MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort du bail commercial, daté du 10 octobre 2024, que le préambule figurant en page 2 stipule que «l’accord définitif sur le bail est soumis à la condition suspensive de la conclusion d’un financement bancaire» et que «si les conditions suspensives n’étaient pas réalisées, le Bailleur s’engage à restituer au Preneur l’ensemble des sommes versées, dans le cadre du dépôt de garantie et dans le cadre des loyers et charges courantes dans un délai de 8 jours».
Par un courrier de la Banque Populaire daté du 19 décembre 2024, Monsieur [P] [K] justifie n’avoir pas obtenu le financement nécessaire.
Une mise en demeure datée du 21 février 2025 a été adressée à la SCCV GEPHIL d’avoir à restituer la somme de 19 500 euros en raison de la condition suspensive non-réalisée, à laquelle celle-ci a répondu par un courrier du 3 mars 2025 confirmant qu’elle reconnaissait le principe de la dette, mais rencontrait des difficultés financières.
Au vu de ces éléments, Monsieur [P] [K] justifie que sa cocontractante, la SCCV GEPHIL, ne s’est pas exécutée, celle-ci ne contestant pas qu’elle reste à lui devoir la somme de 10 000 euros après versement de paiements échelonnés.
Par conséquent, il résulte suffisamment des éléments produits que le principe comme le quantum de l’obligation de restituer de la SCCV GEPHIL sont démontrés dans des conditions de nature à permettre d’ordonner son exécution.
Pour solliciter des délais d’exécution, la SCCV GEPHIL fait valoir qu’elle a signé une promesse de vente d’un bien immobilier lui appartenant, dont la vente devrait être finalisée en début du mois de juin 2026, lui permettant ainsi de solder sa dette.
Ladite promesse de vente n’ayant été produite dans une forme permettant sa consultation, la date d’échéance prévue pour finalisée la vente n’est pas précisément connue.
En l’absence d’autres éléments, il convient, dès lors, de condamner la SCCV GEPHIL à restituer le solde du dépôt de garantie d’un montant de 10 000 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026, date de la délivrance de l’assignation, faute de justifier de la date de réception de la mise en demeure.
Il convient d’accorder à la SCI GEPHIL un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision pour s’exécuter, et de prévoir une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai en cas d’inexécution de sa part, compte tenu du refus réitéré par cette dernière de restituer le solde du dépôt de garantie.
La SCI GEPHIL, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera également condamnée à payer à Monsieur [P] [K] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.