Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Des bailleurs ont donné à bail commercial un immeuble comprenant des locaux commerciaux et des surfaces d’habitation. Le fonds de commerce et le droit au bail ont ensuite été cédés à la SARL Armor Traiteur, tandis que le bail a été étendu à l’ensemble de l’immeuble puis renouvelé jusqu’au 31 décembre 2018.

Après le départ du locataire, un état des lieux de sortie a relevé un état général dégradé, des traces d’humidité, des dégradations ponctuelles et l’absence de certains équipements. Les bailleurs ont demandé l’indemnisation d’une perte locative et d’une perte de valeur du bien, vendu après la signature d’un compromis.

La juridiction a retenu certains manquements du locataire, mais a considéré que la vétusté initiale expliquait une grande partie de l’état des lieux. Elle a rejeté les demandes indemnitaires, faute de preuve d’un lien direct entre les manquements établis et les préjudices invoqués, puis confirmé les condamnations au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

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