Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET DU 1ER OCTOBRE 2026

(n° 148 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03468 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3UO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 20/00069

APPELANTE

S.C.I. SCI 247 [R] [E] Société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0441

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Représentée par Me Théo CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. CREDIT LYONNAIS et un établissement [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre,

– Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère,

– Mme Marie GIROUSSE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Yvonne TRINCA

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère, en remplacement de Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, et par Mme Faïda ABDOU-RAOUF, greffière, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I-FAITS ET PROCEDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 21 janvier 2025 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant la société SCI [Adresse 4] (ci-après la SCI [Adresse 4]) à la société Crédit Lyonnais.

Par acte sous seing privé du 10 août 2010, la SCI [Adresse 4] a donné à bail à la société Crédit Lyonnais des locaux à usage commercial siués [Adresse 5] à Montreuil (93), pour y exercer une activité de ’commerce de banque et activités annexes, y compris les opérations de courtage notamment de courtage d’assurance’ et ce, pour neuf ans à compter du 6 septembre 2010 moyennant un loyer de 55.000 euros par an hors taxes et hors charges.

Par acte en date du 5 mars 2019, la SCI [Adresse 4] a fait notifier à la société Crédit Lyonnais un congé pour le 5 septembre 2019 avec offre de renouvellement et fixation du nouveau loyer annuel HC / HT à la somme de 70 000 euros.

Selon mémoire en date du 7 janvier 2020, la société Crédit Lyonnais a fait connaître au bailleur
sa volonté de voir le loyer renouvelé fixé à la somme de 44 500 euros.

Par acte en date du 16 juillet 2020, la société Crédit Lyonnais a assigné la SCI [Adresse 4] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé.

Par jugement en date du 21 juillet 2021, rectifié par un jugement du 28 juillet 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail au 6 septembre 2019, a ordonné avant dire-droit une expertise et désigné pour ce faire Monsieur [M] [Z].

Aux termes de son rapport d’expertise en date du 21 décembre 2022, Monsieur [Z] a évalué la surface utile pondérée à 188 m2 et la valeur locative de renouvellement au 6 septembre 2019 à 65.800 euros/an (350 euros/m²/ an x 188 m²). Après abattements en raison du transfert à la charge du preneur de la taxe foncière, des travaux de mise aux normes, du report de l’accession et de l’aménagement d’un local « brut de béton », il a estimé la valeur locative à la somme de 52.920 euros [(65.800 – 4.972) x 87/100] arrondie à 53.000 euros/an HT HC.

Par jugement en date du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

« dit que le prix du bail renouvelé pour neuf années à compter du 06 septembre 2019 entre la SCI [Adresse 4], bailleresse, et la SA Crédit Lyonnais, preneuse, portant sur des locaux sis [Adresse 5] à Montreuil (93) doit être fixé à la valeur locative,

fixé à la somme de 49.301 euros (quarante-neuf mille trois cent un euros) en principal par an à compter du 06 septembre 2019, le prix du bail renouvelé,

dit que des intérêts au taux légal ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû, à compter du 06 septembre 2019 pour les loyers avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date,

dit n’y avoir lieu à capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d’un an,

dit que le dépôt de garantie versé par la locataire sera réajusté dans les termes contractuels en conséquence de la diminution de loyer,

ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties, en ce inclus les coûts d’expertise ;

rejeté toute autre demande plus ample ou contraire »

Par déclaration en date du 12 février 2025 remise au greffe de la cour d’appel de Paris, la SCI [Adresse 4] a interjeté appel du jugement en critiquant tous les chefs du dispositif à l’exception de celui qui a dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Par conclusions déposées et notifiées le 11 juillet 2025, la société Crédit Lyonnais a relevé appel incident.

La clôture a été prononcée le 25 mars 2026.

II PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 février 2026, la SCI 247 [R] [E] demande à la cour de :

« infirmer le jugement du juge des loyers du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a :

fixé la surface pondérée des lieux loués à 184 mètres carrés,

retenu un prix unitaire de 335 euros et,

fixé le prix du bail renouvelé consenti par la SCI [Adresse 4] à la SA Crédit Lyonnais à la somme de 49 301 euros en principal par an à compter du 6 septembre 2019,

dit que les intérêts au taux légal ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû à compter du 6 septembre 2019 pour les loyers avant cette date puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date,

dit que le dépôt de garantie versé par le locataire sera réajusté dans les termes contractuels en conséquence de la diminution de loyer,

et plus précisément en ce qu’il :

a dit que le prix du bail renouvelé pour neuf années à compter du 06 septembre 2019 entre la SCI [Adresse 4], bailleresse, et la S.A. Crédit Lyonnais, preneuse, portant sur des locaux sis [Adresse 5] à Montreuil (93) doit être fixé à la valeur locative,

a fixé à la somme de 49.301 euros en principal par an à compter du 06 septembre 2019, le prix du bail renouvelé,

a dit que des intérêts au taux légal ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû, à compter du 06 septembre 2019 pour les loyers avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date,

a dit que le dépôt de garantie versé par la locataire sera réajusté dans les termes

contractuels en conséquence de la diminution de loyer,

a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire de la SCI [Adresse 4].

statuant à nouveau,

fixer le prix du bail renouvelé à la date du 6 septembre 2019 des locaux donnés à bail par la SCI [Adresse 4] à la SA Crédit Lyonnais à la somme annuelle de 78 302 euros,

juger que les intérêts au taux légal auront couru à compter du 5 octobre 2020, date du mémoire de la bailleresse sur la différence entre les loyers acquittés et la somme de 69 180 euros et à compter des présentes conclusions sur la différence entre le loyer acquitté et la somme de 78 302 euros,

juger que le juge des loyers était dépourvu de toute compétence en application de l’article R. 145-23 du code de commerce pour dire que le dépôt de garantie versé par la locataire sera réajusté dans les termes contractuels en conséquence de la diminution du loyer,

débouter la société Crédit Lyonnais de toutes ses demandes,

condamner la société Crédit Lyonnais aux dépens de la procédure devant la cour d’appel qui pourront être recouvrés directement par maître Frédérique Etevenard, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et juger que les frais d’expertise seront partagés par moitié entre les parties ».

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2026, la société Crédit Lyonnais demande à la cour :

de confirmer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny le 21 janvier 2025 en ce qu’il a :

dit que le prix du bail renouvelé pour neuf années à compter du 06 septembre 2019 entre la SCI [Adresse 4], bailleresse, et la société Crédit Lyonnais, preneuse, portant sur des locaux sis [Adresse 5] à Montreuil (93) doit être fixé à la valeur locative,

dit que des intérêts au taux légal ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû à compter du 06 septembre 2019 puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date,

d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

fixé à la somme de 49.301 € (quarante-neuf mille trois cent un euros) en principal par an à compter du 06 septembre 2019, le prix du bail renouvelé,

dit n’y avoir lieu à capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d’un an,

ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties, en ce inclus les coûts d’expertise,

rejeté toute autre demande plus ample ou contraire de la société Crédit Lyonnais,

et statuant à nouveau, de

fixer le loyer de renouvellement au 6 septembre 2019 à la somme annuelle en principal de 41.250 € ;

ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

débouter la SCI [Adresse 4] de son appel comme non fondé et de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

condamner la SCI [Adresse 4] à supporter les entiers dépens de première instance en ce compris les frais d’expertise et les dépens d’appel.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

III MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative

Le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny a dit que le prix du bail renouvelé à compter du 6 septembre 2019 entre la SCI 247 [R] [E] et la société Crédit Lyonnais portant sur les locaux situés [Adresse 6] à Montreuil devait être fixé à la valeur locative.

La SCI [Adresse 4] a critiqué ce chef du dispositif du jugement attaqué dans sa déclaration d’appel mais ne sollicite pas son infirmation aux termes de ses dernières conclusions.

La société Crédit Lyonnais demande la confirmation de ce chef du dispositif.

La cour en déduit qu’elle n’est pas saisie de ce chef du dispositif du jugement attaqué et que le prix du bail renouvelé entre les parties doit être fixé à la valeur locative.

2- Sur le montant du loyer

En application de l’article L. 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

L’article R.145-11 du code de commerce dispose que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R.145-7 sont en ce cas applicables.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article R.145-7 du code de commerce sont les suivants :

A défaut d’équivalence, ils (les prix couramment pratiqués dans le voisinage) peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

2-1 Sur les locaux et leur emplacement

La cour renvoie à la description des locaux et de leur emplacement figurant dans le jugement attaqué.

Elle ajoute que l’expert donne des locaux l’appréciation suivante : ’Les locaux expertisés bénéficient d’une situation sur la nationale 302 au nord de [Localité 4] dans le quartier ’[Adresse 7], [Adresse 8]’, [Adresse 9] et animé de la commune. [Adresse 10] [Adresse 11] est majoritairement résidentiel avec une commercialité de quartier. Les locaux sont en bon état et adaptés à l’activité exercée. Ils bénéficient d’une situation favorable d’angle depuis le carrefour avec l'[Adresse 12] et le [Adresse 13]. Toutefois, il ne s’agit pas d’un emplacement recherché de la commune de [Localité 4]. En outre, la desserte est limitée par les transports en commun malgré la proximité immédiate d’un arrêt de bus’.

2-2 Sur la pondération de la surface des locaux

La surface utile des locaux est de 209 m². Elle n’est pas discutée par les parties.

L’expert judiciaire a proposé de retenir une surface pondérée de 187,88 m²p arrondie à 188 m²p.

Le premier juge a retenu une surface pondérée de 184,28 m²p.

A hauteur d’appel, la société Crédit Lyonnais demande à la cour de retenir une surface pondérée de 156,39 m²p et la SCI [Adresse 4] une surface pondérée de 188 m²p.

La différence de pondération des surfaces entre les parties portent sur 3 points.

a) les zones d’angle

C’est à raison que le premier juge, selon l’avis de l’expert, a retenu une surface utile de 50 m² au titre des zones d’angle compte tenu de la configuration particulière des locaux. En effet, l’angle du bâtiment entre le [Adresse 11] et l'[Adresse 12] est coupé. Ainsi, les locaux disposent de deux angles et d’un pan coupé. Cette configuration augmente le linéaire de vitrine, permet une meilleure visibilité depuis le carrefour et le [Adresse 13], ce qui justifie d’intégrer la zone de pan coupé aux deux zones d’angle.

Selon la charte de l’expertise en évaluation immobilière de mars 2017, dont l’objet est d’harmoniser les pratiques en la matière, le coefficient de cette zone doit être fixée entre 1,10 et 1,30 selon l’effet vitrine. En l’espèce, il ressort des photos des locaux que l’effet vitrine n’est pas optimal dès lors que les façades concernées ne comportent pas une grande vitrine mais une succession de grandes ouvertures. En conséquence, il convient d’appliquer à cette zone un coefficient de pondération de 1,15 et non de 1,30.

La surface pondérée de la zone d’angle est donc de 50 m² x 1,15, soit 57,50 m²p.

b) les coefficients de pondération applicables aux zones qui ouvrent sur l'[Adresse 12]

C’est par des motifs pertinents et exacts, auxquels la cour renvoie et qu’elle adopte, que le premier juge, suivant l’avis de l’expert, a appliqué les mêmes coefficients de pondération aux zones donnant sur le [Adresse 14] et aux zones donnant sur l'[Adresse 12].

Il convient seulement de souligner que les locaux sont à usage exclusif de bureau de sorte que la commercialité de leur emplacement n’entre pas dans la détermination de leur valeur locative en application des articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de tenir compte d’une différence de commercialité entre les deux artères dans la pondération de la surface des locaux. En outre et comme l’a retenu le premier juge, il n’est pas établi que les bureaux donnant sur l'[Adresse 12] pâtissent d’une moindre commercialité que ceux donnant sur le [Adresse 11] dès lors que l’immeuble dont dépendent les locaux loués est le dernier de l'[Adresse 12] et donne sur l’intersection avec l'[Adresse 15] et le [Adresse 11], ladite intersection présentant une commercialité active de quartier.

c) le local de climatisation

C’est par des motifs pertinents et exacts, auxquels la cour renvoie et qu’elle adopte, que le premier juge a appliqué un coefficient de pondération de 0,40 au local climatisation d’une surface utile de 6m².

En effet, peu important sa situation au sein des locaux loués et son utilité, le local climatisation est un local technique qui doit être pondéré selon sa nature entre 0,2 et 0,4 conformément aux préconisations de la charte de l’expertise en évaluation immobilière.

Après examen de l’ensemble de ces éléments, la surface pondérée des locaux s’élève à 176,78 m²p.

2-3 Sur le prix unitaire du loyer

L’expert judiciaire a proposé de retenir un prix de 350 € /m²p.

Le premier juge a retenu un prix de 335 € /m²p.

A hauteur d’appel, la société Crédit Lyonnais demande à la cour de retenir un prix de 335 € /m²p et la SCI [Adresse 4] un prix de 350 € /m²p.

Etant rappelé qu’en vertu de l’article R.145-11 du code de commerce, le loyer doit être fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, il y a lieu de procéder à l’examen des éléments de comparaison fournis par l’expert judiciaire et à ceux produits aux débats par la société Crédit Lyonnais.

Après que la cour a écarté les références trop anciennes et les références qui ne se situent pas sur la commune de [Localité 4], ces éléments de comparaison sont les suivants :

adresse

destination des locaux

date d’effet du bail

surface pondérée

prix au m²p

Loyers de baux nouveaux (références fournies par l’expert judiciaire)

[Adresse 16]

à 2,4 km des locaux loués

barbier

6 mars 2019

120 m²p

180€

[Adresse 17]

à 1,7 km des locaux loués

laverie-pressing-teinturerie

1er décembre 2015

28 m²p

254€

[Adresse 18]

à 3 km des locaux loués

superette

6 octobre 2017

479 m²p

261€

[Adresse 19]

à 2,6 km des locaux loués

pizzeria

1er janvier 2016

52 m²p

505€

[Adresse 20]

à 3,8 km

brasserie

15 mai 2017

103 m²p

660€

Loyers de baux nouveaux (références fournies par l’expert mandaté par la locataire)

[Adresse 21]

tous commerces sauf restauration

1er septembre 2018

41,75 m²p

417€

Loyers de baux en renouvellement amiable (références fournies par l’expert judiciaire et l’expert mandaté par la locataire)

[Adresse 22]

à 2,8 km

agence bancaire

1er juillet 2017

238 m²p

336€

[Adresse 23]

à 250 m

restaurant

11 janvier 2017

36 m²p

367 €

La SCI [Adresse 4] produit un bail commercial à effet du 9 avril 2019 concernant des locaux situés [Adresse 24] à Montreuil. Faute d’indication dans ce bail, ou dans une autre pièce produite aux débats, de la surface pondérée des locaux et même de leur surface utile, la cour ne peut déduire des éléments du bail le prix unitaire du loyer et suivre la bailleresse dans son estimation de celui-ci.

Par ailleurs, il ne ressort d’aucun élément qu’au 6 septembre 2019, date de renouvellement du bail, il existait des perspectives certaines de modifications favorables du quartier.

Le bail stipule que les ’ améliorations et modifications apportées par le preneur aux lieux loués ne pourront être prises en compte pour les déterminations ultérieures de la valeur locative’. Toutefois, étant rappelé que les locaux étaient précédemment exploités par une agence immobilière, il ne ressort pas du rapport d’expertise ou des autres pièces produites aux débats l’existence d’améliorations et/ou modifications apportées par la société Crédit Lyonnais aux locaux loués susceptibles de modifier l’appréciation du prix unitaire du bail renouvelé. En effet, les travaux que la société Crédit Lyonnais justifie aux débats sont des travaux d’aménagement intérieur des locaux loués aux fins de les adapter à l’activité exercée par la locataire et à son concept, notamment graphique, d’agence bancaire. Les locaux sont en bon état d’entretien général mais la SCI [Adresse 4] produit des photos qui établissent que les locaux étaient également en bon état d’entretien général avant l’entrée dans les lieux de la société Crédit Lyonnais et adaptés à une activité de bureaux.

En conséquence, après examen de ces références, après corrections eu égard aux différences entre le local loué et les locaux de référence (surface, emplacement), il convient de confirmer la décision du premier juge en ce qu’il a retenu un prix unitaire de 335 € /m²p.

2-3 Sur les ajustements du prix du bail renouvelé

a) Sur les abattements sollicités par la société Crédit Lyonnais

La société Crédit Lyonnais demande que le prix du bail renouvelé soit corrigé pour tenir compte des éléments suivants :

– le transfert à la locataire de la charge de la taxe foncière,

– le transfert à la locataire des travaux de mise en conformité et aux normes,

– la clause qui exclut la prise en compte des travaux et améliorations réalisés par le preneur dans la détermination de la valeur locative et qui prévoit le report en fin de jouissance de l’accession à la bailleresse.

Ces demandes d’abattement sont fondées sur les dispositions du 3° de l’article L.145-33 du code de commerce et sur les dispositions de l’article R.145-8 du code de commerce.

Toutefois, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce, s’agissant du prix du bail renouvelé de locaux à usage exclusif de bureaux. En effet, le prix des baux renouvelés des locaux à usage exclusif de bureaux est déterminé en application des articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce et non en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-8 du code de commerce.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’appliquer au prix du loyer déterminé, conformément aux dispositions de l’article R.145-11 du code de commerce, par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, les abattements sollicités par la société Crédit Lyonnais.

b) Sur les majorations sollicitées par la SCI [Adresse 4]

La SCI [Adresse 4] sollicite des majorations à raison des éléments suivants :

– la possibilité donnée à la société Crédit Lyonnais de céder le droit au bail à une entité qui prendrait le contrôle du Crédit Lyonnais, qui fusionnerait avec le Crédit Lyonnais, qui ferait l’acquisition de son fonds de commerce, qui ferait l’acquisition d’une partie substantielle de ses actifs et/ou de ses activités, qui bénéficierait d’une location gérance du fonds de commerce du Crédit Lyonnais ou ferait l’acquisition d’une division, unité d’affaire ou d’opération du Crédit Lyonnais et ce sans que la bailleresse puisse s’opposer à cette cession,

– la possibilité donnée à la société Crédit Lyonnais de sous louer totalement ou partiellement les locaux avec l’autorisation de la bailleresse,

– du droit de préférence accordées à la société Crédit Lyonnais en cas de vente des locaux loués par la bailleresse,

– la destination élargie de la clause de destination des locaux.

Le prix du bail renouvelé des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé, conformément aux dispositions de l’article R.145-11 du code de commerce, par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, sans qu’il y ait lieu de procéder à des majorations du prix à raison des stipulations du bail relatives aux obligations respectives des parties.

En conséquence, il convient de débouter la SCI [Adresse 4] de ses demandes de majoration du prix du bail renouvelé.

En conséquence, il convient de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 6 septembre 2019 entre la société Crédit Lyonnais et la SCI [Adresse 4] portant sur les locaux situés [Adresse 5] à Montreuil à la somme annuelle HT et HC de 59 221,30 euros, soit 335 € x 176,78 m², arrondie à 59 220 euros.

3- Sur les intérêts et leur capitalisation

En application de l’article 1352-7 du code civil et sans preuve de la mauvaise foi de la SCI [Adresse 4], qui n’est d’ailleurs pas alléguée par la société Crédit Lyonnais, les intérêts sur les sommes trop versées par la société Crédit Lyonnais sont dus à compter de sa demande en justice de fixation du loyer du bail renouvelé à une somme moindre que le loyer en cours à la fin du bail expiré, soit à compter du 16 juillet 2020.

Contrairement à ce que soutient la SCI [Adresse 4], les dispositions de l’article 1352-6 du code civil n’excluent pas la capitalisation des intérêts dus au titre de la restitution des sommes trop versées par la société Crédit Lyonnais.

En conséquence et en application de l’article 1343-2 du code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts dus sur les somme trop versées par la société Crédit Lyonnais dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil et ce, à compter de la date de la demande de la société Crédit Lyonnais de capitalisation des intérêts en première instance, soit, en l’absence de preuve d’une autre date, à compter du 16 septembre 2024.

4- Sur l’ajustement du dépôt de garantie

Il n’entre pas dans la compétence du juge des loyers commerciaux, qui résulte des dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce, de statuer sur l’ajustement du dépôt de garantie à la suite de la fixation du prix du bail renouvelé.

5- Sur les dépens et les frais irrépétibles

La procédure de première instance a été engagée dans l’intérêt des deux parties qui y succombent toutes les deux partiellement.

En conséquence, il convient de confirmer les dispositions du jugement attaqué relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

A hauteur d’appel, les parties succombent partiellement. En conséquence et en application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de laisser à chaque partie la charge des dépens d’appel qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 janvier 2025 en ce qu’il a :

– fixé à la somme de 49 301 euros en principal par an à compter du 6 septembre 2019 le prix du bail renouvelé,

– dit que des intérêts au taux légal ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû à compter du 6 septembre 2019 pour les loyers avant cette date puis à compter de chaque échéance contractuelle,

– dit n’y avoir lieu à capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d’un an,

– dit que le dépôt de garantie versé par la locataire sera réajusté dans les termes contractuels en conséquence de la diminution de loyer,

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Fixe, à compter du 6 septembre 2019, le prix du bail renouvelé entre la SCI [Adresse 4] et la société Crédit Lyonnais, portant sur les locaux situés [Adresse 25] à Montreuil, à la somme annuelle de 59 220 euros hors taxe et hors charge,

Dit qu’ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû, à compter du 16 juillet 2020 pour les loyers echus avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus paèrs cette date,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et à compter du 16 septembre 2024,

Déclare irrecevable la demande d’ajustement du dépôt de garantie présentée devant le juge des loyers commerciaux ,

Y ajoutant,

Laisse à chaque partie la charge des dépens de la procédure d’appel qu’elle a exposés.

LA GREFFIÈRE P/ LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

LA CONSEILLÈRE