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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/060903 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R.145-23
- Cour d'appel de Rouen, 19 août 2026, N° de RG 26/0006019 août 2026Cour d’appelCite : Article R.145-23
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 26/002317 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.145-23
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- Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 juin 2026, 25/1051518 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R.145-23
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0372426 mai 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.145-23
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Code de commerce, article R145-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-23-du-code-de-commerce/