Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08458 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMH6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2024 – Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris – RG n° 23/07191

APPELANTE

Madame [U] [W] [S] [G] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1959

INTIMÉE

S.A.S.U. CITY MODELS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 519 525 323

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Maître Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878,

et pour avocat plaidant Maître Jérémie NATAF, avoat au barreau de PARIS, toque : K107

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laure MÉANO, Présidente

Madame Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère

Madame Laura TARDY, Conseillère

Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 29 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mme [U] [W] [S] [G] épouse [K] et la société City Models.

Le 27 octobre 2016, Mme [K] a donné à bail à la société City Models un appartement meublé situé [Adresse 3]. Un dépôt de garantie d’un montant de 7.000 euros a été versé.

Un état des lieux de sortie a été établi le 8 octobre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2022, la société City Models a mis en demeure Mme [K] de lui restituer le montant du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, la société City Models a fait assigner Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation à lui restituer le dépôt de garantie.

A l’audience, la société City Models a sollicité le bénéfice de son assignation.

Mme [K] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 29 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

-condamne Mme [K] à payer à la société City Models la somme de 7.000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022,

– rejette la demande de dommages et intérêts de la société City Models,

– rejette toutes les autres demandes,

– condamne Mme [K] à payer à la société City Models la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne Mme [K] aux dépens de l’instance,

– rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Vu l’appel interjeté le 30 avril 2024 par Mme [K].

Vu l’appel incident de la société City Models dans ses conclusions notifiées le 28 octobre 2024,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières écritures remises au greffe le 29 juillet 2024 par lesquelles Mme [K] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 29 janvier 2024 en ce qu’il a:

– condamné Mme [K] à payer à la société City Models la somme de 7.000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022,

– condamné Mme [K] à payer à la société City Models la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [K] aux dépens de l’incident.

Et statuant à nouveau, de:

Condamner la société City Models à payer à Mme [K] la somme de 3.781,58 euros au titre des réparations locatives, consommations électriques et loyers impayés,

Débouter la société City Models de toutes ses demandes,

Condamner la société City Models à verser à Mme [K] la somme de 4.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société City Models aux entiers dépens de la procédure.

Vu les dernières écritures remises au greffe le 9 juin 2026 aux termes desquelles la société City Models demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondée la société City Models en ses demandes,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a:

« Condamne Mme [U] [W] [S] [G] épouse [K] à payer à la société City Models la somme de 7.000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023″,

Infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les autres demandes de la société City Models;

Et statuant à nouveau,

Condamner Mme [K] à verser la somme de 245 euros à la société City Models au titre des intérêts de retard,

Condamner Mme [K] à verser la somme de 2.000 euros à la société City Models au titre du préjudice financier subi,

En tout état de cause,

Débouter Mme [K] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Mme [K] à verser la somme de 2.000 euros à la société City Models au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu’elles ont remises au greffe et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Le tribunal a condamné Mme [K] à payer à la société City Models la somme de 7.000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022.

Mme [K] sollicite l’infirmation du jugement entrepris sur ce point.

Elle fait état de l’existence de dégradations locatives énumérées par l’état des lieux de sortie du 8 octobre 2022 et que son préjudice à ce titre s’élève à la somme de 10.781,58 euros, la locataire restant redevable de la somme de 3.781,58 euros après déduction du dépôt de garantie.

Elle précise que si aucun inventaire du mobilier n’a été établi, un dossier photographique montrant le parfait état des réparations locatives a été annexé au contrat initial et n’a fait l’objet d’aucune contestation par la locataire.

La société City Models sollicite la confirmation du jugement entrepris de ce chef.

Elle soutient que Mme [K] tente de mettre à sa charge des réparations qui ne devraient pas lui être imputées, relevant de l’usure normale des lieux loués après six années de location, dans le but de remettre à neuf les lieux loués.

Elle précise que le recours à une expertise est exagéré en ce que l’état des lieux de sortie ne mentionne que la nécessité de procéder à des nettoyages ponctuels et que les éléments relevés par Mme [K] sont constitutifs d’une usure normale et non d’une absence d’entretien des lieux loués.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : (…)

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées.

Ces textes établissant une présomption de responsabilité des désordres constatés en fin de bail, il appartient au preneur de démontrer que ces désordres ont eu lieu sans sa faute, mais il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l’existence des dégradations locatives.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Les réparations locatives n’impliquent pas la remise à neuf des papiers peints, peintures ou revêtements de sol dès lors que leur dégradation provient d’un usage normal et légitime de la chose louée et de la vétusté (3ème Civ., 7 mars 1972, Bull 151, pourvoi 70-14.409, 3ème Civ., 17 octobre 1990, Bull 188, pourvoi 88-20.194).

Aux termes de l’article 1755 du code civil et de l’article 7 d) de la loi de 1989 précitée, aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elle ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à titre de résidence principale prévoit en son article 4 qu' »En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

En l’espèce, il résulte de l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement que le logement loué est en bon état de réparations locatives à l’exception de la mention de l’existence de « rayures sur le parquet devant le canapé ».

L’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 8 octobre 2022, fait état de:

– la nécessité de prévoir le nettoyage des sols « à fond »,

– d’ampoules à changer,

– de fenêtres extérieures à nettoyer,

– de rideaux et de la housse du canapé à nettoyer au pressing,

– du nettoyage du mur en tête de lit et du carrelage de la cuisine,

– de deux lampes du cagibi à remplacer,

– de la porte coulissante de l’entrée à recaler,

– de l’estrade séparative à nettoyer.

Par courriers des 7 et 14 novembre 2022, Mme [K] invoque l’existence de frais de remise en état et produit à ce titre aux débats devant la cour plusieurs devis et factures pour un montant total de 9.493,52 euros.

A titre liminaire, la cour relève que si la société City Models soutient avoir fait procéder au nettoyage complet de l’appartement par des professionnels, elle ne justifie que de l’intervention pour le nettoyage des vitres, la personne habituellement en charge du ménage indiquant par courrier ne pas avoir été missionnée pour le nettoyage de l’appartement suite au départ de la locataire.

Concernant les rideaux et le canapé, Mme [K] fait valoir que, contrairement à ce qui avait été convenu dans l’état des lieux de sortie, les rideaux et la housse du canapé n’ont pas été nettoyés au pressing et elle produit deux factures de 300 euros pour la housse du canapé et 184,24 euros pour le nettoyage des rideaux.

Si la société City Models fait valoir avoir procédé au nettoyage des rideaux et de la housse du canapé au moyen du lave-linge de l’appartement, l’état des lieux de sortie prévoit expressément le nettoyage des rideaux et de la housse du canapé au pressing de sorte qu’il y a lieu de mettre la somme de 484,24 euros (soit 300 euros + 184,24 euros) à la charge de la locataire au titre des frais de pressing.

En outre, concernant les surfaces à nettoyer, Mme [K] sollicite la condamnation de la société City Models au paiement de la somme de 6.193,23 euros au titre de la réfection du parquet.

Au soutien de sa demande, Mme [K] produit aux débats les photographies annexées à l’état des lieux de sortie, qui ne font l’objet d’aucune contestation, le devis établi par la société [L] et un document établi 13 octobre 2022 par un architecte à la demande de Mme [K] faisant état de l’existence de tâches sur le parquet flottant de l’appartement, dans le séjour et dans la salle de bains, indiquant que ces dernières ne proviennent « pas d’usure normale du parquet mais de dégradations accidentelles ou de défaut d’usage/d’entretien du sol ».

Si ces éléments démontrent l’existence de traces sur le parquet dans plusieurs zones de l’appartement loué lors de l’état des lieux de sortie, la présence de rayures « sur le parquet devant le canapé » était déjà mentionnée dans l’état des lieux d’entrée.

Ainsi, alors que la réfection complète des revêtements ne figure pas au nombre des réparations locatives et qu’il convient de prendre en compte la durée d’occupation du logement loué par la société City Models pendant six ans, il y a lieu de limiter l’indemnisation de Mme [K] à ce titre à la somme de 3.312,40 euros correspondant au remplacement des seules lames abîmées selon le devis de la société [L] produit aux débats.

De plus, Mme [K] sollicite l’indemnisation des frais correspondant à la fourniture et la pose de lampe, du détartrage des parois de la salle de bains, du nettoyage des ventilo-convecteurs du système de chauffage et des raccords et retouches de peinture sur les murs pour un montant total de 1.952,32 euros au titre de la facture de la société [L] du 10 décembre 2022.

S’agissant des lampes, l’état des lieux de sortie fait mention de la nécessité de changer les lampes dans le cagibi, la cuisine, la desserte de la cuisine et la salle de bains de sorte qu’en l’absence de justificatif produit par la société City Models à ce titre, il sera fait droit à la demande de la propriétaire pour un montant de 273,50 euros.

Sur le détartrage des parois de la salle de bains, l’état des lieux de sortie fait mention de la nécessité de nettoyer et détartrer les surfaces mosaiques bleues, les photographies annexées montrant des mosaiques entartrées.

Si la société City Models soutient avoir réalisé les travaux prévus par l’état des lieux, elle ne justifie pas du nettoyage et du détartrage de la salle de bains, ces travaux d’entretien incombant au locataire, de sorte qu’il y a lieu, en l’absence de tout autre élément produit aux débats, de faire droit à la demande de Mme [K] à ce titre pour un montant de 878,30 euros.

De la même manière, s’agissant de la demande relative au nettoyage des ventilo-convecteurs du système de chauffage, l’état des lieux de sortie prévoit la nécessité de procéder au dépoussiérage du système de chauffage.

La société City Models, qui ne justifie pas avoir réalisé ces travaux qui relèvent de l’entretien normal des lieux loués, sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 204 euros selon le devis de la société [L], en l’absence d’autres éléments produits aux débats.

Toutefois, si Mme [K] produit aux débats une facture d’honoraires de la société [D] Architectes établie le 24 octobre 2022 pour un montant de 928,40 euros dont elle sollicite le remboursement, elle ne démontre pas la nécessité de recourir à l’assistance d’un architecte alors que l’état des lieux de sortie ne fait état que de la nécessité de procéder à des nettoyages ponctuels sans faire état de travaux de grande ampleur nécessitant une expertise technique.

Ainsi, il y a lieu de rejeter sa demande à ce titre.

Enfin, l’état des lieux de sortie fait aussi mention de la nécessité de nettoyer le mur en tête de lit ainsi que le mur et le carrelage de la cuisine.

En l’absence de preuve de la réalisation de ces travaux incombant au locataire, il y a lieu de condamner la société City Models au paiement de la somme de 419,04 euros que Mme [K] réclame à ce titre, selon la facture produite aux débats.

Enfin, les demandes formées par Mme [K] au titre de la consommation électrique pour les mois d’août et septembre 2022 pour un montant de 112,68 euros et du paiement du loyer pour la période du 1er au 11 octobre 2022, date de la libération des lieux, pour un montant de 1.288,06 euros (soit 3.630 euros/31 jours x 11 jours), ne font l’objet d’aucune contestation, Mme [K] produisant aux débats la facture EDF justificative et la société City Models ne rapportant pas la preuve de sa libération.

En conséquence, le montant des réparations locatives mis à la charge de la société City Models s’élève à la somme de 6.972,31 euros ( 300euros+184,24euros+878,30euros+273,59 euros+204 euros+419,04euros+112,68euros+3.312,40euros+1.288,06euros).

Il n’est pas contesté qu’un dépôt de garantie d’un montant de 7.000 euros a été versé par la locataire lors de l’entrée dans les lieux de sorte qu’après compensation, Mme [K] sera condamnée à verser à la société City Models la somme de 27,69 euros (soit 7.000 euros – 6.972,31 euros).

Enfin, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes de la société City Models qui ne justifie pas de l’existence d’une faute commise par Mme [K] dans l’exécution de ses obligations de bailleur, la décision entreprise étant infirmée en toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes

La décision entreprise sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Il y a lieu de rejeter les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamne Mme [U] [W] [S] [G] épouse [K] à payer à la société City Models la somme de 27,69 euros au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie,

Rejette l’ensemble des demandes formées par la société City Models,

Et y ajoutant,

Rejette les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,