🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/10409
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable pour l’octroi d’une provision en référé selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ?
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance, tandis que le défendeur doit prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur la décision au fond.
Quelles sont les règles de preuve applicables aux obligations selon les articles 1103, 1104, et 1353 du code civil ?
L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1104 alinéa 1er impose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », disposition d’ordre public.
L’article 1353 dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Quelle est la portée de la réforme de la prescription en matière civile issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ?
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené à cinq ans la durée de la prescription de l’action en restitution fondée sur un contrat de prêt, auparavant de trente ans.
L’article 2224 du code civil, issu de cette réforme, prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
L’article 26 de la loi précise que les dispositions allongeant la durée de prescription s’appliquent si le délai n’était pas expiré à l’entrée en vigueur, tandis que celles réduisant la durée s’appliquent aux prescriptions à compter de l’entrée en vigueur, sans excéder la durée antérieure.
Quelles sont les conditions d’interruption, de suspension et de renonciation à la prescription selon les articles 2230, 2236, 2240, 2250 et 2251 du code civil ?
L’article 2230 prévoit que la suspension de la prescription arrête temporairement son cours sans effacer le délai déjà couru.
L’article 2236 dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L’article 2240 prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
L’article 2250 précise que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
L’article 2251 dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite, la renonciation tacite résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Quels sont les critères pour caractériser une contestation sérieuse de la créance en référé ?
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur la décision au fond.
En l’espèce, la contestation sérieuse a été retenue en raison de l’absence de preuve évidente des versements contestés et de la prescription acquise sur certaines créances.
Quels sont les critères pour retenir une résistance abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile ?
L’article 32-1 prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.
La juridiction des référés peut statuer sur le dommage causé par un comportement abusif.
Toutefois, l’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas d’une faute tenant notamment à la malice, mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.
Quels sont les principes applicables aux dépens et frais irrépétibles selon les articles 695, 696, et 700 du code de procédure civile ?
L’article 695 définit les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution, sans que le juge puisse les modifier ou y ajouter des frais.
L’article 696 alinéa 1er prévoit que, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
L’article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la décision entreprise est confirmée quant aux frais et dépens, et M., [T] est condamné aux dépens d’appel et aux frais irrépétibles de 3 000 euros.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/10409
- Thématiques : Banque / Crédits — contestation sérieuse
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/10409