Article 1755 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 56

• Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1755
• Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 24/0845815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 24/08458 → Baux d’habitation / Logement → dépôt de garantie : Lors de la restitution d’un appartement meublé, le bailleur a imputé au locataire diverses…Cite : Article 1755
• Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0927615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/09276 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Les demandes de la bailleresse en paiement des travaux de remise en état, d’une indemnité…Cite : Article 1755
• Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0297315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02973 → Baux d’habitation / Logement → Frais de remise : Le juge a retenu la responsabilité de la locataire pour les dégradations constatées…Cite : Article 1755
• Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/0143414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/01434 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Après la restitution de locaux commerciaux pris à bail, des dégradations et défauts…Cite : Article 1755
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1052714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/10527 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ du locataire, un constat contradictoire a relevé…Cite : Article 1755
• Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/041359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/04135 → Baux commerciaux → Référé locatif : En raison d’infiltrations importantes et de la vétusté des toitures, le juge autorise le…Cite : Article 1755
• Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/064408 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/06440 → Baux commerciaux → Commandement de payer : Après plusieurs commandements de payer, le bailleur a délivré un nouvel acte réclamant…Cite : Article 1755
• Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 26/024918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 26/02491 → Baux commerciaux → Désenfumage en copropriété : Une locataire commerciale demandait des travaux concernant le désenfumage et les…Cite : Article 1755
• Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/033416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03341 → Baux commerciaux → Exception d’inexécution : La société preneuse avait cessé de payer certains loyers en invoquant des…Cite : Article 1755
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 25/005606 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1755
• Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/001281er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1755
• Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0120929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1755
• Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 24/0054428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1755
• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 25/0666224 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1755
• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 25/0690024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1755
• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 25/0738224 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1755
• Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0271017 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1755
• Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 25/0625817 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1755
• Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/105983 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1755
• Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 23/031882 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1755
• Cour d'appel de Dijon, 26 mai 2026, 23/0054926 mai 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1755
• Cour d'appel de Reims, 17 mars 2026, 25/0047417 mars 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 1755
• Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 24/020555 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1755

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