Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00025
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article L145-15 du Code de commerce, Article L145-37 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur un local exploité comme commerce d’alimentation a été conclu puis transmis avec le fonds de commerce. Lors de la cession du droit au bail, la bailleresse avait déclaré renoncer à toute augmentation du loyer pendant la durée du bail et ses renouvellements.
Après un premier contentieux relatif à des loyers indexés et à la résiliation du bail, la bailleresse a demandé la fixation du loyer renouvelé à une valeur supérieure. Le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise de la valeur locative. La locataire a interjeté appel.
La cour relève l’existence d’un conflit plus large, comprenant une nouvelle procédure de résiliation fondée sur l’adjonction d’une activité de restauration rapide et une dégradation alléguée de la toiture. Elle ordonne une rencontre d’information avec un médiateur avant de statuer sur les demandes.
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