Factures impayées EDF : sécurisez le paiement malgré contestations sérieuses sur les prix appliqués

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision et implique un débat au fond. En l’espèce, la contestation portant sur la majoration des prix ne repose pas sur un avenant contractuel et ne constitue pas une contestation sérieuse. De même, l’argument relatif à un tarif inférieur appliqué à un tiers n’est pas étayé par des preuves suffisantes. En revanche, la destruction de l’immeuble par incendie constitue une contestation sérieuse quant aux factures postérieures à cet événement. Par conséquent, la société demeure redevable d’une provision correspondant aux factures antérieures à la destruction, soit 12 491,69 euros. La demande de pénalités n’est pas fondée faute de preuve. La société défaillante est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre la nécessité de distinguer les contestations sérieuses des simples contestations tarifaires non étayées, et de respecter la temporalité des obligations contractuelles.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation portant sur la majoration des prix ne repose pas sur un avenant contractuel et ne constitue pas une contestation sérieuse. La destruction de l’immeuble par incendie constitue une contestation sérieuse quant aux factures postérieures à cet événement. La société demeure redevable d’une provision correspondant aux factures antérieures à la destruction, soit 12 491,69 euros.

Un fournisseur d’électricité a conclu un contrat d’abonnement avec une société pour la fourniture d’électricité à un point de livraison spécifique. Le fournisseur a constaté le non-paiement de plusieurs factures, totalisant plus de 13 000 euros, et a adressé des mises en demeure restées sans réponse. Il a alors assigné la société devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement d’une provision correspondant aux factures impayées et des frais accessoires. La société contestait notamment la majoration des prix appliqués, la comparaison tarifaire avec un autre abonné, la facturation postérieure à la destruction de l’immeuble par incendie, et la demande de pénalités. Le tribunal a examiné les contestations et a jugé que seule la facturation après la destruction de l’immeuble constituait une contestation sérieuse. Il a donc condamné la société à payer une provision correspondant aux factures émises avant cette date, ainsi qu’une indemnité au titre des frais de justice, tout en rejetant les autres contestations. La société a été condamnée aux dépens.

• Procès-verbal d’audition
• Factures émises par EDF
• Contrat d’abonnement et avenant
• Rapport d’expertise
• Comparaison tarifaire avec une autre société

La société EDF obtient une condamnation provisoire de la société [M] au paiement de 12 491,69 euros, ce qui sécurise ses créances jusqu’à cette date. La société [M] devra également supporter les dépens et verser une indemnité de 1 500 euros à EDF, renforçant la pression financière sur elle.

• Condamnation au paiement d’une provision
• Exclusion des contestations sérieuses sur les factures antérieures au 2 juillet 2023
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Pas de référé pour le surplus de la demande

Enseignements de cette décision

• Conserver les preuves des mises en demeure envoyées (22 mars 2024, 3 mars 2025)
• Respecter les délais pour répondre aux mises en demeure
• Contester sérieusement les factures si prix majorés non conformes
• Produire preuves en cas de destruction de l’immeuble (ex: procès-verbal incendie)
• Demander expertise pour vérifier conformité des tarifs appliqués

À éviter

• Ignorer les mises en demeure sans réponse
• Ne pas justifier les contestations tarifaires par des documents contractuels
• Ne pas contester les factures émises avant destruction de l’immeuble
• Omettre de produire preuves pour tarifs inférieurs appliqués à tiers
• Contester pénalités sans preuve contractuelle

Quel est le critère de recevabilité d’une demande de provision en référé selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.

La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.

Quelle est la portée de la contestation sérieuse invoquée par le défendeur concernant l’augmentation des prix dans un contrat de fourniture d’électricité ?

La société défenderesse invoque une contestation sérieuse tenant à une augmentation injustifiée du prix du kWh appliqué, prétendant que le prix du kWh à compter du 11 septembre 2022 aurait été majoré en méconnaissance des conditions tarifaires convenues entre les parties.

Cependant, elle ne produit aucun contrat ni avenant prévoyant de telles dispositions, le dernier ayant été signé le 24 mai 2020, avec une prise d’effet le 31 août 2020, et prévoyant des prix garantis pendant 12 mois seulement, soit jusqu’en août 2021.

En l’état, l’augmentation des prix pratiqués par la société demanderesse n’apparaît pas contraire au contrat signé par les parties en 2020, aucun avenant ultérieur n’étant produit.

Ce moyen ne saurait constituer une contestation sérieuse quant aux montants des factures établies sur la base des prix pratiqués.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la contestation relative à un tarif inférieur appliqué à un tiers ?

La société défenderesse invoque une contestation sérieuse tenant au fait qu’une société tierce se serait vue appliquer un tarif sensiblement inférieur, alors qu’elle disposerait d’un abonnement similaire et serait située dans la même commune.

Toutefois, la société défenderesse ne justifie pas de ces affirmations, lesquelles ne sont corroborées par aucun élément versé aux débats.

Dès lors, ces seules allégations ne sauraient constituer une contestation sérieuse, justifiant le non-paiement de factures émises sur une période d’une année.

Quelle est la qualification juridique de la contestation relative à la destruction de l’immeuble et son incidence sur la facturation ?

La société défenderesse fait valoir que l’immeuble a été détruit par un incendie le 2 juillet 2023, ce qui justifierait l’arrêt de la facturation de la société demanderesse, faute de toute consommation d’électricité.

Ces éléments sont de nature à constituer une contestation sérieuse, justifiant de considérer que la société défenderesse n’est pas redevable des sommes réclamées postérieurement au 2 juillet 2023.

Quelle est la solution retenue par la juridiction concernant la somme due au titre des factures émises jusqu’à la date de destruction de l’immeuble ?

Les dernières factures produites antérieurement au 2 juillet 2023 sont datées du 15 juin 2023, portant le montant dû à la somme de 12 788,58 euros, et du 23 juin 2023, date à laquelle la société demanderesse aurait été redevable envers la société défenderesse de 296,89 euros.

En conséquence, la société défenderesse demeure redevable de la somme totale de 12 491,69 euros, correspondant à la différence entre 12 788,58 euros et 296,89 euros.

Quelle est la portée juridique de la contestation relative à la demande de pénalités formulée par la société demanderesse ?

La contestation relative à la demande de pénalités formée par la société demanderesse ne saurait prospérer, faute pour la société défenderesse d’en rapporter la preuve.

Dès lors, ce moyen ne constitue pas une contestation sérieuse.

Quelle est la décision de la juridiction concernant la condamnation au paiement de la somme provisionnelle ?

L’obligation pour la société défenderesse de régler la somme de 12 491,69 euros à la société demanderesse au titre des factures émises jusqu’au 23 juin 2023 n’apparaît pas sérieusement contestable.

Elle sera ainsi condamnée à payer cette somme, par provision, à la société demanderesse et il n’y a lieu à référé pour le surplus de sa demande.

Quelle est la règle applicable en matière d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La société défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Elle sera également condamnée à verser à la société demanderesse une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 28 avril 2026, 25/00551 – Thématiques associées : Procédure — Factures impayées —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.