MOTIFS
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble. Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. Après mise en demeure restée infructueuse, le nouveau syndic pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés susmentionnés ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
En l’espèce, la Balance immeuble arrêtée au 20 mai 2025, établie par le Cabinet SENNES, mentionne la somme de 14 115,22 euros au titre du solde créditeur du compte BANQUE PALATINE. Cette somme n’a pas été restituée par le Cabinet SENNES au Syndicat des copropriétaires.
L’article 18-2 ne prévoyant pas la remise des fonds, cette demande sera rejetée.
En revanche, il convient de condamner le CABINET SENNES à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] sis [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par la société CABINET JBC IMMOBILIER, es qualité de syndic, les références du compte bancaire du Syndicat des copropriétaires et les coordonnées de la banque, les documents comptables (relevés bancaires et autres) et/ou toutes informations utiles quant à la somme de 14 115,22 euros correspondant à un solde créditeur détenu sur un compte ouvert à la BANQUE PALATINE au nom du Syndicat des copropriétaires, Compte banque [Localité 2] Banque Copropriété, tel que mentionné sur le Grand livre et la Balance tous deux arrêtés au 20 mai 2025, établis par le Cabinet SENNES, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.
Il n’y a pas lieu de se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte.
Par ailleurs, le Grand Livre arrêté 20 mai 2025, éabli par le Cabinet SENNES, fait état d’un compte 47200 intitulé « indemnité assurance sinistre » débiteur à hauteur de 3431,64 euros et d’un compte 47201 intitulé « Compte Attente Procédure DOMUSVI » débiteur à hauteur de 4919,10 euros, dont aucun document ni information n’a été communiqué au nouveau syndic malgré la mise en demeure du 21 octobre 2025.
Il convient donc de condamner également le CABINET SENNES à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] sis [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par la société CABINET JBC IMMOBILIER, es qualité de syndic, les documents et/ou toutes informations utiles quant au compte 47200 intitulé « indemnité assurance sinistre » débiteur à hauteur de 3431,64 euros et au compte 47201 intitulé « Compte Attente Procédure DOMUSVI » débiteur à hauteur de 4919,10 euros, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.
Il n’y a pas lieu de se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte.
Aux termes de l’article 18-1 A II de la loi du 10 juillet 1965, la rémunération du syndic, pour les prestations qu’il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.
En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de rembourser au Syndicat des copropriétaires le trop-perçu d’honoraires, calculé au prorata temporis, à l’issue de son mandat.
En l’espèce, le Grand livre susvisé mentionne que le Cabinet SENNES a perçu la somme de 1055,09 euros TTC au titre de sa rémuneration pour le 1er trimestre de 2025. Le mandat du Cabinet SENNES a pris fin lors de l’assemblée générale du 17 mars 2025.
Il convient donc de condamner à titre de provision le Cabinet SENNES à rembourser au Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 164,12 euros, au titre du trop-perçu des honoraires pour la période du 18 mars 2025 au 31 mars 2025, soit l055,09 € / 90 jours x 14 jours.
La demande de dommages-intérêts sera rejetée faute de justification évidente du préjudice.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il y a lieu de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer au Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse sera condamnée aux dépens.