DOSSIER N° RG 23/00722 – N° Portalis DB2P-W-B7H-EJCQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
RENDU LE 14 OCTOBRE 2026

JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

DEMANDERESSE :

La société EXIMO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 788 137 776, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Virginie DUBOUCHET de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La société [X], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 424 724 524, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Catherine CHAT de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et par Maître Arnaud DUFFOUR de la SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, membre de L’AARPI ANDERS AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sophie JOUAN statuant en qualité de juge des loyers commerciaux

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé, de Madame Chantal FORRAY, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 28 Juillet 2026.

Les conseils des parties ont ensuite été avisés de ce que la date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe était prorogée au 14 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique reçu le 29 décembre 2006, la SAS [W], désormais SAS EXIMO, a donné à bail commercial à la SARL [X] un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux situé au sein de la [Adresse 3], lieudit [Localité 2], sur la commune de [Localité 1], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2007, et ce moyennant un loyer annuel de 75 000 euros HT avec mise à la charge du preneur de la taxe foncière et de la taxe d’ordures ménagères.

En cours de bail, la SARL [X] a effectué des travaux et divisé les locaux en deux locaux commerciaux qu’elle a sous-loués à la SARL MANETH SPORT et à la SAS AU VIEUX CAMPEUR PARIS DE RORTHAYS & CIE.

Par exploit du 7 mars 2022, la SAS EXIMO a fait signifier à la SARL [X] un congé avec offre de renouvellement à compter du 30 septembre 2022 moyennant un loyer annuel de 178 200 euros HT.

Par exploit du 29 juin 2022, la SARL [X] a fait notifier à la SAS EXIMO qu’elle acceptait le principe du renouvellement du bail mais s’opposait au montant du loyer du bail renouvelé sollicité.

En l’absence d’accord quant au montant du loyer du bail renouvelé, la SAS EXIMO a, par exploit en date du 7 décembre 2022, fait notifier à la SARL [X] un mémoire préalable en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé à hauteur de 259 300 euros HT.

Puis par exploit en date du 30 mars 2023, la SAS EXIMO a fait assigner la SARL [X] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de CHAMBERY aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé.

Par jugement en date du 21 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment :
– dit que le loyer de renouvellement sera fixé à sa valeur locative, hors plafonnement,
– ordonné une expertise en commettant pour y procéder madame [S] [Y],
– maintenu le loyer en cours à titre de loyer provisionnel.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 21 juillet 2025.

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Suite au dépôt du rapport d’expertise, l’affaire a alors été rappelée à l’audience du 21 octobre 2025 et renvoyée successivement à l’audience du 19 mai 2026.

Les parties ont été entendues à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026 à l’issue de laquelle la décision été mise en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogé successivement au 3 septembre 2026, 25 septembre 2026 et au 14 octobre 2026.

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Aux termes de son mémoire n°2 après expertise, la SAS EXIMO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de :
– dire et juger que le bail commercial sera renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2022 aux clauses et conditions du bail originaire sauf en ce qui concerne le prix et les clauses qui seraient contraires aux dispositions de la loi Pinel,
– fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 175 033 euros HT à compter du 1er octobre 2022,
– dire et juger que la SARL [X] devra payer les intérêts de retard au taux légal sur la différence entre l’ancien et le nouveau loyer à compter du 30 mars 2023,
– dire et juger que faute pour les parties d’avoir dressé un nouveau bail dans le mois de la décision à intervenir, celle-ci vaudra bail aux conditions judiciairement fixées en application de l’article L 145-57 du code de commerce,
– condamner la SARL [X] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire pour le tout,
– condamner la SARL [X] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, la SAS EXIMO rappelle en préambule qu’il est constant que le montant du loyer du bail renouvelé doit en l’espèce être fixé à sa valeur locative et souligne que l’expert judiciaire a retenu 175 033 euros HT de sorte que le montant sollicité par elle est justifié.

En réponse aux arguments adverses, elle expose que doit être prise en compte, notamment pour apprécier les prix couramment pratiqués dans le voisinage, non pas les caractéristiques des locaux dans leur état lors de la prise à bail mais leur destination, que comme l’a retenu le juge des loyers commerciaux, les travaux effectués par la SARL [X], voire par les sous-locataires, en cours de bail, n’ont en effet pas vocation à être pris en compte au titre des caractéristiques des locaux, qu’ainsi, à ce titre doit être retenu le local tel qu’existant dans son état initial au moment de la prise à bail, que toutefois la destination contractuelle des locaux consiste “en un usage de toute activité commerciale sous réserve des CDEC à charge du preneur, de stockage et d’entreposage de tous matériels et marchandises commercialisées par le preneur (…) à l’exception de tous produits dangereux ou polluants, livraison et retrait direct de ces marchandises ou matériels par les clients du preneur”, que dans le cadre de leur sous-location, les locaux sont d’ailleurs exploités d’une part en salle de sport, d’autre part en magasin de vente de matériels de sports, que c’est donc à juste titre et conformément à la décision du juge des loyers commerciaux que l’expert judiciaire a retenu comme éléments de comparaison des loyers relatifs à différentes sortes d’activité commerciale et non des locaux à usage d’entrepôts ou de bureaux.

Elle indique que le bail n’a pas été expressément consenti afin de permettre à la SARL [X] si elle n’avait plus l’utilité de locaux de les sous-louer à d’autres sociétés pour un usage commercial, qu’il ne s’agissait là que d’une faculté permise par les stipulations contractuelles, que cette dernière a fait le choix d’engager des travaux pour pouvoir sous-louer les locaux dont elle n’avait plus l’utilité alors même qu’il lui était possible de délivrer congé à la première échéance triennale, que contrairement à ce qu’elle soutient, les travaux qu’elle a engagés représentent un investissement modéré et ce d’autant que l’intégralité des travaux d’aménagement était à la charge des sous-locataires, qu’elle n’avait pas besoin d’obtenir une exploitation commerciale et qu’en tout état de cause, les loyers obtenus lui ont largement permis couvrir les frais engagés.

Elle ajoute que si certaines clauses, notamment la mise à la charge du preneur de la taxe foncière, sont susceptibles de constituer une cause de minoration de la valeur locative, d’autres clauses sont quant à elles favorables au preneur et que comme l’indique l’expert judiciaire, la situation commerciale du local est favorable.

Elle indique enfin que la valeur locative de 135 euros par m² par an retenue par l’expert judiciaire est justifiée au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux à usage commercial, que la SARL [X] ne justifie quant à elle nullement de la pertinence de la valeur qu’elle souhaite voir retenue, que les éléments produits et les baux dont elle se prévaut ne sont en effet pas probants, et que d’ailleurs, en juin 2022, la SARL [X] avait proposé la fixation du loyer du bail renouvelé à un montant correspondant à un prix moyen au m² de 90 euros.

Aux termes de son mémoire n°2 après expertise, la SARL [X] demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce, de :
– fixer le loyer de renouvellement à la somme annuelle de 91 884 euros au 1er octobre 2022,
– condamner la SAS EXIMO à l’intérêt légal sur les trop-perçus de cette fixation à compter de chaque paiement intervenu et ce avec capitalisation annuelle des intérêts,
– condamner la SAS EXIMO à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SAS EXIMO aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, la SARL [X] fait valoir qu’elle a dans un premier temps exploité les locaux aux fins d’entreposage de marchandises et d’activité de stockage dans le cadre de son activité professionnelle, que suite à l’évolution de son activité, elle a été contrainte de louer des locaux plus adaptés, qu’elle a alors fait le choix d’engager des démarches administratives et des travaux afin de transformer les locaux en surfaces commerciales exploitables et de les sous-louer ainsi que l’autorisait le bail commercial pour éviter une perte financière, que si le bail stipulait une destination en un usage de toute activité commerciale, les locaux tels que donnés à bail ne permettaient nullement un tel usage sauf démarches administratives et travaux mis à la charge du preneur et ce nonobstant l’obligation de délivrance pesant sur le bailleur.

Elle précise qu’elle ne conteste pas la surface pondérée de 1 482 m² déterminée par l’expert judiciaire mais qu’elle conteste en revanche la valeur locative au m² pondéré retenue.

A ce titre, elle expose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage retenus comme éléments de comparaison doivent concerner des locaux à usage de bureaux et d’atelier dès lors que les locaux tels que donnés à bail consistaient en des locaux destinés seulement à un tel usage, que ce n’est qu’en 2012, soit six ans après la prise d’effet du bail, et grâce aux démarches administratives et aux travaux qu’elle a réalisés, que les locaux ont été pu être destinés à un usage commercial, que la plus-value ainsi apportée ne saurait bénéficier au bailleur alors même que les locaux tels que délivrés lors de la conclusion du bail ne permettaient nullement l’exercice d’une activité à usage commercial, que d’ailleurs comme l’a retenu le juge des loyers commerciaux dans son jugement les travaux et améliorations qu’elle a mis en oeuvre et financés n’ont pas vocation à être pris en compte dans la détermination de la valeur locative des locaux, que par suite, la valeur locative au m² déterminée par l’expert judiciaire n’est pertinente quand bien même elle a appliqué un abattement de 15%, que l’expert aurait dû retenir comme éléments de comparaison des locaux à usage de stockage en les valorisant compte tenu de la destination contractuelle stipulée au bail, qu’ainsi, au vu du prix moyen de 54 euros par m² mis en évidence dans le rapport d’expertise pour les locaux de stockage, l’expert aurait dû retenir, en appliquant une valorisation à hauteur de 15%, une valeur locative de 62 euros par m², que cette valeur apparaît plus que satisfaisante dès lors que ce même expert, pour des locaux à usage d’entrepôt donnés à bail bénéficiant d’une meilleure localisation, a retenu une valeur locative de 24 euros par m².

MOTIFS :

Sur la demande relative au renouvellement du bail :

Au terme des mémoires respectifs des parties, le principe du renouvellement du bail au 1er octobre 2022 n’est pas contesté et son renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré n’est pas davantage contesté.

Au demeurant, conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux n’a compétence que pour connaître des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Il ne peut en aucun cas se prononcer sur le principe du renouvellement du bail, sur la date de renouvellement ni modifier les clauses du bail renouvelé.

Ainsi, le principe du renouvellement au 1er octobre 2022 pour une durée de neuf ans ne peut qu’être considéré comme acquis.

En l’espèce, il sera par suite seulement constaté que les parties s’accordent sur le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2022, aux clauses et conditions du bail initial sauf en ce qui concerne le prix.

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé :

En application de l’article L 145-33 alinéa 1 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative des locaux.

Toutefois, l’article L 145-34 du code de commerce dispose qu’à défaut d’accord entre les parties, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à neuf ans et n’a pas excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’institut national de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, à moins que ne soit survenue pendant la durée du bail expiré une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité ou que la valeur locative soit inférieure au loyer actualisé.

En l’espèce, la durée du bail échu a excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction de sorte que comme indiqué dans le jugement rendu le 21 novembre 2023, le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 doit être fixé à la valeur locative des locaux.

Sur la valeur locative des locaux :

Conformément aux dispositions de l’article L 145-33 du code de commerce, à défaut d’accord, “la valeur locative est déterminée d’après :
1° Les caractéristiques du local considéré ;
2° La destination des lieux ;
3° Les obligations respectives des parties ;
4° Les facteurs locaux de commercialité ;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage”.

En ce qui concerne les caractéristiques du local, les présents locaux sont situés [Adresse 4] sur la commune de [Localité 1] dans la zone des Landiers Nord, laquelle constitue l’une des principales zones d’activité du bassin chambérien, l’expert judiciaire indiquant s’agissant de l’emplacement des locaux : “ il s’agit d’un bon emplacement commercial dans une zone active de l’agglomération chambérienne, à proximité de nombreuses enseignes spécialisées dans l’équipement de la maison”.

Comme jugé par le juge des loyers commerciaux dans sa décision du 21 novembre 2023, les travaux réalisés en cours de bail par la SARL [X] n’ont pas vocation à être pris en compte au titre des caractéristiques des locaux et de la détermination de leur valeur locative. Doivent ainsi être prises en compte les caractéristiques des locaux lors de la prise d’effet du bail échu. Dans le bail initial, les locaux sont décrits comme un “bâtiment à usage d’atelier et de bureaux comprenant des locaux à usage de bureaux et de vestiaires d’une surface de 162 m² et des locaux à usage à usage d’atelier d’une surface de 1 458 m² sur un terrain de 5 500 m²”. L’expert judiciaire précise que le bâtiment était divisé en deux parties via une séparation en bardage simple paroi et comportait une mezzanine.

L’expert judiciaire évoque un bâtiment “de conception simple, typique des zones d’activité et commerciales” doté de façades en bardage, d’aspect vieillissant, disposant de vitrines limitées, tout en indiquant que les proportions du bâtiment offrent une hauteur de façade et un volume intérieur permettant une flexibilité d’usage.

L’expert judiciaire retient, comme base de calcul, une surface utile pondérée de 1 482 m², laquelle n’est pas contestée par les parties. Sera donc retenue une surface utile pondérée de 1 482 m².

En ce qui concerne la destination des lieux, le bail stipule que les lieux loués “ne pourront être utilisés qu’à usage de toute activité commerciale, sous réserve des CDEC à charge du preneur, de stockage, d’entreposage de tous matériels et marchandises commercialisés par le preneur, soit sur site soit hors site, à l’exception de tous produits dangereux ou polluants, livraison et retrait direct de ces marchandises ou matériels par les clients du preneur”, soit une destination de tous commerces y compris le stockage.

Les locaux tels que donnés à bail au moment de la prise d’effet du bail échu et l’activité exercée alors par la SARL [X] étaient conformes à cette destination contractuelle.

De même, les activités exercées par la suite au sein de ces locaux, suite à la réalisation de travaux par la SARL [X] et à leur sous-location à la SARL MANETH SPORT qui exerce une activité de salle de sport sous l’enseigne ORANGE BLEUE et à la SAS AU VIEUX CAMPEUR PARIS DE RORTHAYS & CIE qui exerce une activité de vente de vêtements et d’accessoires de sport, sont également conformes à la destination contractuelle des locaux.

Cette destination contractuelle, qui permet in fine, en plus de l’activité d’entrepôt et de stockage, une activité tout commerce, est nécessairement de nature, conformément à la jurisprudence habituelle, à justifier une majoration de la valeur locative et ce quand bien même les possibilités offertes par le bail supposent la réalisation préalable de travaux et l’obtention le cas échéant d’autorisations administratives à la charge du preneur.

En ce qui concerne les obligations respectives des parties, aux termes du contrat de bail, le paiement de la taxe foncière est à la charge du preneur. Une telle clause doit s’analyser en une clause exorbitante de droit commun dès lors que le paiement de la taxe foncière doit en principe être supporté par le bailleur. Ainsi, nonobstant la pratique consistant à la mise à la charge du preneur de cette taxe, cette clause doit être prise en compte dans la détermination valeur locative des locaux en tant qu’élément justifiant une minoration de cette dernière, comme l’évoque d’ailleurs l’expert judiciaire.

La clause stipulant que le preneur “pourra sous-louer librement les lieux loués, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, sans l’accord préalable du propriétaire et selon un loyer qu’il pourra fixer librement” doit également s’analyser en une clause exorbitante de droit commun, justifiant quant à elle une majoration de la valeur locative des locaux, l’expert judiciaire indiquant d’ailleurs dans son rapport que cette clause est favorable au preneur et “constitue un avantage inhabituel”.

Pour le surplus, les autres clauses, et notamment celle régissant le sort des améliorations, correspondent à des clauses habituelles.

En ce qui concerne les facteurs locaux de commercialité, l’expert judiciaire souligne que la zone dans laquelle sont situés les présents locaux constitue le principal pôle commercial de l’agglomération chambérienne, qu’elle bénéficie d’une position stratégique de par sa localisation et les voies d’accès et qu’y sont représentées plusieurs grandes enseignes qui induisent de l’attractivité. Elle souligne que cette zone a connu un fort développement à compter de juin 2006, soit sur la période considérée, de par le fort développement de l’activité de commerce de détail, ce qui en fait à ce jour une zone attractive et dynamique. Les facteurs locaux de commercialité doivent ainsi être considérés comme favorables.

En ce qui concerne les prix couramment pratiqués dans le voisinage, l’expert judiciaire a retenu comme éléments de comparaison des locaux des locaux au sein desquels sont exercés différents types d’activités commerciales. Toutefois, si comme précédemment indiqué, la destination contractuelle des lieux, en ce qu’elle permet in fine d’exploiter tout type d’activité commerciale, doit être prise en compte pour la détermination de la valeur locative et justifier en l’espèce une majoration de la valeur locative des présents locauxs, elle ne saurait pour autant induire que peuvent être pris en compte comme éléments de comparaison tout type de commerces alors même que les locaux, tels que donnés à bail lors de sa conclusion, n’étaient de nature à pemettre q’un usage d’atelier, d’entrepôt ou de stockage, comme tel a d’ailleurs été le cas jusqu’en 2012, et que seules la réalisation de travaux et le cas échéant de démarches administratives par le preneur en vue de l’obtention le cas échéant de toute autorisation utile, ne pouvaient permettre un tel usage et l’exercice d’une activité commerciale. Ainsi et quand bien même, la valeur locative des locaux doit s’apprécier au jour du renouvellement du bail, seuls seront retenus comme éléments de comparaison des locaux à destination d’entrepôt et de stockage, étant relevé que si dans sa décision du 21 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux a indiqué qu’”il sera tenu compte du fait que dès l’origine, le contrat de bail initial prévoyait que les lieux étaient à destination de toute activité commerciale”, il ne saurait en être déduit que doivent être pris en compte au titre des prix couramment pratiqués dans le voisinage des locaux utilisés pour tout type d’activité commerciale, la mission donnée à l’expert judiciaire ne comportant aucune indication expresse en ce sens, et l’expert judiciaire ayant d’ailleurs relevé également des loyers de locaux à usage de dépôt/stockage. Les éléments de comparaison visés pour ce type de locaux par l’expert judiciaire font apparaître des loyers actualisés au 1er octobre 2022, date à laquelle doit être déterminée la valeur locative des présents locaux, compris entre 82 euros et 109 euros. Les éléments visés dans le rapport d’expertise judiciaire mais aussi les baux produits par la SARL [X], qui s’ils ne permettent pas de se prononcer précisément sur un prix au m² pondéré actualisé au 1er octobre 2022, permettent toutefois d’avoir une idée des prix pratiqués pour des locaux à usage de dépôt/stockage, permettent de conclure à un prix annuel moyen au m² pondéré de l’ordre de 80 euros.

Par suite, compte tenu l’ensemble de ce qui précède, et notamment des caractéristiques des locaux, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux à usage de dépôt/stockage avec une moyenne retenue à hauteur de 80 euros par m² pondéré par an, de la destination contractuelle des locaux qui justifie une majoration de la valeur locative de 20%, de la clause contractuelle autorisant la sous-location sans accord préalable du bailleur, qui justifie une majoration de 5% de la valeur locative des locaux, et de la clause mettant à la charge du preneur la taxe foncière, laquelle, en l’absence de tout justificatif quant au paiement de la taxe foncière acquittée, justifie un abattement de 10%, sera retenue pour les présents locaux une valeur annuelle de 91 euros par m² pondéré.

Sera ainsi retenue une valeur locative annuelle au 1er octobre 2022 pour les présents locaux de (1 482 m² pondéré x 91 euros par m²) de 134 862 euros.

Par suite, le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 sera fixé à la somme annuelle de 134 862 euros HT et HC.

Sur les autres demandes :

° Sur la demande relative aux intérêts dûs :

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer ancien courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.

En l’espèce, l’instance a été introduite par la SAS EXIMO en sa qualité de partie bailleresse.

Compte tenu de la date d’assignation, les intérêts dûs sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer ancien courreront à compter du 30 mars 2023.

° Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision judiciaire l’ordonne.

En l’espèce, le montant du loyer du bail renouvelé tel que fixé étant supérieur au montant du loyer en cours, le juge des loyers commerciaux ayant, dans son jugement du 21 novembre 2023, maintenu le loyer en cours à titre de loyer provisionnel, et la demande de capitalisation des intérêts n’ayant été formée que par la SARL [X], la capitalisation des intérêts ne sera pas ordonnée en l’absence de demande expresse de la SAS EXIMO en ce sens.

° Sur la demande relative au bail à dresser :

La demande formée par la SAS EXIMO tendant à ce qu’il soit dit et jugé que faute pour les parties d’avoir dressé un nouveau bail dans le mois de la décision à intervenir celle-ci vaudra bail aux conditions judiciairement fixées en application de l’article L 145-57 du code de commerce ne saurait s’analyser en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elle ne tend qu’à rappeler les dispositions de l’article L 145-57 du code de commerce.

Ainsi les dispositions de cet article seront seulement rappelées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, au terme de la présente décision, la SAS EXIMO doit être considérée comme partie perdante. Elle sera ainsi condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable, au terme de la présente décision, de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu’elles ont engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Conformément aux dispositions nouvelles des articles 514 et 514-1, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », le juge pouvant, par décision spécialement motivée, d’office ou à la demande d’une partie, écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, rien ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire, de droit, de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Chambéry, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail portant sur les locaux donnés à bail par la SAS EXIMO à la SARL [X] a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2022, aux clauses et conditions du bail initial à l’exception des clauses qui seraient contraires à la loi Pinel sauf en ce qui concerne le prix ;

FIXE le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 à la somme annuelle de 134 862 euros HT et HC ;

DIT que les intérêts dûs par la SARL [X] sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer ancien courent à compter du 30 mars 2023 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 145-57 du code de commerce, faute pour les parties d’avoir dressé un nouveau bail dans le mois de la présente décision celle-ci vaudra bail aux conditions judiciairement fixées ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

REJETTE par suite les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS EXIMO aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2026 par le Juge des loyers commerciaux, la minute étant signée par Madame Sophie JOUAN, Président, et Madame Chantal FORRAY, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des loyers commerciaux,