Bail commercial et condition suspensive : ordonner restitution du dépôt de garantie en cas de non-réalisation du financement

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable. En matière de bail commercial, une condition suspensive de financement bancaire peut être prévue, avec restitution des sommes versées en cas de non-réalisation. La preuve de la non-réalisation de la condition suspensive et de la dette est apportée par le locataire. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une promesse de vente non produite pour différer l’exécution. Le juge peut fixer un délai d’exécution et une astreinte en cas de retard. La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette procédure garantit la protection du preneur en cas de non-respect des engagements du bailleur.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable. En matière de bail commercial, une condition suspensive de financement bancaire peut être prévue, avec restitution des sommes versées en cas de non-réalisation. La preuve de la non-réalisation de la condition suspensive et de la dette est apportée par le locataire. Le juge peut fixer un délai d’exécution et une astreinte en cas de retard.

Un locataire a assigné en référé une société civile de construction pour obtenir la restitution d’un dépôt de garantie versé dans le cadre d’un bail commercial soumis à une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire. Le locataire n’ayant pas obtenu le financement, la condition suspensive n’a pas été levée, et la société devait restituer le dépôt. Malgré une mise en demeure, la société n’a restitué qu’une partie de la somme. Le juge a ordonné la restitution du solde du dépôt de garantie avec intérêts, a accordé un délai d’exécution de 15 jours assorti d’une astreinte en cas de retard, a condamné la société aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

• Contrat de bail commercial daté du 10 octobre 2024
• Courrier de la Banque Populaire justifiant le refus de prêt
• Mise en demeure adressée à la SCCV GEPHIL
• Courrier de la SCCV GEPHIL reconnaissant la dette

La SCCV GEPHIL est condamnée à restituer 10 000 euros au demandeur, assortis d’intérêts et d’une astreinte en cas de retard. Elle est également condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700. Un délai de 15 jours est accordé pour l’exécution.

• Condamnation à restitution du solde du dépôt de garantie
• Application d’intérêts légaux à compter du 16 janvier 2026
• Astreinte de 100 euros par jour de retard après délai
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Produire preuve de la condition suspensive non levée
• Envoyer mise en demeure pour restitution du dépôt de garantie
• Demander restitution du solde avec intérêts au taux légal
• Accorder délai d’exécution avec astreinte en cas de retard
• Condamner aux frais irrépétibles et aux dépens

À éviter

• Ne pas omettre de produire pièces justificatives en temps utile
• Ne pas ignorer les délais impartis pour exécution
• Ne pas accepter promesse de vente sans preuve formelle
• Ne pas retarder la communication avec le tribunal
• Ne pas contester l’obligation sans preuve sérieuse

Quelle est la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette instance ?

La SCCV GEPHIL, succombant à l’instance, est condamnée aux entiers dépens.

Elle est également condamnée à payer à Monsieur [P] [K] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Évry, 28 avril 2026, 26/00069 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Bail commercial —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.