Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 26 mai 2026, 23/00549
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Bail commercial
Textes cités
Article 1733 du code civil, Article L145-40-1 du code de commerce, Article 1719 du code civil, Article 1720 du code civil, Article 1755 du code civil, Article 606 du code civil, Article 1731 du code civil, Article 1147 du code civil, Article 1149 du code civil, Article 1231-2 du code civil, Article L622-22 du code de commerce, Article 1353 du code civil, Article L622-24 du code de commerce, Article R622-24 du code de commerce, Article L622-26 du code de commerce, Article 121-12 du code des assurances, Article L. 121-2 du code des assurances, Article 1346 du Code civil, Article L113-9 du code des assurances, Article L113-2 du code des assurances, Article L. 113-8 du code des assurances, Article L. 113-9 du code des assurances, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été conclu entre un propriétaire de locaux industriels, la SCI de la Plaine, et un locataire, la société La Carbonerie, pour une durée de neuf ans à compter d’août 2013. Un litige est survenu concernant le paiement des loyers et l’absence de travaux par le bailleur. Deux incendies ont endommagé les locaux en juillet 2014 et juillet 2018. La société locataire a été placée en redressement judiciaire en avril 2016, puis en liquidation judiciaire en mars 2023. La SCI de la Plaine a déclaré une créance de loyers impayés. Plusieurs procédures ont été engagées entre les parties et leurs assureurs, notamment la SA GAN Assurances et la SA WAKAM, concernant les indemnités d’assurance et les responsabilités liées aux sinistres. Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a rendu un jugement en février 2023, déboutant la société locataire de ses demandes d’indemnisation pour les incendies et rejetant les demandes reconventionnelles de la SCI de la Plaine. La cour d’appel a confirmé partiellement ce jugement, fixant les créances de la SCI de la Plaine au passif de la liquidation judiciaire de la société locataire et condamnant la SA WAKAM à verser une indemnité complémentaire. Les demandes en garantie des assureurs ont été jugées sans objet. La SCI de la Plaine a été condamnée à verser des sommes à la société locataire au titre de dommages et intérêts pour travaux et troubles de jouissance. La procédure a été marquée par des contestations sur la validité des créances, la responsabilité des incendies, la conformité des locaux, et les obligations respectives des parties au bail commercial.
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