Copie exécutoire : LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025036621

ENTRE :

SASU BUROTEYCPOLE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 438 388 563

Partie demanderesse : assistée de la SELARL JLLB AVOCATS – Maître Laurine BERNAT, Avocat (G153) et comparant par Maître Anne-Laure LEBOUTEILLER, Avocat (G373)

ET :

SA LINKEO.COM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 430 106 278

Partie défenderesse : comparant par Maître Thomas OUZEAU, Avocat (P179)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS, OBJET DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 juillet 2015, le demandeur, la société BUROTEYCPOLE (ciaprès BURO), a donné à bail commercial au défendeur, la société LINKEO.COM (ci-après LINKEO), des locaux situés à [Localité 1] (37) à usage de bureaux.

Le contrat prévoit notamment :

une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 juillet 2015, soit un terme au 14 juillet 2024 ;

un loyer de base annuel de 15 000 euros HT.

Un état des lieux d’entrée a été établi le 16 juillet 2015.

Le 21 décembre 2023, LINKEO a donné congé à BURO à effet du 14 juillet 2024.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 15 juillet 2015.

Le 29 juillet 2024, BURO a informé LINKEO de la transmission prochaine d’un chiffrage portant sur «

la remise en état des murs et des portes à cause des stickers collés».

Le 2 août 2024, BURO a transmis un devis de la société KLEVA pour un montant de 3 023,76 euros TTC, relatif à la remise en l’état des murs et portes.

Le 25 septembre 2024, BURO a adressé à LINKEO le solde de tout compte faisant apparaître un montant débiteur de 8 707,95 euros.

Le 26 septembre 2024, LINKEO a sollicité la communication des justificatifs concernant les charges de 2023 et de 2024 et les taxes foncières 2024, ainsi que la facture des travaux de remise en l’état réalisés par la société KLEVA.

Le 29 octobre 2024, BURO a transmis à LINKEO le détail des charges 2023 et le rôle de la taxe foncière 2024, ainsi que la facture de la société KLEVA.

Le 21 novembre 2024, BURO a relancé LINKEO sur le règlement du solde de tout compte.

Le 28 novembre 2024, LINKEO a annoncé à BURO payer les charges et la taxe foncière au début du mois de décembre 2024. En revanche, elle indiquait s’opposer au règlement de la facture de la société KLEVA arguant de ce que les «

dommages aux murs auraient été causés par des fenêtres et portes cassées ainsi que par des infiltrations

», ce qu’elle avait signalé au bailleur.

Le 2 décembre 2024, BURO a rappelé à LINKEO que :

elle n’avait pas cru devoir se présenter « au rendez-vous organisé pour une pré-état des lieux (…) ce qui aurait permis de se mettre d’accord sur les travaux à faire avant restitution des locaux »;

la communication du devis de la société KLEVA, le 2 août 2024, n’avait pas appelé d’observations de sa part ;

les travaux réalisés par la société KLEVA n’étaient que la conséquence des dégradations causés par la dépose de stickers et non par une prétendue vétusté. Lesdits travaux ne portaient pas davantage sur le remplacement des dalles de faux-plafond tâchées par des infiltrations d’eau, infiltrations qui n’avaient d’ailleurs jamais été portées à la connaissance du bailleur.

En l’absence de règlement, le 27 décembre 2024, BURO a fait délivrer à LINKEO une sommation de payer la somme de 9.004,90 euros correspondant aux :

Loyers, charges et frais de remise en état

8707.95

Droit Proportionnel

114.05

Coût de l’acte

182.90

Par courrier du 3 janvier 2025, LINKEO a répondu :

avoir procédé à un virement de 3.071,20 euros, le 2 janvier 2025, correspondant aux loyers impayés, au solde des charges 2023 et à la taxe foncière 2024, au net du dépôt de garantie;

refuser de régler le solde des charges 2024 pour un montant de 1.665,53 euros, au motif que les justificatifs ne lui auraient pas été communiqués ;

solliciter un réajustement du prix des travaux de remise en état, chiffré à la somme de 3.023,76 euros ; elle sollicitait ainsi l’application « d’un coefficient de vétusté de 15 % par an pour une occupation de 9 ans, afin de refléter correctement l’état d’ancienneté des installations ».

Le 10 janvier 2025, BURO a rappelé à LINKEO qu’elle restait débitrice du montant des travaux de reprise ainsi que des charges pour l’année 2024 et l’a invitée à régulariser la situation dans les meilleurs délais.

En vain.

Le 14 mars 2025, sur requête déposée par BURO, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu une ordonnance enjoignant LINKEO de payer à BURO, les sommes de :

en principal, 5 716,75 euros, avec intérêts au taux légal,

182,90 euros de frais accessoires,

les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidée à la somme de 31,80 euros (dont TVA 5,30 euros).

Ladite ordonnance a été signifiée le 28 mars 2025 à LINKEO.

Par courrier en date du 11 avril 2025, LINKEO a formé opposition contre l’ordonnance du 14 mars 2025 arguant que :

Les montants réclamés seraient erronés.

Les juridictions compétentes seraient les juridictions judiciaires de TOULOUSE,

C’est dans ces circonstances que cette affaire a été renvoyée au fond devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par ses conclusions d’incident n°2 soutenues à l’audience du 24 mars 2026, BURO demande au tribunal de :

Vu l’article L 721-3 du Code Commerce, Vu l’article 1406, 1408, 1415 et 1417 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 82 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 1732 du Code Civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis

JUGER que le Tribunal des affaires économiques de PARIS est compétent pour connaître des demandes de paiement formées par la société BUROTEYCPOLE au titre des travaux de remise en état des locaux et de récupération des charges ;

En conséquence

DECLARER le Tribunal des affaires économiques de PARIS est compétent ;

CONDAMNER la société LINKEO.COM à verser à la société BUROTEYCPOLE la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles

CONDAMNER la société LINKEO.COM aux entiers dépens de l’instance.

Par ses conclusions d’incident n°2 soutenues à l’audience du 24 février 2026, LINKEO demande au tribunal de :

Vu l’article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire

Vu les articles L. 145-1 et suivants et R. 145-23 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces visées dans les présentes conclusions,

In limine litis

CONSTATER que le litige oppose les parties au titre d’un bail commercial,

DIRE ET JUGER que le Tribunal des activités économiques de Paris est incompétent tant matériellement que territorialement pour en connaître,

En conséquence

SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes formulées par la société BUROTEYCPOLE au profit du Tribunal judiciaire de Toulouse,

CONDAMNER la société BUROTEYCPOLE au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société BUROTEYCPOLE aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A son audience du 30 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties sur l’incident, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOYENS DU DEFENDEUR, DEMANDEUR A l’INCIDENT

Incompétence d’attribution

LINKEO fait valoir les dispositions de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire (ci-après COJ) qui dispose que :

« Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…)

11° Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ; (…) »

Ces dispositions sont confirmées par l’article R. 145-23 du code du commerce qui précise que: « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. »

La juridiction commerciale est incompétente dès lors que le litige implique l’examen du respect des dispositions statutaires des baux commerciaux, telles que définies aux articles R. 145-1 à 145-60 du code du commerce, en application des dispositions de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire.

La demande en paiement au titre des charges relatives à un bail commercial ne saurait être qualifiée de simple action en paiement relevant du droit commun.

Dès lors, l’accessoire suivant le principal, pour un litige combinant des prétentions relevant du statut et d’autres relevant du droit commun, la compétence exclusive du tribunal judiciaire s’impose, comme précisé dans l’article R. 145-23 repris ci-dessus.

Incompétence territoriale

L’article R. 145-23 du code du commerce dispose que :

« Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. »

(texte souligné par le tribunal)

Or l’immeuble loué est situé à [Localité 2] et non à [Localité 3].

MOYENS DU DEMANDEUR, DEFENDEUR A l’INCIDENT

Incompétence d’attribution

BURO lui oppose notamment que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s’entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux et non ceux fondés sur le droit commun des obligations.

Le présent litige porte sur (i) la prise en charge des travaux de remise en état des locaux après les dégradations constatées lors de l’état de sortie et (ii) le montant des charges récupérables par le bailleur.

La demande initiale de BURO, formée au titre de l’injonction de payer, portait sur le règlement d’une somme de 8.707,95 euros présentée comme correspondant à des « loyers, charges et frais de remise en état ».

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de l’état des lieux de sortie en date du 15 juillet 2024 ainsi que de la facture de travaux de remise en état du 1er août 2024, que la somme réclamée correspond bien à des frais de remise en état.

Ainsi, contrairement aux allégations adverses laissant entendre que la créance inclurait des loyers impayés, il est clairement établi que les sommes sollicitées concernent exclusivement des frais de remise en état.

Il s’agit donc d’un contentieux fondé sur les obligations de droit commun d’un locataire et non sur les dispositions du statut des baux commerciaux.

Et les litiges fondés sur le droit commun des obligations relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce (ou tribunaux des activités économiques), lorsque le preneur et le bailleur sont des sociétés commerciales (article L. 721-3 du code du commerce), ce qui est le cas en l’espèce.

Incompétence territoriale

BURO lui oppose que le siège social de LINKEO est situé à [Localité 3].

En conséquence, le tribunal des affaires économiques de Paris est territorialement parfaitement compétent pour connaître des demandes formées à l’encontre de LINKEO.

LA MOTIVATION

1/ Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité.

L’opposition ayant été formée dans ce délai d’un mois après la signification de l’ordonnance, le tribunal la dira recevable et le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.

2/ Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale et d’attribution

In limine litis, LINKEO soulève l’incompétence matérielle du tribunal des affaires économiques de PARIS au profit du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon son demandeur, serait compétente : elle est donc recevable.

3/ Sur le mérite de l’exception d’incompétence d’attribution au vu de la demande principale

Le demandeur fait désormais valoir une créance sur LINKEO d’un montant de 3 923,02 euros TTC (pièce 21) composée de :

3 023,76 euros TTC au titre de la facture de remise en l’état ;

650,88 euros TTC au titre de la régularisation des charges de l’exercice 2024 (facture n°14252), précédemment réclamée pour un montant de 1 665,53 euros TTC (facture n°13915);

248,98 euros TTC au titre des honoraires du commissaire de justice.

L’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que :«

I.-

En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l’article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l’ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d’un même département ou, dans les conditions prévues au III de l’article L. 211-9-3, dans deux départements, de l’une ou plusieurs des compétences suivantes :

[…]

2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. ».

(texte souligné par le tribunal)

L’article L. 721-3 du code du commerce dispose, quant à lui, que :

« Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, (…) »

Alors qu’en l’espèce l’action du bailleur vise au paiement du solde de tout compte, après la restitution des locaux, et ne comporte aucune demande portant sur la validité, la résiliation ou le renouvellement du bail, le tribunal en déduit que l’action ne concerne pas l’application des dispositions statutaires des baux commerciaux précisées aux articles L. 145-1 et suivants du code du commerce.

De ce fait, la compétence matérielle applicable au litige ne relève pas des dispositions de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire mais de celles de l’article L. 721-3 du code de commerce, d’où il résulte que le présent tribunal est matériellement compétent.

4/ Sur le mérite de l’exception d’incompétence territoriale

L’article 42 du code de procédure civile dispose que :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) »

Et son article 46 que :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; (…)
* en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ; (…) »

Le tribunal retient que l’article R. 145-23 du code du commerce n’est pas applicable au cas d’espèce, en ce que le litige relève du droit commun des obligations et non du statut des baux commerciaux fondé sur les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Aussi, en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile, le second de ces articles ne faisant qu’ouvrir de simples facultés au demandeur en complément de la règle générale précisée au premier qui retient la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur, il se déclare compétent territorialement pour le présent litige, le défendeur étant domicilié à Paris.

4/ En conclusion sur l’incident de compétence

Le tribunal dira mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par LINKEO et renverra la cause devant le juge chargé d’instruire l’affaire à son audience du 10 novembre 2026 à 8h30 pour fixation d’un calendrier de mise en état.

Les dépens seront mis à la charge de LINKEO, partie perdante à l’incident.

BURO a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera LINKEO à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance rendue le 14 mars 2025 :

dit recevable l’opposition formée par la société LINKEO.COM,

dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence matérielle et territoriale soulevée par cette dernière,

la condamne aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,80 € dont 11,75 € de TVA,

la condamne en outre à payer à la société BUROTEYCPOLE la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie la cause devant le juge chargé d’instruire l’affaire à son audience du 10 novembre 2026 à 8h30 pour fixation d’un calendrier de mise en état,

Réserve les autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Thierry Reveau de Cyrières.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.