Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 avril 2026, 25/01018
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⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Textes cités
Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Articles 1103 et 1104 du code civil, Article R.145-35 du code de commerce, Article 1231-6 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 1231-5 du code civil, Article L. 145-15 du code de commerce, Article L. 145-40 du code de commerce, Article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été conclu entre un bailleur, la société FONDS D’INVESTISSEMENT PROUDREED, et un preneur, la société MYLOG, portant sur des locaux commerciaux pour une durée de douze ans à compter du 1er mars 2026. Un avenant a étendu la surface louée et augmenté le loyer à compter du 1er février 2025. La société MYLOG a donné congé du bail à l’expiration de la période triennale, soit le 28 février 2026. Le bailleur a ensuite délivré un commandement de payer à la société MYLOG pour un montant principal de 70.796,34 euros. La société MYLOG a restitué les locaux à cette date. Le bailleur a assigné la société MYLOG en référé pour constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner son expulsion et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des loyers impayés, des indemnités contractuelles et la conservation du dépôt de garantie. La société MYLOG conteste notamment la régularité du commandement de payer, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la qualification de la résiliation, le montant des indemnités et l’acquisition du dépôt de garantie par le bailleur. Le tribunal a examiné les demandes provisionnelles, notamment sur l’arriéré locatif, la clause pénale, l’indemnité de relocation et le dépôt de garantie. Il a retenu que la dette locative était due à hauteur de 129.629,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025. Une provision de 5.000 euros a été accordée au titre de la clause pénale, mais les demandes relatives à l’indemnité de relocation et à l’acquisition définitive du dépôt de garantie ont été rejetées en raison de contestations sérieuses. La demande reconventionnelle de la société MYLOG relative aux intérêts sur le dépôt de garantie et à la compensation avec la dette locative a également été rejetée. La société MYLOG a été condamnée aux dépens et au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.
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