

– Sur ce :

Compte tenu des courriers produits par Madame [Y] relevant un désaccord avec le notaire précédemment désigné et le refus du notaire exprimé en 2021 de se charger des opérations de liquidation, il apparaît opportun de désigner un notaire d’une autre étude afin de mener les opérations de liquidation partage dans un souci de neutralité objective.

Il est donc fait droit à la demande de désignation d’un nouveau notaire, comme précisé au dispositif du présent arrêt.

2/ Sur la créance revendiquée par Monsieur [L] :

Devant le premier juge, Monsieur [L] revendiquait une créance ’à l’encontre de la communauté’ à hauteur de 5.766 euros comprenant le règlement de la taxe ordures ménagères du 25 juin 2013 pour 239 euros, les taxes foncières de 2013 à 2019, et la facture diagnostic du 2 avril 2019.

Le premier juge, après avoir rappelé que la date des effets du divorce avait été fixée au 24 novembre 2014, a estimé que toutes dépenses effectuées par l’un ou l’autre des époux jusqu’à cette date pouvaient être considérées comme une dépense de communauté, à charge pour celui qui en demandait récompense d’apporter la preuve que la dépense avait été faite au moyen de ses deniers propres.

Il a estimé que si la taxe ordures ménagères et la taxe foncière pour les années 2013 et 2014 relevaient des dépenses de communauté, Monsieur [L] ne rapportait pas la preuve de leur règlement avec des deniers propres.

S’agissant des taxes foncières de 2015 à 2019, retenues comme constituant des dépenses de conservation de l’immeuble indivis donnant lieu à créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire, le premier juge a dit que Monsieur [L] justifiait de leur règlement et a en conséquence fixé sa créance à la somme de 3.518 euros.

Il a rejeté la demande au titre de la facture du diagnostic technique au motif que Monsieur [L] ne rapportait pas la preuve de s’en être acquitté.

Les deux parties forment appel de ce chef, Madame [Y] estimant que les demandes de Monsieur [L] sont irrecevables comme prescrites, et Monsieur [L] revendiquant la totalité de la somme initialement réclamée.

– Sur ce :

Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

En vertu de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient pas améliorés.

Le premier juge a rappelé, à juste titre, que la revendication de créance de Monsieur [L] devait s’analyser différemment selon qu’il revendiquait avoir exposé des sommes sur ses deniers propres durant l’existence de la communauté pour le compte de la communauté, puis postérieurement à la cessation de la communauté soit au cours de l’indivision post-communautaire, pour le compte de l’indivision.

Il a également rappelé que la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens avait été fixée au 24 novembre 2014.

En conséquence pour les sommes que Monsieur [L] prétend avoir exposé sur ses deniers propres antérieurement à cette date, soit pour la taxe sur les ordures ménagères pour l’année 2013 à hauteur de 239 euros et pour la taxe foncière 2013 et la taxe foncière 2014 au prorata, sommes indiscutablement dues par la communauté, il appartient à l’intéressé de rapporter la preuve de ce qu’il a réglé ces taxes avec des deniers propres.

Etant souligné que l’appelant, tout en sollicitant l’infirmation du jugement sur ce point, ne fait valoir aucune critique de la motivation de la décision, sauf à se contenter d’indiquer ’il est en effet démontré que Monsieur [L] a bien assumé seul ses frais’, sans visa d’aucune pièce, la cour relève qu’aucune des pièces produites par l’appelant ne justifie de l’origine des fonds.

Dans ces conditions, le premier juge a, à bon droit, rejeté la demande à ce titre.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

De jurisprudence constante, la créance de l’indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis se prescrit selon les règles de droit commun, à savoir cinq ans à compter du paiement ou de la date à laquelle la créance était exigible.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

La prescription ne peut donc commencer à courir qu’à compter du jour où le divorce acquiert force de chose jugée.

Si Madame [Y] oppose à la demande de Monsieur [L] la prescription faute de demande dans les cinq ans à compter du jugement de divorce, elle ne fournit aucune précision et aucun élément permettant à la cour de déterminer la date à laquelle le divorce, prononcé par jugement du 22 mars 2018, a acquis force de chose jugée. Il n’est pas fait état de la signification du jugement ou d’actes d’acquiescement.

Elle ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe qu’à la date du 27 mai 2024, à laquelle Monsieur [L] a fait délivrer l’assignation en partage et revendiqué une créance au titre des taxes foncières de 2014 à 2019 et au titre du règlement de la facture de diagnostic technique acquittée le 2 avril 2019, la prescription était acquise.

Quant à la vente du bien dont elle argue également comme point de départ de la prescription faute pour l’ex-époux d’avoir formé sa demande de créance dans les cinq ans à compter de cette date, force est de constater que la vente en question est intervenue par acte du 7 septembre 2019 de sorte que le moyen, en tout état de cause non étayé juridiquement, est inopérant.

La fin de non-recevoir fondée sur la prescription, opposée par Madame [Y], est donc rejetée.

Il reste que si Monsieur [L] verse aux débats les avis de taxes foncières pour les années 2014 à 2019 outre la facture de diagnostic technique exposé pour les besoins de la vente du bien indivis, dépenses qui incombent à l’indivision, il ne produit aucun élément justifiant de ce qu’il a acquitté ces taxes et cette facture.

Les seules mentions manuscrites figurant sur les avis de taxes foncières 2014, 2015 et 2016 quant à un règlement par chèque, comme la mention de l’acquittement de la facture de diagnostic technique par chèque, sont insuffisantes à rapporter la preuve de ce qu’il s’est acquitté de ces dépenses sur ses deniers personnels.

Il lui appartiendra de produire auprès du notaire désigné tous éléments justifiant qu’il a personnellement acquitté ces sommes.

Le jugement est infirmé de ce chef.

3/ Sur les autres demandes :

La nature du litige justifiait que chaque partie supporte la charge des frais irrépétibles par elle exposés en première instance.

Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné Madame [Y] à payer à Monsieur [L] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est en revanche confirmé quant à la charge des dépens.

Compte tenu de la teneur du présent arrêt, chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles comme des dépens par elle exposés en appel. Les demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– désigné Maître [E], notaire à [Localité 6], pour procéder à ces opérations et dresser l’acte de liquidation et de partage,

– fixé la créance de Monsieur [L] sur l’indivision post-communautaire au titre du paiement des taxes foncières entre 2015 et 2018 à la somme de 3.518 euros, et rejeté les demandes plus amples,

– condamné Madame [Y] à payer à Monsieur [L] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Désigne Maître [N] [O], notaire, [Adresse 3], [Localité 8], [Courriel 1], pour procéder aux opérations de liquidation partage et dresser l’acte de liquidation et de partage,

Déboute Monsieur [L] de ses demandes de fixation de récompense à l’encontre de la communauté au titre du règlement de la taxe d’ordures ménagères 2013 et des taxes foncières 2013 et 2014 (au prorata pour la taxe foncière 2014 jusqu’au 24 novembre 2014),

Rejette la fin de non-recevoir fondée sur la prescription opposée par Madame [Y] à la créance revendiquée par Monsieur [L] à l’encontre de l’indivision au titre des dépenses de conservation relatives aux taxes foncières de 2014 (au prorata à compter du 25 novembre 2014), 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, et de la facture de diagnostic technique d’avril 2019,

Dit qu’il appartiendra à Monsieur [L] de produire auprès du notaire désigné la preuve de ce qu’il s’est acquitté du règlement de ces dépenses de conservation sur ses deniers personnels, et que le montant de sa créance sera fixé à hauteur des preuves rapportées des paiements,

Déboute Monsieur [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Confirme le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés en cause d’appel,

Dit que copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au notaire désigné, à l’adresse électronique ci-dessus mentionnée,

Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.