Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/02580

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Successions

🏷️ Partage de communauté conjugale

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Partage de communauté conjugale

Textes cités

Résumé

Deux époux mariés sans contrat de mariage ont divorcé en 2016 sans pouvoir partager amiablement leur communauté. L’un d’eux a assigné l’autre aux fins de partage en 2019. Le tribunal a ordonné le partage, désigné un notaire et un expert pour évaluer un bien immobilier indivis. Une expertise a été établie en 2020 et un procès-verbal de difficultés en 2023. Le tribunal a rendu un jugement en 2024 fixant les créances respectives, ordonnant une licitation du bien et renvoyant les parties devant le notaire. L’un des époux a interjeté appel. La cour a annulé le jugement car l’autre époux, placé sous curatelle renforcée depuis 2021, n’était pas assisté de son curateur lors de la procédure, ce qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Statuant à nouveau, la cour a rejeté la demande de récompense, fixé la créance de l’indivision au titre de l’indemnité d’occupation, confirmé que l’autre époux était créancier de sommes au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts, ordonné la licitation du bien et renvoyé les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Partage de communauté conjugale : nullité du jugement pour défaut d’assistance du curateur et calcul de l’indemnité d’occupation

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
24/02580

Citation exacte complète :
Partage de communauté conjugale : nullité du jugement pour défaut d’assistance du curateur et calcul de l’indemnité d’occupation – Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, N° de RG 24/02580.

Variantes exactes de recherche :
Partage de communauté conjugale : nullité du jugement pour défaut d’assistance du curateur et calcul de l’indemnité d’occupation – Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, N° de RG 24/02580.
CA Toulouse 13 août 2026 RG 24/02580
RG 24/02580
N° RG 24/02580
N° de RG 24/02580
24/02580 Partage de communauté conjugale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, N° de RG 24/02580 relative au partage de communauté conjugale et à la nullité du jugement pour défaut d’assistance du curateur. L’absence d’assistance du curateur lors d’une action en partage engagée contre une personne placée sous curatelle renforcée constitue une irrégularité de fond affectant la validité du jugement. Le défaut de capacité d’ester en justice sans assistance du curateur constitue une cause de nullité sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief. L’homologation d’un projet de liquidation et de partage établi par un notaire relève de la compétence du juge.

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