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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
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- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 202400275014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 2024002750 → Baux commerciaux → bail commercial : À la suite d’un conflit relatif à un bail commercial, le bailleur avait changé…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/00330 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le preneur contestait les commandements, la clause résolutoire et le montant de…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00331 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la formation d’un bail commercial, le preneur a contesté les commandements de payer…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00332 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La preneuse invoquait des désordres affectant les locaux, un manquement aux obligations…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00334 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La société occupante contestait les commandements, la clause résolutoire et la bonne foi…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00336 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la reconnaissance d’un bail commercial, l’occupante a contesté quatorze…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00337 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La preneuse contestait quatorze commandements de payer en invoquant des désordres, une…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00339 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la formation d’un bail commercial résultant du maintien dans les lieux, de nouveaux…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0034013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00340 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La preneuse contestait les commandements de payer et invoquait des désordres affectant…Cite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, RG n° 26/0034113 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-15
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 145-15
- Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-15
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 24/194891er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 145-15
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/0002516 sept. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L145-15
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 145-15
- Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-14.9043 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 145-15
- Cour d'appel de Besançon, 30 juin 2026, 25/0014530 juin 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L. 145-15
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0372426 mai 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 145-15
- Cour d'appel de Chambéry, 10 mars 2026, N° de RG 25/0008510 mars 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article L. 145-15
- Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 23/0446810 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 145-15
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Code de commerce, article L145-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-15-du-code-de-commerce/