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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
A défaut d’équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
A défaut d’équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
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- Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0071228 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R 145-7
- Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 25/0071228 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R 145-7
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 23/112462 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R 145-7
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Code de commerce, article R145-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-7-du-code-de-commerce/