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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile
- Condition
- Obligation non sérieusement contestable
- Objet
- Accorder une provision en référé
- Charge de la preuve
- Demandeur : existence de l’obligation
- Contestations sérieuses
- Désaccord sur le montant de l’indemnité
- Limite
- Provision limitée à la part non contestable
- Pouvoirs du juge
- Délai d’exécution et astreinte possibles
1. Cadre juridique et définition
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La provision constitue une avance accordée en référé sur une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Ce mécanisme a notamment été appliqué à des factures, des créances contractuelles, des indemnités et des restitutions.
Le juge peut accorder une provision totale ou partielle lorsque seule une partie de l’obligation présente un caractère suffisamment certain.
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2. Conditions et critères d’appréciation
Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation invoquée. Le défendeur peut s’opposer à la provision en démontrant l’existence d’une contestation sérieuse.
La contestation doit porter sur un élément suffisamment substantiel de l’obligation. Ainsi, la destruction d’un immeuble par incendie peut justifier le refus d’une provision pour les factures postérieures à l’événement, tandis que les factures antérieures peuvent rester dues.
Une contestation relative à une majoration de prix qui ne repose pas sur un avenant contractuel n’a pas été considérée comme sérieuse. En revanche, un désaccord sur le montant d’une indemnité, lorsqu’une expertise amiable contradictoire est prévue et n’a pas été réalisée, peut faire obstacle à la provision.
- Prouver l’existence de l’obligation
- Identifier précisément la période ou le montant non contestable
- Anticiper les contestations portant sur le contrat, le montant ou l’exécution
- Distinguer la part certaine de la part réellement litigieuse
Exemples de contestations et conséquences
| Situation | Contestation | Conséquence |
|---|---|---|
| Factures d’électricité | Incendie postérieur à certaines factures | Provision limitée aux factures antérieures à l’incendie |
| Factures majorées | Majoration non fondée sur un avenant contractuel | Contestation non sérieuse et provision possible |
| Indemnité d’assurance | Désaccord sur le montant et absence d’expertise amiable contradictoire | Rejet de la demande de provision |
| Condition suspensive de financement | Non-réalisation établie par le locataire | Restitution possible, avec délai et astreinte éventuelle |
| Compte courant d’associé | Désaccord nécessitant l’interprétation des statuts | Rejet de la provision |
3. Procédure et démarches pratiques
La demande doit être appuyée par les éléments permettant d’établir l’obligation et son montant. Selon le litige, ces éléments peuvent notamment concerner les factures, le contrat, la condition suspensive, les échanges entre les parties ou les justificatifs de l’événement invoqué.
Lorsque seule une partie de la créance est certaine, il est possible de solliciter une provision limitée à cette fraction. Dans un litige de factures d’électricité, une provision de 12 491,69 euros a ainsi été accordée au titre des consommations antérieures à la destruction de l’immeuble.
Pour une obligation de restitution ou de remise de documents, le juge peut fixer un délai d’exécution et assortir l’obligation d’une astreinte en cas de retard.
- Rassembler les pièces contractuelles et comptables
- Calculer séparément les sommes non sérieusement contestables
- Répondre aux contestations invoquées par le défendeur
- Demander, si nécessaire, un délai d’exécution et une astreinte
Des solutions différentes selon la contestation invoquée
La provision peut être limitée à la part de l’obligation qui n’est pas sérieusement contestable.
Pour des factures d’électricité, la destruction de l’immeuble par incendie a constitué une contestation sérieuse pour les consommations postérieures à l’événement. Une provision a néanmoins été accordée pour les factures antérieures, à hauteur de 12 491,69 euros dans une affaire.
Une contestation portant sur une majoration de prix ne suffit pas lorsqu’elle ne repose pas sur un avenant contractuel. En revanche, en assurance, le désaccord sur le montant de l’indemnité et l’absence d’expertise amiable contradictoire prévue par les conditions générales ont fait obstacle à la provision.
En matière de préjudice corporel, une créance indemnitaire évaluée à 300 000 euros a justifié une provision complémentaire de 200 000 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 5 000 euros.
- Identifier précisément la période ou la fraction de dette non contestable.
- Vérifier si la contestation repose sur un élément contractuel ou factuel étayé.
- Respecter les modalités d’expertise prévues par les conditions générales d’assurance.
Restitution, exécution et obligations entre parties
Dans un bail commercial, la non-réalisation d’une condition suspensive de financement peut justifier la restitution des sommes versées lorsque cette obligation n’est pas sérieusement contestable. La preuve de la non-réalisation de la condition et de la dette a été apportée par le locataire ; un délai d’exécution et une astreinte peuvent être fixés.
Dans un litige entre associés, la demande fondée sur un compte courant d’associé a été rejetée lorsque son examen supposait d’interpréter les clauses statutaires relatives à la distribution des bénéfices. Une contestation portant sur la répartition des bénéfices a également été jugée sérieuse.
Lors d’un changement de syndic, la juridiction a ordonné la communication des références bancaires et des documents comptables sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Elle a aussi condamné l’ancien syndic à rembourser un trop-perçu de 164,12 euros.
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Points de vigilance avant de solliciter une provision
La demande doit être centrée sur une obligation dont l’existence et le montant peuvent être établis sans trancher une contestation sérieuse. Lorsque l’analyse exige d’interpréter des stipulations statutaires ou de résoudre un désaccord substantiel sur la dette, la provision peut être rejetée.
La provision peut être partielle : le juge peut retenir uniquement la fraction correspondant à une période, à une facture ou à un montant non contestable. Les pièces doivent donc permettre de distinguer cette fraction du surplus litigieux.
Les demandes accessoires doivent être précisément justifiées. Selon les affaires, le juge a pu ordonner une restitution, fixer un délai d’exécution ou assortir l’obligation d’une astreinte.
- Produire le contrat, les factures et les justificatifs de l’obligation.
- Isoler la part de la créance qui précède ou échappe à l’événement contesté.
- Anticiper les contestations relatives au montant, aux conditions contractuelles ou aux modalités d’expertise.
- Chiffrer séparément la provision principale et les éventuelles demandes accessoires.
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Questions fréquentes
Une provision peut-elle être accordée seulement pour une partie de la dette ?
Oui. Une provision partielle peut être accordée lorsque seule une fraction de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, comme les factures antérieures à un incendie.
Une contestation du prix suffit-elle à faire rejeter une demande de provision ?
Pas nécessairement. Une contestation portant sur une majoration de prix qui ne repose pas sur un avenant contractuel n’a pas été considérée comme sérieuse.
Que se passe-t-il pour des factures postérieures à la destruction d’un immeuble ?
La destruction de l’immeuble par incendie constitue une contestation sérieuse concernant les factures postérieures à l’événement. Une provision peut toutefois être accordée pour les factures antérieures.
Le juge des référés peut-il ordonner la restitution d’une somme versée au titre d’un bail commercial ?
Oui, lorsque la restitution constitue une obligation non sérieusement contestable, notamment après la non-réalisation d’une condition suspensive de financement bancaire. Un délai d’exécution et une astreinte peuvent également être fixés.
Un désaccord sur le montant d’une indemnité d’assurance permet-il d’obtenir une provision ?
Le désaccord sur le montant de l’indemnité peut constituer une contestation sérieuse. Lorsque les conditions générales prévoient une expertise amiable contradictoire et que celle-ci n’a pas été réalisée, la demande de provision peut être rejetée.
Une demande de provision fondée sur un compte courant d’associé est-elle toujours recevable en référé ?
Elle doit être examinée au regard de l’absence de contestation sérieuse. Si son examen suppose d’interpréter les clauses statutaires relatives à la distribution des bénéfices, le juge des référés peut rejeter la demande.
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