Opposition à injonction de payer : fin conventionnelle du bail commercial et rejet des loyers postérieurs au départ

L’opposition formée dans le délai légal est recevable conformément aux articles 1416 et suivants du Code de procédure civile et met à néant l’ordonnance d’injonction de payer. En matière de bail commercial, les parties peuvent convenir d’une résiliation amiable en dehors des règles de délai applicables au congé. La juridiction retient ici l’accord de résiliation au 1er mars 2024, établi par une attestation du bailleur, la relocation immédiate des locaux et l’absence de versements ultérieurs significatifs. Les loyers antérieurs au départ ayant été réglés, aucune somme n’est due. Les charges sont également rejetées faute de justification. La demande indemnitaire pour procédure abusive échoue en l’absence d’intention malicieuse. Les dépens, incluant les frais d’injonction, ainsi que 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge du bailleur. L’exécution provisoire est de droit.

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Après le départ d’une locataire exploitant un salon de coiffure, le bailleur a réclamé des loyers et charges par injonction de payer. La juridiction retient que le bail avait pris fin d’un commun accord, au regard de l’attestation du bailleur, de la relocation immédiate et des documents comptables. Les demandes du bailleur et la demande indemnitaire de la locataire sont rejetées.

Une société civile immobilière a donné à bail commercial un local à une société exploitant une activité de coiffure. Après le départ de la locataire en mars 2024, le bailleur a réclamé des loyers et charges, puis obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La locataire a formé opposition.

Elle soutenait que le bail avait pris fin d’un commun accord, que les loyers avaient été réglés et que les charges n’étaient pas justifiées. Le tribunal retient l’attestation du bailleur, la relocation immédiate du local à une autre société et les documents comptables. Il considère que le bail a été résilié amiablement et rejette l’ensemble des demandes, y compris la demande indemnitaire de la locataire. Le bailleur est condamné aux dépens et à 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

• Opposition formée dans le délai prévu par les articles 1416 et suivants du Code de procédure civile.
• Accord des parties établissant la fin anticipée du bail commercial.
• Attestation du bailleur constatant le départ de la locataire.
• Relocation immédiate du local à une autre société.
• Règlement des loyers dus jusqu’au mois du départ inclus.
• Justification précise des charges locatives réclamées.

• Attestation du gérant du bailleur constatant le départ au 1er mars 2024.
• Documents comptables révélant l’absence de versements ultérieurs significatifs.
• Éléments établissant la relocation du local à HOME DESIGN CREATION.
• Décompte comptable établissant le règlement des loyers antérieurs.

La locataire n’est redevable d’aucun loyer postérieur à mars 2024 ni des charges insuffisamment justifiées. Le bailleur supporte l’échec de ses demandes, les dépens et une indemnité de procédure, tandis que la demande de dommages et intérêts de la locataire est rejetée faute d’intention malicieuse.

• Rejet des loyers réclamés après le départ
• Exclusion des charges non justifiées
• Maintien des frais d’injonction à la charge du bailleur
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation pour procédure abusive

À faire

• Vérifier la date et la régularité de l’opposition.
• Conserver toute attestation de départ signée par le bailleur.
• Produire les preuves de relocation du local.
• Établir un décompte précis des loyers réglés.
• Justifier séparément chaque charge locative réclamée.

À éviter

• Réclamer des loyers après une résiliation amiable établie.
• Présenter des charges sans justificatifs détaillés.
• Ignorer les paiements antérieurs figurant dans la comptabilité.
• Confondre maintien du bail et simple absence de congé.
• Alléguer une procédure abusive sans preuve d’intention malicieuse.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition est déclarée recevable au regard des dates de signification de l’ordonnance et de déclaration d’opposition, en application des articles 1416 et suivants du Code de procédure civile. Elle met à néant l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal statuant ensuite à nouveau sur les demandes.

La résiliation amiable du bail commercial

Les parties peuvent convenir de mettre fin au bail commercial en dehors des délais stricts du congé. La juridiction retient un accord de résiliation au 1er mars 2024 à partir d’une attestation du bailleur, de la relocation immédiate du local et de l’installation de la locataire dans un autre local. Aucun loyer n’est donc dû après cette date.

La justification des charges locatives

Les sommes réclamées au titre des charges sont rejetées car elles ne sont aucunement justifiées. Les loyers antérieurs au départ sont également considérés comme réglés au vu du décompte comptable produit.

Article L145-60 du Code de commerce, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1416 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile