Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Une commune, propriétaire d’un ensemble immobilier industriel, a consenti un bail dérogatoire de onze mois à une société. Après l’expiration du bail, la société a poursuivi son exploitation dans les locaux sans opposition du bailleur, entraînant la formation d’un nouveau bail commercial.

Une inspection du travail a ensuite relevé la vétusté et la dangerosité de l’installation électrique, notamment la présence de fils nus, l’accessibilité du tableau électrique, l’obsolescence de prises et l’absence de vérifications périodiques. Une mise en demeure de mise en conformité a été adressée à la société locataire.

La société et son mandataire judiciaire ont demandé en référé que le bailleur réalise les travaux et verse une provision. Le bailleur a sollicité la condamnation du locataire à exécuter ces travaux. Le juge des référés a condamné le locataire, mais la cour a été saisie par les deux parties. Elle a également examiné l’existence alléguée d’une vente de l’immeuble.

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