Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux commerciaux

🏷️ Expertise judiciaire

Un bail commercial portant sur un terre-plein a été consenti par une commune à une société, puis renouvelé et sous-loué à plusieurs entités successives. Des désordres affectant l’immeuble ont été constatés, donnant lieu à une demande d’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire. Deux experts ont été désignés pour examiner les désordres, leur nature, leur cause, et déterminer si ces réparations relèvent de grosses réparations à la charge du bailleur ou de l’entretien par le locataire. La société sous-locataire a sollicité la fixation de la valeur locative et du loyer déplafonné, ce qui a été contesté par la société bailleur. La cour a infirmé l’ordonnance en ce qu’elle ordonnait une expertise relative à la fixation de la valeur locative et du loyer déplafonné, estimant que cette compétence relève exclusivement du juge des loyers commerciaux. La société bailleur a été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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