Responsabilité délictuelle pour maintien de remorques sur un terrain loué : indemnisation limitée à la surface effectivement indisponible

Le préjudice de jouissance est évalué selon la surface effectivement soustraite à l’exploitation et la valeur locative du terrain, non selon le tarif de stationnement de véhicules comparables. L’interdiction contractuelle de sous-louer ou de prêter les lieux exclut la référence à une perte de revenus locatifs auprès de tiers.

Les intérêts courent à compter de la décision sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil. Leur capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du même code. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après avoir d’abord demandé le paiement de frais de stockage, le locataire a expressément exigé le retrait des remorques en mai 2024. La SA LIXXBAIL ne les a fait récupérer qu’en janvier 2026. Le locataire a alors demandé réparation de la perte de jouissance d’une partie du terrain.

Le tribunal retient une faute à compter de la demande de retrait, mais écarte la période antérieure. Il évalue le préjudice selon la surface occupée, soit 30 m², rapportée à la valeur locative totale du terrain, et fixe l’indemnité à 480 euros. La SA LIXXBAIL est également condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une demande explicite de retrait des véhicules.
• Constater le maintien des véhicules après cette demande.
• Caractériser une faute imputable au propriétaire des véhicules.
• Démontrer une privation effective de jouissance du terrain.
• Calculer le dommage selon la surface effectivement occupée.
• Rapporter la surface occupée à la valeur locative globale.
• Vérifier l’existence d’un lien causal entre maintien et préjudice.

• Courrier du 5 mai 2023 demandant le paiement des frais de stockage.
• Courrier du 12 septembre 2023 ne demandant pas le retrait.
• Demande explicite de retrait adressée le 10 mai 2024.
• Confirmation du 3 septembre 2025 de l’absence d’opposition à la récupération.
• Dimensions utiles des remorques et surface totale du terrain.
• Contrat de bail stipulant l’interdiction de sous-location ou de prêt.

• Indemnisation limitée à 480 euros.
• Intérêts légaux à compter du jugement.
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
• Prise en charge des entiers dépens par le propriétaire.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Évaluation excluant les tarifs de stationnement de tiers.

À faire

• Formaliser une demande précise de retrait.
• Conserver les courriers et preuves de réception.
• Documenter la surface effectivement occupée.
• Produire le bail et sa valeur locative.
• Établir les dates de maintien et de récupération.

À éviter

• Se limiter à réclamer des frais de stockage.
• Retarder la demande explicite de retrait.
• Fonder l’indemnité sur un tarif de stationnement tiers.
• Ignorer une clause interdisant la sous-location.
• Alléguer une rétention abusive sans preuve.

La responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil

La responsabilité suppose une faute, un préjudice direct et certain et un lien de causalité. L’absence de retrait devient fautive à compter de la demande explicite formulée le 10 mai 2024. Aucun manquement n’est retenu avant cette date, les courriers antérieurs demandant seulement un paiement.

L’évaluation du préjudice de jouissance d’un terrain

Le préjudice est calculé selon la surface effectivement indisponible et la valeur locative du terrain. La juridiction retient 30 m² pour deux remorques, sur 1 000 m², pendant huit mois, avec une valeur locative mensuelle de 2 000 euros, soit 480 euros. Les tarifs de stationnement de véhicules similaires sont écartés.

Le point de départ et la capitalisation des intérêts

La créance délictuelle naît avec la décision réparant le dommage. Les intérêts courent donc au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. Leur capitalisation est ordonnée pour les intérêts dus au moins une année entière, sur le fondement de l’article 1343-2.