Baux commerciaux : guide juridique
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Arrêt de l’exécution provisoire d’une expulsion commerciale : recevabilité de la partie défaillante et preuve d’un préjudice irréversible
Baux commerciaux → exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. La société locataire ne démontrait ni l’impossibilité de transférer son activité, ni la perte certaine de sa…
Lire l’article →Rejet d’une expertise judiciaire pour dégradations locatives après restitution des établissements
Baux commerciaux → expertise judiciaire : Après la restitution de locaux exploités comme établissements pour personnes âgées, les bailleurs ont recherché la responsabilité des preneurs pour défaut d’entretien et demandé une expertise.…
Lire l’article →Responsabilité délictuelle pour maintien de remorques sur un terrain loué : indemnisation limitée à la surface effectivement indisponible
Baux commerciaux → responsabilité délictuelle : La SA LIXXBAIL a été condamnée à indemniser la perte de jouissance du terrain à compter de la demande de retrait des remorques, formulée en mai…
Lire l’article →Opposition à injonction de payer : fin conventionnelle du bail commercial et rejet des loyers postérieurs au départ
Baux commerciaux → Opposition à injonction : Après le départ d’une locataire exploitant un salon de coiffure, le bailleur a réclamé des loyers et charges par injonction de payer. La juridiction retient…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle du bailleur : rupture anticipée d’un bail professionnel sans preuve de la vente du bien
Baux commerciaux → Responsabilité contractuelle : Une société locataire a quitté les lieux après un congé fondé sur l’achat annoncé du bien, mais la vente n’a pas été démontrée. La cour d’appel…
Lire l’article →Arrêt de l’exécution provisoire : conditions cumulatives de l’article 514-3 face au secret des affaires
Baux commerciaux → exécution provisoire : La société exploitante contestait l’exécution provisoire d’une ordonnance imposant la communication de documents comptables, invoquant le secret des affaires et le risque de divulgation d’informations financières.…
Lire l’article →Résiliation anticipée d’un bail commercial : loyers dus jusqu’au terme malgré la relocation des locaux
Baux commerciaux → Résiliation anticipée : Le preneur avait quitté avant terme un local commercial, sans résiliation amiable suffisamment établie. La cour condamne donc le locataire au paiement des loyers jusqu’à l’échéance…
Lire l’article →Clause résolutoire du bail commercial : validité d’un commandement supérieur à la dette effectivement due
Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la délivrance de deux commandements de payer visant la clause résolutoire, le locataire contestait notamment la prescription de loyers, l’imputation des paiements et certaines charges.…
Lire l’article →Bail commercial : effet mécanique de la clause de garantie solidaire et acquisition de la clause résolutoire
Baux commerciaux → Bail commercial : Après la cession d’un fonds artisanal comprenant le droit au bail, le bailleur a délivré au cessionnaire un commandement de payer visant la clause résolutoire. La…
Lire l’article →Résiliation de bail commercial pour loyers impayés après commandement infructueux et provision plafonnée sur clause pénale
Baux commerciaux → bail commercial : Le locataire d’un local commercial n’ayant pas réglé les loyers et charges malgré un commandement de payer, le juge des référés a constaté la résiliation du…
Lire l’article →Résiliation d’un bail professionnel pour impayés : acquisition de la clause résolutoire après commandement infructueux
Baux commerciaux → bail professionnel : Le locataire d’un local professionnel n’ayant pas réglé intégralement une dette de loyers et charges après commandement, le juge des référés a constaté l’acquisition de la…
Lire l’article →Caution solidaire : garantie des loyers et indemnités d’occupation, mais irrecevabilité de la liquidation d’astreinte
Baux commerciaux → Caution solidaire : Après la résiliation du bail commercial et la fixation d’une indemnité d’occupation, la société locataire n’a ni réglé les sommes dues ni restitué les clés. La…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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