CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Frédéric MORIN + Me Emmanuelle DUVAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 02 Novembre 2026
N°RG : N° RG 23/00736 – N° Portalis DBW6-W-B7H-DGSD
Nature Affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Minute : 2026/

JUGEMENT
Rendu le 02 Novembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Monsieur [P] [X]
né le 24 Avril 1944 à [Localité 2] (95), de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [Y] épouse [X]
née le 17 Septembre 1950 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS

Madame [W] [X]
née le 05 Décembre 1972 à [Localité 4] (95), de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS

Madame [J] [X]
née le 21 Mai 1974 à [Localité 4] (95)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.A.S. PV HOLDING
immatriculée sous le n°508.321.155 du RCS de [Localité 5]
agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège
sis [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE
immatriculée sous le n°884.607.193 du RCS de [Localité 5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
sis [Adresse 5]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente, rédactrice ;

ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;

ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 07 Septembre 2026, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 02 Novembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [P] [X] et son épouse Mme [L] [Y], en qualité d’usufruitiers et leurs filles, [W] [X] et [J] [X], en qualité de nues-propriétaires, ont hérité de Mme [C] veuve [Y] de la propriété de deux appartements au sein de la résidence de tourisme “ [Adresse 6] à [Localité 6], constituant les lots n° 0069-01 et n°0101-01. Ce bien a été acquis dans le cadre d’une opération immobilière du groupe Pierre & Vacances.

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2018, la Sas Pv Résidences & Ressorts France et les consorts [X] ont conclu un contrat de bail en meublé pour exploitation en résidence de tourisme ou para-hôtelière, à effet au 1er octobre 2018 pour s’achever le 30 septembre 2028, sur les deux lots n° 0069-01 et n°0101-01.
Ce contrat prévoit notamment, en ses articles 5.13 et 7 le financement de travaux de rénovation avec une ventilation des coûts entre le preneur et le bailleur et les modalités de paiement.

Par traité d’apport partiel d’actifs signé le 16 décembre 2020, enregistré le 5 février 2021, la société Pv Résidences & Ressorts France, aux droits de laquelle vient désormais la Sas Pv Holding, a apporté à la Sas Pv Exploitation France son activité d’exploitation des résidences “ Pierre & Vacances ”.

Suivants exploits de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, les consorts [X] ont fait assigner la Sas Pv Holding et la Sas Pv Exploitation devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’annulation des articles 5.13 et 7 du nouveau bail conclu en 2018 pour vice du consentement, ou à titre subsidiaire de voir juger réputées non écrites ces clauses.

La clôture de la procédure a été fixée au 8 juillet 2026 par ordonnance du même jour.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 22 juin 2026, les consorts [X] demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1141, 1142, 1184, 1171, 1719 et suivants, 1731 et 1755 du code civil, de :
à titre principal,
– dire que la société Pv Holding a usé de violences afin d’obtenir la signature du nouveau bail commercial de 2018,
– dire que le consentement des demandeurs a été vicié, et en conséquence, annuler les articles 5.13 et 7 du nouveau bail de 2018,

– ordonner aux sociétés Pv Holding et Pv Exploitation France, ou subsidiairement à la société Pv Exploitation France, la restitution des frais engagés par les demandeurs au titre des travaux de rénovation comme suit :
– la somme de 5 105 euros ht (ou 6 126 euros Ttc) pour le lot n°0069-01
– la somme de 5 105 euros ht (ou 6 126 euros Ttc) pour le lot n°0101-01,
– juger que les travaux de rénovation et du mobilier seront acquis aux demandeurs sans que les sociétés Pv Holding et Pv Exploitation France ne puissent réclamer une indemnité,
à titre subsidiaire,
– dire que le bail commercial liant les parties est un contrat d’adhésion,
– constater que la clause prévue aux articles 5.13 et 7 crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
– juger réputée non écrite la clause prévue aux articles 5.13 et 7 dudit bail,
– ordonner aux sociétés Pv Holding et Pv Exploitation France ou subsidiairement, à la société Pv Exploitation France, la restitution des frais engagés par les demandeurs au titre des travaux de rénovation comme suit :
– la somme de 5 105 euros ht (ou 6 126 euros Ttc) pour le lot n°0069-01
– la somme de 5 105 euros ht (ou 6 126 euros Ttc) pour le lot n°0101-01,
– juger que les travaux de rénovation et du mobilier seront acquis aux demandeurs sans que les sociétés Pv Holding et Pv Exploitation France ne puissent réclamer une indemnité,
en tout état de cause,
– débouter les défenderesses de toutes leurs demandes reconventionnelles,
– tirer toutes les conséquences de l’absence de coopération des défenderesses au regard de la sommation de communiquer régularisée dans le cadre de la présente procédure,
– condamner les sociétés Pv Holding et Pv Exploitation France, ou subsidiairement la société Pv Exploitation France, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violence et de la dépendance économique exercée par le preneur,
– condamner les sociétés Pv Holding et Pv Exploitation France, ou subsidiairement la société Pv Exploitation France, au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À titre liminaire, sur la mise hors de cause de la Sas Pv Holding, les demandeurs soutiennent que le transfert des droits et obligations ne purge pas le contrat de ses vices, de sorte que la Sas Pv Holding, contractante originelle du bail litigieux, doit être présente sur la procédure, rappelant que le litige porte sur une question relative aux conditions de conclusion du contrat et non aux conditions de son exécution.

Sur leur action en nullité des clauses litigieuses, les consorts [X] estiment qu’ils ont été victimes de violence économique, expliquant qu’à la suite du courrier de résiliation du contrat initial de bail le 16 février 2018, ils ont été contraints de signer un nouveau bail à des conditions très différentes. Ils affirment qu’à défaut d’une telle signature qui leur a été imposée dans l’urgence et pendant la période estivale, ils se seraient retrouvés avec un investissement locatif inexploitable, la clause de destination des lieux et le règlement de copropriété imposant un exploitant de tourisme unique, sans retour possible à un usage d’habitation, puisque l’exploitant pouvait notamment les priver d’accès aux équipements communs et de service tels la piscine. Ils estiment que la condition suspensive insérée au contrat sur l’acceptation d’au moins 107 bailleurs est indifférente puisque dans le temps contraint et l’urgence, ils ne pouvaient pas se permettre de vérifier la réalisation de cette condition. Enfin, ils entendent caractériser la violence économique au regard de la perte des avantages fiscaux que représentait le refus de conclure un bail avec la Sas Pv Holding, puisqu’il leur aurait été alors très compliqué de continuer à pouvoir bénéficier d’un assujettissement à la TVA avantageux ainsi que du régime favorable applicable sur les plus-values immobilières.
Les consorts [X] arguent de ce que cette situation les a conduits à octroyer à leur cocontractant un avantage indu et manifestement excessif créant un véritable déséquilibre entre les parties. Ils estiment que la clause travaux mise à leur charge fait disparaître l’obligation d’entretien locatif qui incombe normalement au preneur, rappelant que le montant des travaux équivaut à une année de loyers. Ils soutiennent que leur obligation de délivrance est détournée et augmentée en ce qu’il s’agit, en réalité, de travaux d’embellissement et non de travaux liés à la vétusté. À ce titre, ils indiquent que le défendeur ne rapporte pas la preuve que le bien a été utilisé normalement, sans négligence de sa part, de sorte que les dispositions de l’article 1720 du code civil ne peuvent s’appliquer. Ils affirment que ces travaux sont uniquement un choix stratégique et commercial de l’exploitant pour positionner au mieux son produit sur le marché des résidences de tourisme. Enfin, ils font observer que le mode de financement des travaux est imposé et que la clause pénale prévue en cas de paiement partiel est une sanction manifestement excessive.
Sur la nullité partielle des clauses, ils précisent qu’ils n’ont pas renoncé à invoquer la violence économique, peu important l’exécution du contrat, faisant observer qu’elle pèse toujours sur eux et n’a pas cessé. En outre, ils rappellent les dispositions de l’article 1184 du code civil, qui prévoit la possibilité d’une nullité partielle lorsque la clause viciée est détachable de l’économie générale du contrat. Or, ils soutiennent que le contrat litigieux est le même contrat de bail que le contrat initial, reconduit à l’identique, à la seule exception de la clause travaux litigieuse, ce qui montre, selon eux, qu’il s’agit d’une clause distincte et parfaitement séparable du reste du contrat.

À titre subsidiaire, sur l’application des dispositions de l’article 1171 du code civil, les consorts [X] estiment que le contrat litigieux est un contrat d’adhésion, puisqu’il leur a été proposé, sans possibilité d’en discuter le contenu, dans un temps de surcroît très court ne laissant pas de possibilité à la réflexion. Sur le déséquilibre significatif, ils font valoir qu’il ne s’agit pas d’apprécier l’objet principal du contrat ou l’adéquation du prix à la prestation mais la nature des obligations accessoires auxquelles sont respectivement tenues les parties.
Or, en l’espèce, ils estiment que le preneur ne justifie pas de la nécessité des travaux de rénovation, aucun état de vétusté n’étant établi. En outre, la répartition 60/40 n’est pas justifiée, selon eux, s’agissant de travaux d’embellissement qui incombent, en principe, au seul preneur au titre de son obligation d’entretien.

Par dernières conclusions notifiées le 21 mai 2026, la Sas Pv Holding et la Sas Pv Exploitation France demandent sur le fondement des articles 1143, 1171 et 1182 du code civil, L. 145-16 et L. 236-3 du code de commerce, de :
– débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions à l’encontre de la société Pv Holding qui n’a plus aucun lien contractuel avec eux,
– juger que l’existence d’un vice de violence ne peut entraîner que l’anéantissement total d’un contrat et non d’une seule de ses clauses, et que la société Pv Exploitation France n’a commis aucune violence économique lors de la signature des baux,
– débouter, en conséquence, les consorts [X] de leur demande de nullité de la “ clause travaux ” et de leurs demandes de condamnation au paiement de sommes au titre de la restitution des frais engagés pour les travaux,
– juger que les dispositions de l’article 1171 du code civil ne sont pas applicables aux baux, ou, à titre subsidiaire, juger que “ la clause travaux ” n’a créé aucune déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
– débouter, en conséquence, les consorts [X] de leur demande tendant à réputer non écrite la “ clause travaux ” et de leurs demandes de condamnation au paiement de sommes au titre de la restitution des frais engagés pour les travaux,
en tout état de cause,
– débouter les consorts [X] de leur demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts,
– débouter les consorts [X] de toutes leurs prétentions à l’encontre de la société Pv Exploitation France,
– suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner les consorts [X] à verser à la société Pv Exploitation France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Les défenderesses concluent, à titre liminaire, au rejet de toutes demandes présentées contre la Sas Pv Holding au motif que l’apport partiel d’actifs a opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations pour la branche d’activité apportée, en ce compris les dettes de la société apporteuse, à la société bénéficiaire, la société Pv Exploitation France. Elles estiment donc que le bail litigieux a intégralement été transmis à la société Pv Exploitation France qui doit en assumer tous les droits et obligations en découlant.

Sur la nullité pour vice de violence, les défenderesses font valoir, à titre liminaire que les clauses litigieuses ont été exécutées, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 1182 du code civil, la nullité est couverte et ne peut être invoquée. En outre, elles estiment que l’existence du vice de violence ne peut entraîner que l’anéantissement total du contrat, soutenant à cet égard que la clause travaux litigieuse n’est pas une clause accessoire mais qu’au contraire, elle participe, avec celle fixant le montant du loyer, à l’équilibre économique et financier sur lequel les parties se sont accordées.
En tout état de cause, elles soutiennent que les conditions de la violence économique ne sont pas réunies. Elles concluent ainsi à l’absence d’état de dépendance, arguant que contrairement à ce qu’affirment les consorts [X], ils pouvaient parfaitement refuser la conclusion d’un nouveau bail, leur raisonnement étant fondé sur une définition erronée de la résidence de tourisme. En outre, il n’existe aucun risque de perte des avantages fiscaux liés à la nature de l’activité exercée dans l’immeuble, activité qui peut parfaitement être assumée par les propriétaires directement ou par l’intermédiaire d’un autre tiers. De même, elles affirment qu’il n’existe pas d’abus, puisque leur congé sans proposition de renouvellement du bail n’est que l’application des dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce et non une manifestation d’une quelconque pression, et qu’il n’existe aucun avantage excessif à mettre à la charge des bailleurs le coût de travaux de rénovation à hauteur de 60 %, eu égard à la nécessaire vétusté du bien après une période d’occupation de neuf ans, et ce dans des conditions d’usage parfaitement normales et légitimes.

Sur le moyen subsidiaire fondé sur l’application des dispositions de l’article 1171 du code civil, les défenderesses soutiennent que le contrat litigieux ne peut être qualifié de contrat d’adhésion tel que défini par l’article 1110 du code civil au motif que si par souci de facilité de gestion et d’harmonisation, il a été proposé un contrat de bail pré-rédigé, cela n’établit aucunement l’absence de négociation possible avec le preneur. Surtout, elles estiment qu’apprécier le déséquilibre significatif des clauses litigieuses revient à apprécier l’objet principal du contrat, ce qui est prohibé par l’article 1171 sus-visé, rappelant que la clause travaux est indissociable de l’économie globale du contrat.
En tout état de cause, elles concluent à l’absence de déséquilibre, rappelant le caractère nécessaire et proportionné de la clause travaux, notamment eu égard à la vétusté du bien.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucune fin de non-recevoir n’étant soulevée quant à l’action engagée à l’encontre de la Sas Pv Holding, il n’y a pas lieu, à titre liminaire, de statuer, sur le bien fondé de sa mise en cause en distinguant spécialement cette question du bien fondé au fond des prétentions émises par les consorts [X] contre cette société.

Sur la nullité des clauses 5.13 et 7 du contrat de bail conclu le 29 septembre 2018

Il résulte de la combinaison des articles 1128, 1130, 1143, 1178 et 1184 du code civil que la violence pouvant résulter de l’abus, par une partie, de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, pour obtenir de lui un engagement qu’il n’aurait sinon pas souscrit, pour en tirer un avantage manifestement excessif, vicie le consentement de l’autre partie et entache la validité du contrat ; ce dernier encourt donc la nullité, dans sa totalité si la clause affectée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une des parties, ou partiellement dans le cas contraire d’engagement contractuel détachable de l’économie globale et entière du contrat.

Le demandeur à une action pour violence dite “ économique ” doit ainsi établir que sont réunies deux conditions cumulatives :
– un abus d’un état de dépendance,
– l’obtention d’un avantage manifestement excessif qui n’aurait pas été obtenu sans contrainte.

Dans un contrat synallagmatique, l’obtention d’un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 doit s’apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l’autre partie.

En l’espèce, à titre liminaire, il convient de préciser que les conditions de l’application des dispositions de l’article 1182 du code civil invoquées par les défenderesses ne peuvent utilement et pertinemment être examinées que si la violence économique affectant les clauses litigieuses alléguée par les demandeurs est établie. L’appréciation de la cessation de la situation de violence et d’un comportement exprès ou tacite d’exécution volontaire couvrant la nullité ne peuvent se faire in abstracto, préalablement à la caractérisation du vice.
En conséquence, il convient, dans un premier temps, d’examiner si les conditions de l’existence d’un vice de violence économique justifiant la nullité partielle des clauses 5.13 et 7 du contrat litigieux sont réunies.

Sur l’application des dispositions de l’article 1184 du code civil, il convient de rappeler que la nullité de la convention toute entière est encourue lorsque la clause illicite a été dans l’intention des parties une condition essentielle de leur accord de volonté et que sa suppression aurait pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

Les consorts [X] versent aux débats un contrat de bail signé uniquement pour le lot n°101. Néanmoins, il n’est pas contesté par la partie adverse qu’un contrat similaire a été conclu pour le lot n°69.

Les clauses litigieuses dites “ clauses travaux ” sont les suivantes : l’article 5 définit les conditions du bail à la charge du bailleur et du preneur. Les obligations du bailleur sont définies à partir du point 5.10 et vont jusqu’au point 5.13 qui précise que ce dernier “ acquitte le montant forfaitaire des travaux correspondant, payable selon les modalités prévues à l’article “travaux et financement” ”.
L’article 7 est relatif à ces “ travaux et financement ”; il stipule que “ le montant total des travaux de rénovation prévu dans l’appartement se porte à 8 509 euros HT soit 10 210,80 euros TTC et correspond à un 2PD4. La répartition de ces travaux se fera de la façon suivante :
– part bailleur : 5105 euros HT, soit 6126 euros TTC
– part preneur : 3 404 euros HT, 4 084,80 euros TTC ”.
Ensuite, la clause précise les modalités de paiement pour le bailleur avec une option entre financement direct ou par déduction annuelle du montant des loyers à verser par le preneur.

Au vu de ces éléments, les consorts [X] ne peuvent légitimement soutenir que ces deux clauses litigieuses sont accessoires au contrat de bail conclu entre les parties et ne sont pas une condition essentielle de l’accord de volonté intervenue entre elles.
En effet, il ressort clairement des stipulations contractuelles que la “clause travaux” litigieuse fait partie des obligations spécialement définies par le contrat mises à la charge du bailleur. En outre, son exécution a des conséquences sur le montant du loyer payé par le preneur, puisqu’il est prévu que les sommes ainsi mises à la charge du bailleur viendront en compensation et déduction des sommes dues par celui-ci, conformément à l’option retenue par les bailleurs. Dans ces conditions, cette “clause travaux” définit de manière incontestable l’économie générale du contrat et l’équilibre des obligations des parties. C’est au demeurant et non sans une certaine contradiction, l’argumentation développée par les consorts [X] qui soutiennent que leur co-contractant a volontairement renoncé au renouvellement du bail initial pour imposer, dans le cadre d’un nouveau bail, cette clause, ce qui implique nécessairement que ladite clause est un élément essentiel du contrat pour ce dernier.

Les consorts [X] ne sollicitant pas la nullité du contrat, mais uniquement la nullité des clauses 5.13 et 7 dudit contrat, leur demande est donc manifestement mal fondée.

Surabondamment, et en tout état de cause, sur la caractérisation de la violence économique, la charge de la preuve pesant sur les consorts [X], il convient de constater qu’ils sont défaillants à établir que les deux conditions cumulatives sus-rappelées sont réunies.

En effet, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, ni les dispositions du code du tourisme qui définissent, en son article D. 321-1, la résidence de tourisme, ni le règlement de copropriété qui prévoit expressément dans sa 2ème partie, au titre des conditions d’usage des parties privatives et des parties communes, que l’obligation de location à un exploitant unique pour l’ensemble de la résidence de tourisme a une durée de neuf ans et qui fixe les conditions de retour à un immeuble à destination principale d’habitation, n’impose le maintien de la destination de l’immeuble en résidence de tourisme.

De même, les consorts [X] interprètent faussement les dispositions du règlement de copropriété sur les conditions de mise à disposition gratuite des parties communes dans le cadre de l’exploitation en résidence de tourisme, ces dernières ne les privant aucunement de l’accès aux parties communes en cas de reprise de leur bien dans un objectif d’habitation, mais leur imposant uniquement la gratuité de cette mise à disposition, compensée de surcroît par la prise en charge des frais d’entretien par l’exploitant.

Quant au risque de perte des avantages fiscaux, non seulement ce risque est inhérent à la nature même de l’investissement dans le temps, de sorte qu’il fait partie de l’équilibre général du contrat initial de promotion immobilière, mais surtout, les consorts [X] ne démontrent aucunement qu’ils n’ont pas été en mesure de trouver un autre exploitant leur permettant de maintenir l’activité ouvrant droit au remboursement de TVA ou de se charger eux-même de l’exploitation d’une telle activité de tourisme ou para-hôtelière.
À ce titre, il convient de relever que les consorts [X] versent eux-mêmes aux débats un exemple du courrier du 16 février 2018 qui leur aurait été adressé pour annoncer la demande de congé sans renouvellement du preneur (la pièce n°2 porte un destinataire différent, mais les demandeurs ne contestent pas avoir reçu une information identique). Or, contrairement à ce qu’ils allèguent en expliquant qu’ils ont été contraints par l’urgence et les délais, la proposition de conclusion du nouveau bail litigieux leur ayant été adressé très tardivement au cours de l’été 2018, soit environ 1 mois avant le terme du précédent bail, ce courrier, d’une part, les informe du délai de congé légal du preneur de six mois, avec un contrat qui prendra donc fin le 30 septembre 2018, et d’autre part, les invite à étudier les nouvelles propositions de gestion locative qui leur sont offertes en ces termes :
“ nouvelles propositions de gestion locative : nous avons créé, exclusivement, pour vous propriétaires de la résidence [Adresse 7] un site internet qui vous permettra de façon simple et rapide de prendre connaissance des différentes options qui s’offrent à vous au terme du bail, de visualiser les modalités de celui-ci et de signer votre contrat en ligne. Vous serez destinataire dans les prochaines semaines d’un email vous invitant à vous connecter sur votre espace personnel propriétaire. ”

Au vu de ces éléments, et en l’absence de toute indication sur le fait que cet engagement n’aurait pas été respecté, les consorts [X] ne peuvent sérieusement soutenir qu’ils ont été contraints par l’urgence, ce qui les a empêchés d’envisager une autre solution d’exploitation de leur bien que la signature du contrat avec leur ancien preneur, alors que ce dernier leur a ouvert la possibilité d’étudier plusieurs possibilités et ce plus de six mois avant la fin du contrat initial.

Enfin, il est intéressant de relever qu’aux termes du courrier que leur conseil a adressé au groupe Pierre et Vacances le 27 septembre 2020, les consorts [X] ne contestaient aucunement la validité de cette “ clause travaux ” et les conditions dans lesquelles elle avait été acceptée. Au contraire, pour répondre à une demande de non-paiement des loyers en raison de la pandémie de COVID, ce courrier rappelait qu’ “ aux termes d’un second bail conclu en 2018 (le 29/09/2018) et par exception à la règle d’imputabilité des charges locatives du preneur, ma cliente a accepté, comme l’ensemble des copropriétaires de la résidence, de participer exceptionnellement aux frais de travaux de rénovation à hauteur des 3/4 […] ” pour ensuite réclamer la bonne exécution de l’article 7 du contrat de bail.
Il n’existe donc aucun abus de dépendance.

De manière superfaitatoire, les demandeurs sont tout aussi défaillants dans la preuve de l’obtention d’un avantage manifestement excessif, la clause litigieuse correspondant uniquement à une répartition équilibrée et proportionnée de la charge de travaux d’entretien et d’embellissement qui sont à la fois l’exécution des obligations légales du bailleur, conformément à l’application des articles 1719, 1720 et 1755 du code civil, et le choix de preneur de disposer de résidences de tourisme avec une harmonie dans le mobilier et une qualité supérieure de prestation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande de nullité partielle présentée sur le fondement du vice de violence économique par les consorts [X], ainsi que toutes leurs demandes subséquentes.

Sur le caractère réputé non écrit des clauses 5.13 et 7 du contrat de bail conclu le 29 septembre 2018

Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Et selon l’article 1110 du même code, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

En l’espèce, il ressort des motifs adoptés précédemment que c’est à tort que les consorts [X] soutiennent la qualification de contrat d’adhésion pour le bail conclu le 29 septembre 2018. En effet, ainsi que cela a été relevé, contrairement à ce qu’ils ont affirmé, le contrat litigieux ne leur a pas été imposé en urgence, dans un délai contraint ne leur permettant pas de négocier.
Au contraire, leur co-contractant a mis à leur disposition un outil de communication les informant des différentes options possibles, manifestant ainsi une volonté certaine d’informations et, le cas échéant, de négociations.

En outre et en tout état de cause, il résulte également des motifs précédents, que les clauses litigieuses concernées par le déséquilibre significatif qu’ils allèguent, non seulement, portent sur l’objet principal du contrat en ce qu’elles définissent les droits et obligations du bailleur et du preneur, en ce compris le coût des frais de rénovation mis respectivement à leur charge, avec des conséquences sur le montant du loyer effectivement payé, mais de plus, ne permettent aucunement de caractériser l’existence d’un déséquilibre, eu égard à leur caractère justifié, nécessaire et proportionné.

En conséquence, la demande tendant à voire réputée non écrite les clauses 5.13 et 7 du contrat conclu le 29 septembre 2018 présentée sur ce fondement par les consorts [X] est rejetée, ainsi que toutes leurs demandes subséquentes.

Sur les demandes accessoires

Les consorts [X] succombant, ils seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

L’équité et la solution du litige commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Sas Pv Exploitation France à concurrence de la somme de 3 000 euros.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉBOUTE les consorts [X] de l’intégralité de leurs prétentions ;

CONDAMNE in solidum les consorts [X] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE in solidum les consorts [X] à payer à la Sas Pv Exploitation France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier, Le Président,