N° RG 26/00181 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G35H

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Ordonnance
du 02 Novembre 2026

Minute : GMC
NAC : 63A

N° RG 26/00181 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G35H
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[Z] [F],
[W] [J]
C/
[U] [G], MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTÉ FRANCAIS

MI : 26/264

Copie exécutoire délivrée
à
la SCP BORDIER
Me Ludivine CHOUCOUTOU

Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

EXPERTISE

02 Novembre 2026

DEMANDEURS :

Madame [Z] [F], sise 5 lieu dit Grasse Vache 28250 DIGNY

représentée par Me Ludivine CHOUCOUTOU, demeurant 6 Résidence Lenôtre – 78120 RAMBOUILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 692

Monsieur [W] [J], domicilié : chez Madame [Z] [F], sise 5 lieu dit Grasse Vache 28250 DIGNY

représenté par Me Ludivine CHOUCOUTOU, demeurant 6 Résidence Lenôtre – 78120 RAMBOUILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 692

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [G], demeurant 20 rue du docteur Jousselin – 28100 DREUX 28100

représenté par la SCP BORDIER, demeurant 28 BIS Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6

Mutualité MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTÉ FRANCAIS, dont le siège social est sis Cours du Triangle, 10 rue de Valmy – 92800 PUTEAUX

représentée par la SCP BORDIER, demeurant 28 BIS Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

N° RG 26/00181 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G35H

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 avril 2010, M. [W] [J] a consulté le Dr [H] [G] pour une avulsion d’odontome gênant l’évolution de sa dent n°11, ainsi que l’avulsion des 51-52 et 62.

Le 12 avril 2010, le Dr [G] a retiré la dent n°11 par erreur.

Le 30 mars 2011, une expertise médicale amiable a été organisée, au cours de laquelle le Dr [G] a reconnu avoir commis une erreur médicale.

Le rapport amiable a été déposé le 20 mai 2011.

Par un courrier du 25 août 2011, l’assureur de M. [G], la société Le Sou Médical, filiale de la société Macsf Assurances, a confirmé la prise en charge de l’indemnisation de M. [J].

M. [J] a subi de nombreuses interventions médicales par la suite et a été suivi par un orthodontiste jusqu’en 2019.

Le 16 novembre 2023, M. [J] a subi une greffe visant à épaissir la crête au niveau de la dent n° 11, réalisée par le Dr [E].

Par courrier du 28 novembre 2023, la société Gan Assurances, assureur de protection juridique de M. [J], a sollicité le remboursement de la somme de 1 379,73 euros au titre des frais liés à cette opération et des frais kilométriques, auprès de la société Macsf Assurances.

Le 22 février 2024, la pose d’un appareil Valplast a été réalisée.

Par lettre recommandée du 16 juillet 2024, M. [J] a sollicité, auprès de la société Macsf Assurances, la prise en charge de la somme de 804,57 euros au titre de ses frais médicaux.

Le 29 octobre 2024, un complément de greffe a été effectué par le Dr [E].

Le 22 mai 2025, une « vis » a été posée dans la mâchoire de M. [J] en vue de l’installation d’un implant dentaire.

Par lettre recommandée du 20 mai 2025, M. [J] a sollicité, auprès de la société Macsf Assurances, le paiement de la somme de 1 468,92 euros, correspondant au reste à charge de cette intervention, des frais de déplacement et indemnités kilométriques.

Le 10 novembre 2025, un implant dentaire a été posé.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 9 et 12 juin 2026, M. [J] et Mme [Z] [F], sa mère, ont fait assigner le Dr [G] et la société Macsf Assurances, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle du Dr [G], devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert en chirurgie-dentaire ou stomatologie sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Ils sollicitent, en outre, la condamnation in solidum du Dr [G] et de la société Macsf Assurances à leur verser la somme de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices, dont 3 348,87 euros au titre des débours déjà justifiés, le surplus au titre des préjudices personnels d’ores et déjà caractérisés et des frais prévisibles à venir. Ils demandent que cette provision porte intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Enfin, ils sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise à intervenir, dont distraction au profit de Me Choucoutou, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 septembre 2026, M. [J] et Mme [F], représentés, maintiennent l’intégralité de leurs demandes.

Le Dr [G] et la société Macsf Assurances, représentés, sollicitent du juge des référés de :
Dire et juger qu’ils font toutes réserves sur l’éventuelle responsabilité du Dr [G] dans ce litige,Dire et juger qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise à condition qu’elle soit faite à ses frais avancés et qu’un médecin stomatologue soit désigné avec la possibilité de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties et leur conseil et recueilli leur accord,Débouter M. [J] et Mme [F] de leur demande de provision et de frais irrépétibles,Dire et juger que l’expert sera investi de la mission ci-dessus rappelée,Réserver les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La double condition pour obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tient à l’existence d’un litige et d’un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l’action au fond serait vouée à l’échec.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 20 mai 2011 que lors de l’opération du 12 avril 2010, le Dr [G], qui devait procéder à une avulsion d’odontome, a retiré la dent n°11 de M. [J] par erreur. L’expert a reconnu une « faute opératoire » du Dr [G]. Au regard de l’âge de M. [J] au moment de l’expertise, la date de consolidation n’a pas pu être fixée, les lésions étant évolutives tout le long de sa croissance. L’intégralité des préjudices n’a donc pas été établie.

Dès lors, seule une expertise médicale judiciaire apparaît de nature à permettre d’apprécier de manière contradictoire l’étendue exacte des lésions imputables à la prise en charge du Dr [G], leur évolution prévisible, la date éventuelle de consolidation ainsi que les préjudices temporaires et permanents susceptibles d’en résulter.

Par conséquent, M. [J] et Mme [F] justifiant d’un intérêt légitime, il sera droit fait à leur demande d’expertise judiciaire, comme indiqué au dispositif.

Un expert stomatologue sera désigné à cette fin, avec pour mission celle sollicitée par les requérants.

La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge des demandeurs.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Si aucune contestation n’apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que, par un courrier du 24 juillet 2023, la société Macsf Assurances s’est engagée à prendre en charge les frais exposés par M. [J] en lien avec à l’erreur médicale imputée au Dr [G], sur présentation de simples devis.

Toutefois, ce courrier ne saurait être interprété comme un engagement de prise en charge intégrale des frais concernés, dès lors qu’il indique seulement que l’intervention de la société Macsf Assurances s’effectue sur simple devis et non sur facture acquittée.

Les demandeurs produisent, à cet égard, la facture relative à la pose d’un implant du 23 mai 2025, la facture de l’examen radiologique cone beam du 10 mai 2025 ainsi que la facture relative à la pose d’un implant du 10 novembre 2025, justifiant de frais médicaux exposés à hauteur de 804,62 euros.

En outre, au regard de la faute reconnue et des préjudices qui en ont nécessairement résulté et qui sont non contestables, il y a lieu d’accorder une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, toutes causes de préjudices confondus.

Il convient, en conséquence, de condamner in solidum le Dr [G] et la société Macsf Assurances à verser aux demandeurs une provision de 5 804,62 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité par le Dr [G] et la société Macsf Assurances, les réserver s’il a vidé sa saisine.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). Les demandeurs seront donc tenus aux dépens, dont distraction au profit de Me Choucoutou, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Contrairement à la demande formulée par les requérants, les dépens ne comprendront pas les frais d’expertise à intervenir.

Il n’appartient pas au juge des référés de réserver les frais irrépétibles, de sorte qu’il convient d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

ORDONNONS une expertise confiée à M. [V] [S], expert près la Cour d’appel de Versailles, 69 Avenue Foch 78100 St-Germain-en-Laye, Tél. : 06.61.81.15.27 ? courriel : dr.patricefan@yahoo.com, qui aura pour mission de :

*Se faire communiquer par toutes parties, tous praticiens, établissements de soins, organismes sociaux et assureurs, l’intégralité des pièces médicales et administratives utiles à l’accomplissement de sa mission ;

*Prendre connaissance de l’ensemble du dossier médical de M. [W] [J], notamment les comptes-rendus opératoires, examens radiologiques, courriers médicaux, devis et factures relatifs aux soins consécutifs à l’intervention du 12 avril 2010 ;

*Décrire l’état dentaire et bucco-maxillaire actuel de M. [W] [J], en précisant les suites de l’extraction fautive de la dent 11 et les traitements mis en oeuvre pour y remédier ;

*Dire si l’état de santé de M. [X] [J] est consolidé ; dans la négative, indiquer les soins restant nécessaires, leur durée prévisible et leur coût ; dans l’affirmative, fixer la date de consolidation ;

*Dire si, et dans quelle mesure, les préjudices présentés ci-après sont en lien de causalité direct et certain avec l’extraction fautive de la dent 11 ;

*Recueillir les déclarations de la victime et au besoin de ses proches et notamment de sa mère
Madame [Z] [F] (ex-épouse [J]), et de tout sachant, en précisant leurs nom, prénom, domicile, lien de parenté, de subordination ou de communauté d’intérêt avec l’une ou l’autre des parties ; à partir de ces déclarations et des documents médicaux fournis, décrire en détails les lésions initiales, les modalités de traitement ;

*Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et notamment de sa mère Madame [Z] [F] (ex-épouse [J]), en précisant leurs nom, prénom et domicile, leur lien de parenté, de subordination ou de communauté d’intérêt avec l’une ou l’autre des parties ; les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

*Évaluer, au regard de la nomenclature Dintilhac, les préjudices de M. [W] [J], et notamment :

Le déficit fonctionnel temporaire (périodes d’incapacité, retentissement sur les activités quotidiennes et scolaires/professionnelles) ;Le déficit fonctionnel permanent ;Les souffrances endurées (prétium doloris) ;Le préjudice esthétique temporaire et définitif ;Le préjudice d’agrément ;L’incidence professionnelle, notamment au regard du projet professionnel militaire évoqué ;Les frais de santé actuels et futurs en lien avec le fait dommageable ;Les frais divers (déplacements, stationnement, accompagnement, etc.) ;
*Évaluer, en tant que de besoin, les préjudices subis par Mme [Z] [F] en qualité de victime par ricochet (préjudice moral, frais exposés en lien avec les soins de son fils, retentissement sur sa vie personnelle et professionnelle) ;

*Fournir au tribunal tous éléments techniques utiles à la détermination des responsabilités et à l’évaluation globale des préjudices ;

DISONS que l’expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248, et 273 et suivants du code de procédure civil ;

DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties et leurs conseils et de leur communiquer les questions posées au sachant et les réponses de ce dernier ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourra rencontrer pour l’accomplir ;

DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins six semaines pour remettre leurs dires à l’issue duquel il déposera son rapport définitif ;

DISONS que l’expert doit déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par M. [W] [J] et Mme [Z] [F] d’une avance de 1 200 euros ;

DISONS que les frais de l’expertise seront avancés :
– dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
– obligatoirement par virement bancaire, en contactant la régie à l’adresse électronique suivante : regie.tj-chartres@justice.fr ;
–  entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres ;

DISONS qu’à défaut de versement avant cette date, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ces frais et honoraires et en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

CONDAMNONS in solidum le Dr [H] [G] et la société Macsf à payer à M. [W] [J] et Mme [Z] [F] la somme provisionnelle de 5 804,62 euros ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS M. [W] [J] et Mme [Z] [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Choucoutou, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT