Article 2236 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2236Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0345821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Famille → Créance d’un indivisaire : Après la vente d’un immeuble indivis, le prix est resté séquestré en raison d’un désaccord sur sa…Cite : Article 2236
Tribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/001585 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Immobilier → astreinte : Des vendeurs s’étaient engagés à aménager une route d’accès et à fournir une adduction d’eau…Cite : Articles 2235 à 2237
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/103183 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/10318 → Travail / Licenciement → Lien de subordination : Employée par une société de gestion immobilière dans le cadre de plusieurs CDD, une…Cite : Article 2236
Cour d'appel de Colmar, 1 septembre 2026, RG n° 25/009381er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 1 septembre 2026, RG n° 25/00938 → Immobilier → Jouissance divise : La cour statue, dans le cadre du partage judiciaire, sur les conséquences du retrait d’équipements ayant…Cite : Article 2236
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, N° RG 24/0258013 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, N° RG 24/02580 → Famille → Nullité d’un jugement : La cour annule le jugement de liquidation et de partage, l’ex-épouse placée sous curatelle renforcée n’ayant…Cite : Article 2236
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/0258013 août 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/02580 → Successions → Partage de communauté conjugale : L’absence d’assistance du curateur lors d’une action en partage contre une personne sous…Cite : Article 2236
Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2026, 25/009167 mai 2026Cour d’appel de DijonFamille → Liquidation partage : L’assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine et préciser les diligences pour un partage amiable. La signification doit être faite à…Cite : Article 2236
Cour d'appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/002633 avr. 2026Cour d’appel de BourgesImmobilier → Indivision après dissolution : La créance d’indemnité d’occupation impose à l’indivisaire usant privativement de la chose indivise de verser une indemnité, ce qui a été confirmé par la…Cite : Article 2236
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/1040926 mars 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → contestation sérieuse : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire statuant en référé d’accorder une provision lorsque…Cite : Article 2236
Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2026, 25/0057820 mars 2026Cour d’appel de NancyFamille → Liquidation indivision : L’attribution préférentielle d’un bien indivis peut être demandée devant le tribunal en l’absence d’accord amiable. L’estimation de la valeur doit être fondée sur…Cite : Article 2236
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 mars 2026, RG n° 22/070059 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article 2236
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2236
Cour d'appel de Besançon, 19 février 2026, N° de RG 25/0072219 févr. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article 2236
COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-010716 févr. 2026COUR DES COMPTESCite : Articles 2228 à 2246
Cour d'appel de Pau, 10 février 2026, N° de RG 22/0067510 févr. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 2236
Tribunal judiciaire de Grasse, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0617112 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article 2236

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