Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/02580
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⚖️ Cour d’appel de Toulouse
📂 Successions
🏷️ Partage de communauté conjugale
📂 Successions
🏷️ Partage de communauté conjugale
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Partage de communauté conjugale
Textes cités
Article 468 du code civil, Article 467 du code civil, Article 117 du code de procédure civile, Article 119 du code de procédure civile, Article 561 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article 815-9 du code civil, Article 815-10 du code civil, Article 2236 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article 815 du code civil, Article 1377 du code de procédure civile, Article 1686 du code civil, Article 695 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 1373 du code de procédure civile, Article 1374 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R 322-30 du code des procédures d’exécution, Article R 322-38 du code des procédures d’exécution
Résumé
Deux époux mariés sans contrat de mariage ont divorcé en 2016 sans pouvoir partager amiablement leur communauté. L’un d’eux a assigné l’autre aux fins de partage en 2019. Le tribunal a ordonné le partage, désigné un notaire et un expert pour évaluer un bien immobilier indivis. Une expertise a été établie en 2020 et un procès-verbal de difficultés en 2023. Le tribunal a rendu un jugement en 2024 fixant les créances respectives, ordonnant une licitation du bien et renvoyant les parties devant le notaire. L’un des époux a interjeté appel. La cour a annulé le jugement car l’autre époux, placé sous curatelle renforcée depuis 2021, n’était pas assisté de son curateur lors de la procédure, ce qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Statuant à nouveau, la cour a rejeté la demande de récompense, fixé la créance de l’indivision au titre de l’indemnité d’occupation, confirmé que l’autre époux était créancier de sommes au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts, ordonné la licitation du bien et renvoyé les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage.
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