Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

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La société civile immobilière LES DOMINOS, constituée en 1973 pour une durée de 50 ans, est arrivée à son terme en 2023. Un associé a assigné la société et la gérante pour obtenir une provision au titre de son compte courant d’associé et demander la désignation d’un liquidateur judiciaire afin de procéder à la liquidation amiable de la société. La gérante conteste la demande, produisant des procès-verbaux d’assemblées générales montrant des reports de distribution des bénéfices et un vote contre la prorogation de la société par l’associé demandeur, qu’elle qualifie d’abus de minorité. Le tribunal a jugé que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse en raison des décisions d’assemblée, et qu’il n’y avait pas lieu à référé pour la désignation d’un liquidateur judiciaire en présence d’un litige en cours. En revanche, il a désigné un mandataire ad hoc pour représenter les parts indivises des successions concernées, avec une mission de vote lors des assemblées générales, pour une durée d’un an renouvelable. L’associé demandeur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision.

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