La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et ses protocoles additionnels, dite Convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la communication du 12 juillet 2022, enregistrée le 18 juillet 2022 au parquet général, par laquelle la sixième chambre de la Cour des comptes a déféré au ministère public des faits susceptibles de constituer des infractions sanctionnées par cette juridiction ;

Vu le réquisitoire introductif du 27 janvier 2023, par lequel la procureure générale près la Cour des comptes a saisi le président de la chambre du contentieux de cette affaire ;

Vu la décision du 3 février 2023, par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Laurent CATINAUD, premier conseiller, en qualité de magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu la décision du 4 septembre 2024, par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Claude LION, conseiller maître, en qualité de magistrat chargé de l’instruction, en remplacement de M. CATINAUD ;

Vu les ordonnances de mise en cause de M. X et de Mme Y, du 30 mars 2023, notifiées avec le réquisitoire visé ci-dessus aux intéressés, et au ministère public le même jour ;

Vu l’ordonnance de règlement du 28 mai 2025, notifiée aux personnes mises en cause et au ministère public le 30 mai 2025 ;

Vu la communication le 30 mai 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision du 31 juillet 2025 de la procureure générale près la Cour des comptes de renvoi de l’affaire à la chambre du contentieux, notifiée aux personnes mises en cause le même jour ;

Vu le mémoire en défense produit le 29 septembre 2025 par Me Laura BOISSONNET, dans l’intérêt de M. X, et communiqué aux autres parties le même jour ;

Vu le mémoire en défense produit le 29 septembre 2025 par Mme Y, et communiqué aux autres parties le 30 septembre 2025 ;

Vu les convocations des personnes renvoyées à l’audience publique du 18 décembre 2025, notifiées le 29 octobre 2025 aux intéressés et à Me BOISSONNET ;

Vu le mémoire en réplique du ministère public du 9 décembre 2025, communiqué aux autres parties le 10 décembre 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 décembre 2025 M. Pierre GENÈVE, substitut général, en la présentation de la décision de renvoi ;

Entendu sous foi de serment M. C, directeur adjoint de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, pour son témoignage, à l’initiative du ministère public ;

Entendu MM. GENÈVE et Irénée HUGEZ, substituts généraux, et M. Nicolas GROPER, premier avocat général, en les réquisitions du ministère public ;

Entendu M. X, assisté de Me BOISSONNET et Me Éric LANDOT, et Mme Y, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

1. M. X, agent comptable à compter du 1er février 2008 puis directeur comptable et financier de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) et Mme Y, première fondée de pouvoir de la même caisse du 19 mars 2012 au 27 février 2018, ont été renvoyés devant la Cour des comptes pour qu’il soit statué sur leur responsabilité dans la saisie en masse, dans le système d’information de la caisse, d’actes repoussant artificiellement la prescription de créances ainsi que dans le défaut de transfert de créances, correspondant à des indus de revenu de solidarité active (RSA), au département du Val-de-Marne, dans les délais conventionnellement prévus.

2. Ces deux ensembles de faits, qui se distinguent par leur mode opératoire, leur finalité et leur mise en œuvre, sont susceptibles de constituer une violation, par une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, des règles d’exécution des recettes et des dépenses et de gestion des biens, infraction définie par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières (CJF).

Sur la compétence de la Cour des comptes

3. Aux termes du I de l’article L. 312-1 du CJF, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, «

Est justiciable de la Cour [de discipline budgétaire et financière (CDBF)] : […] c) Tout représentant,

administrateur

ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes

».

4. Aux termes de l’article L. 131-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, «

Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées aux

articles

L. 131-9 à L. 131-14 du même code : […] 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes

».

5. L’article L. 111-5 du CJF dispose que «

La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale

». En vertu du b) du 1° du I de l’article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS), la CAF 94 constitue une institution de la sécurité sociale soumise, à ce titre, au contrôle de la Cour des comptes.

6. Il résulte de ces dispositions que M. X et Mme Y, en leur qualité d’agents de la CAF 94, étaient, jusqu’au 31 décembre 2022, justiciables de la CDBF et sont justiciables de la Cour des comptes depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

7. Si jusqu’au 31 décembre 2022, M. X et Mme Y étaient justiciables au titre du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, ils l’étaient également devant la CDBF pour les infractions sanctionnées par cette juridiction. De même, l’absence de mise en cause, dans le cadre du régime de responsabilité spécifique aux comptables publics, pour les comptes 2012 à 2017 de la CAF 94, et la suppression de ce régime à compter du 1

er

janvier 2023 sont sans effet sur la justiciabilité de M. X et de Mme Y devant la Cour des comptes pour les deux ensembles de faits mentionnés ci- dessus. Il y a lieu d’écarter, en conséquence, le moyen tiré par Mme Y de la non- rétroactivité de la loi nouvelle.

Sur l’application de la loi dans le temps

8. En application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) visée ci-dessus et de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme visée ci-dessus, et conformément au principe de rétroactivité

in mitius

, les dispositions nouvelles plus douces s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et qui n’ont pas encore été définitivement jugées.

9. Au moment des faits, l’infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens des organismes soumis au contrôle des juridictions financières était définie à l’ancien article L. 313-4 du CJF et sanctionnée, en application de l’ancien article L. 313-1 du même code, par une amende plafonnée au montant du traitement ou du salaire brut annuel du justiciable.

10. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette infraction a été remplacée par celle prévue à l’article L. 131-9 du CJF, aux termes duquel «

Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens des organismes mentionnés au même article, commet une faute grave ayant causé un préjudice

financier

significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. / […] / Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable

».

11. Compte tenu des conditions supplémentaires tenant à l’existence d’une faute grave et d’un préjudice financier significatif, les dispositions de l’article L. 131-9 du CJF doivent être regardées comme plus douces que celles de l’ancien article L. 313-4. En outre, l’article L. 131-16 du CJF fixe le plafond de l’amende encourue à un montant correspondant à six mois de rémunération annuelle de la personne sanctionnée à la date de l’infraction, inférieur au plafond prévu à l’article L. 313-1 antérieurement en vigueur.

12. Il résulte de ce qui précède que, pour les deux ensembles de faits de l’espèce, il y a lieu de faire application des articles L. 131-9 et L. 131-16 du CJF, plus favorables aux justiciables que les anciennes dispositions du même code.

Sur le principe «

non bis in idem

»

Sur l’existence d’une sanction disciplinaire

13. Mme Y fait valoir que les faits en cause lui ont valu une sanction disciplinaire définitive, à savoir son licenciement, prononcé le 27 février 2018 par la CAF 94 et confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023. Elle en déduit que le principe selon lequel une même personne ne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ferait obstacle à ce que la Cour des comptes se prononce.

14. L’article L. 125-2 du code général de la fonction publique visé ci-dessus prévoit que «

Sans préjudice de l’action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d’un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières

». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-1-12 du CJF, «

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire

».

15. Ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2016‑550 QPC du 1

er

juillet 2016, le principe de nécessité des délits et des peines, issu de l’article 8 de la DDHC visée ci-dessus, qui s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition, «

ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes, aux fins de sanctions de nature différente, en application de corps de règles distincts

». Le Conseil constitutionnel a précisé que les cumuls éventuels doivent, en tout état de cause, respecter ce principe «

qui implique qu’une même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux

».

16. Les amendes infligées par la Cour des comptes ne visent pas à protéger les intérêts sociaux de l’employeur comme le fait une sanction disciplinaire, mais à sanctionner les atteintes à l’ordre public financier. Il en résulte que sans méconnaître le principe du

non bis in idem

, la chambre du contentieux de la Cour des comptes peut statuer sur la responsabilité de Mme Y.

Sur l’existence d’une plainte

17. Mme Y se prévaut de l’existence d’une plainte pour escroquerie, qu’elle a déposée le 30 octobre 2020, après un signalement qu’elle a effectué le 1

er

mars 2018 auprès de la procureure de la République de Créteil, et dont elle a informé la Cour des comptes le même jour. Cette plainte a donné lieu à un classement, d’abord au motif de l’absence d’opportunité des poursuites, le 27 mai 2021, puis en raison du défaut d’établissement d’une infraction, le 15 novembre 2023. Mme Y estime que cette décision fait obstacle à des poursuites devant la Cour des comptes.

18. Le principe

non bis in idem

ne trouve toutefois à s’appliquer que lorsqu’il s’agit de la même personne, poursuivie ou sanctionnée deux fois en raison des mêmes faits. Or, la plainte invoquée visait une tierce personne et aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre de Mme Y.

19. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’écarter le moyen tiré du bénéfice du principe du

non bis in

idem.

Sur l’organisation des responsabilités au sein d’une CAF

20. En application de l’article L. 122-1 du CSS dans sa version applicable jusqu’au 14 mai 2022, «

tout organisme de sécurité sociale est tenu d’avoir un directeur général ou un directeur

et

un agent comptable

». Dans sa version applicable après cette date, les termes «

agent comptable

» ont été remplacés par les mots «

directeur comptable et financier

». L’article R. 122-4 de ce même code précise que l’agent comptable, puis le directeur comptable et financier, «

est placé sous l’autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d’administration, de l’ensemble des opérations financières de l’organisme

», et qu’en cas d’absence momentanée ou d’empêchement, «

ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir

».

21. Aux termes de l’article L. 122-2 du CSS, l’agent comptable, puis le directeur comptable et financier, «

est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l’ensemble des droits et obligations de l’organisme

». Ces dispositions sont précisées par celles de l’article D. 122-2 du CSS aux termes duquel, l’agent comptable, puis le directeur comptable et financier «

d’un organisme de sécurité sociale est responsable de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités et de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l’exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilités

». Il est aussi «

responsable du recouvrement amiable des créances, à l’exception des cotisations. / Il est tenu de définir et d’assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les préconisations de l’organisme national.

[…] ».

22. Le premier alinéa de l’article D. 122-10-1 du CSS, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, disposait que les fondés de pouvoir, étaient chargés de suppléer l’agent comptable pour tout ou partie de ses attributions, «

sous sa responsabilité

».

Sur le premier ensemble de faits

Sur le droit applicable

Sur les dispositions du code civil et du code de la sécurité sociale

23. La CAF 94 est chargée du recouvrement des prestations familiales indûment versées à ses allocataires. En application de l’article L. 553-1 du CSS, «

l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées

[se prescrit par deux ans]

, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans

».

24. La prescription est suspendue ou interrompue par les causes prévues par les articles 2228 à 2246 du code civil. L’interruption, qui fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (article 2231), peut notamment résulter de la reconnaissance de sa dette par le débiteur, d’une action en justice ou d’un acte d’exécution forcée.

Sur les dispositions spécifiques aux CAF

25. Par lettre réseau n° 2015-046 du 5 mars 2015, diffusée à l’ensemble des CAF, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a défini les référentiels des processus métiers (PM) pour gérer les créances (PM 241) et les recours (PM 242). Le PM 241 indique que «

l’agent comptable devient pleinement responsable des opérations de recouvrement des

créances

, quelle qu’en soit la phase, et donne délégation aux agents qui lui sont rattachés dans le cadre de cette activité pour procéder aux actes de gestion en lien avec le processus de recouvrement

». Par ailleurs, l’instruction technique n° 122 du 26 octobre 2016 de l’agence comptable de la CNAF a défini les consignes pour le repérage des créances prescrites, le provisionnement pour dépréciation des créances et les admissions en non-valeur.

26. Les règles relatives à la prescription des créances sont intégrées dans le système d’information des CAF mis en place par la CNAF, de manière à automatiser l’analyse des créances et à optimiser le recouvrement. Lorsqu’intervient une cause interruptive de prescription au sens du code civil, le fait générateur, dit PRECRE pour « prescription créance », est enregistré dans ce système avec le code correspondant à la nature du fait. Cet enregistrement conduit à établir automatiquement la nouvelle date d’échéance de la prescription.

Sur les faits

Sur

l’organisation

du recouvrement à la CAF 94

27. Avant même que la lettre réseau du 5 mars 2015 de la CNAF mentionnée au § 25 ne l’instaure pour toutes les CAF, la mutualisation des recouvrements, amiables et contentieux, avait été mise en œuvre à la CAF 94 avec la création, en 2007, d’un pôle sécurité et lutte contre la fraude (PSLF) sous la double tutelle du directeur et de l’agent comptable. Puis, par note du 7 février 2011, le directeur a confié à M. X, alors agent comptable, le «

pilotage général

» du recouvrement amiable et contentieux.

28. En avril 2015, le PSLF a été scindé en deux entités : un service contrôle et lutte contre la fraude, rattaché directement à l’agent comptable et un service recouvrement unifié (SRU), dirigé par la responsable du service de gestion budgétaire, financière et comptable (GBFC), elle-même rattachée à la première fondée de pouvoir, Mme Y, selon les organigrammes de l’agence comptable. En septembre 2016, le service contrôle et lutte contre la fraude a été rattaché au directeur adjoint de la CAF 94, alors que le SRU a été directement rattaché à Mme Y.

29. Ont aussi été mis en œuvre, à compter d’avril 2025, les PM 241 et 242 prescrits par la lettre réseau du 5 mars 2015 mentionnée au § 25, ainsi que les actions prévues par la convention d’objectifs et de gestion, avec notamment la réalisation d’autodiagnostics du recouvrement et la création d’un pôle de télérecouvrement mutualisé entre plusieurs CAF franciliennes, celle du Val d’Oise (CAF 95) étant désignée comme caisse pivot. Alors que la création du nouveau pôle mutualisé, qui a fait l’objet d’une convention entre les CAF 94 et 95 en décembre 2015, aurait dû entraîner la suppression du pool de télérecouvrement local créé quelques mois plus tôt au sein de la CAF 94, mais hors du SRU, ce pool a perduré pendant presque deux ans. Les agents recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) qui le constituaient ont presque tous été progressivement remplacés par des stagiaires.

Sur les audits effectués et la

pratique

en matière de PRECRE

30. En 2012, l’audit du PSLF, réalisé du 13 au 31 août par un organisme indépendant à la demande du directeur et de l’agent comptable de la CAF 94, avait déjà mis en évidence l’enregistrement par certains agents de PRECRE non justifiés par des pièces, «

pour repousser fictivement la prescription

». Selon l’audit, ces «

pratiques déviantes

» avaient notamment pour conséquence une perte financière due au non-recouvrement des créances et un défaut de lisibilité de celles prescrites.

31. Ces pratiques ont perduré. Non mentionnées dans les deux autodiagnostics des PM 241 et 242 réalisés en septembre 2015, elles ont été découvertes lors de réunions de travail, organisées à compter d’avril 2017 à la suite de remontées d’informations de certains partenaires de la CAF 94 et d’agents du SRU. La note de direction n° 2017-075 du 26 avril 2017, dont M. X et Mme Y ont été destinataires, indique que le SRU connaît

«

une situation de crise sans précédent dont la direction de branche représentée par l’agent comptable et la fondée de pouvoir n’a pas mesurée l’exacte mesure

» et annonce le placement du «

pilotage stratégique et opérationnel

» de ce service «

sous la supervision directe du directeur adjoint

». Ensuite, le compte rendu de la réunion de travail du 7 juin 2017 sur le recouvrement des créances mentionne que le directeur «

annonce qu’une enquête très poussée va être réalisée

» sur les créances réellement prescrites.

32. L

e 14 juin 2017, le directeur de la CAF 94 a envoyé une première lettre à M. X afin de lui faire part «

des dysfonctionnements au département de l’agence comptable dont

[il a]

le pilotage et ayant des impacts significatifs non négligeables sur son bon fonctionnement ainsi que celui de la Caisse

». Sont notamment mentionnées des «

difficultés majeures de management constatées au service contrôle prestations et au

[SRU]

(ambiance de travail tendue) et

[une]

inaction en tant que responsable hiérarchique en vue de ne pas laisser subsister de tels problèmes dans les équipes

».

33. Le 19 juin 2017, le directeur a envoyé à M. X une deuxième lettre lui demandant, compte tenu des incohérences dans les données chiffrées qu’il a présentées dans le cadre de l’arrêté des comptes 2016, d’apporter, pour le 23 juin 2017 au plus tard, des réponses précises concernant le nombre de créances prescrites et la provision constituée pour y faire face. Le

s premières investigations menées par le directeur adjoint l’ont conduit à faire état, dans une note du 22 juin 2017 au directeur, d’une «

« gestion hasardeuse »

[des créances]

en dehors du respect des règles juridiques qui s’imposent à l’organisme

» et du fait que, lors d’une réunion du 14 juin 2017, des agents du SRU «

ont bien explicitement fait part des pratiques visant à réaliser de « faux PRECRE » selon les consignes de leur hiérarchie

».

34. La réponse du 26 juin 2017 de M. X à la lettre du 19 juin 2017 du directeur rappelle le contenu de

l’instruction technique du 26 octobre 2016 mentionnée au § 25, et le suivi des créances arrivant à prescription par le pool de télérecouvrement local mentionné au § 29. Il mentionne que ces créances «

font l’objet chaque mois d’un envoi de textos et/ou de mails de relances des allocataires concernés conformément au processus national de recouvrement PM 241

», et que «

De janvier 2017 (date de remise à jour de la base) à mai 2017, le nombre de créances arrivant à prescription dans l’année est passé de 8 855 à 4 474

». M. X attire enfin l’attention du directeur «

sur le fait que le suivi des créances arrivant à prescription est largement obéré par la décision de ne plus renouveler les contrats de stagiaires affectés au pool

» et «

le souhait exprimé de voir le dernier agent en

[CDD]

participant à ces actions, transféré au

[SRU] ». Il ajoute que «

Si les moyens affectés au pool téléphonique de l’agence comptable étaient retirés, le bon suivi de la prescription ne pourrait se faire de façon optimale, sauf à transférer cette charge au

[SRU]

qui pour l’instant ne l’exerce pas

».

35. Dans une troisième lettre envoyée à M. X le 30 juin 2017, le directeur lui indique qu’il n’a pas répondu

à ses questions sur le montant réel des créances prescrites, lui annonce qu’il a confié une mission d’analyse des «

12 500 créances potentiellement prescrites

» au directeur adjoint et lui demande «

de travailler avec

[ce dernier]

en parfaite coordination et avec la plus grande implication

». S’agissant du pool de télérecouvrement local, le directeur rappelle «

que l’on ne doit pas recouvrer une créance prescrite et que le fait d’avoir cette procédure interne de télérecouvrement est pour le moins atypique au regard du processus national de mutualisation. Nous aurons à régulariser cette situation

».

36. Quelques jours auparavant, le directeur a informé les membres du conseil d’administration, lors de sa réunion du 27 juin 2017, qu’il avait demandé une analyse précise sur la situation des créances prescrites et l’impact sur la sincérité des comptes de la CAF 94.

La méthodologie pour identifier les créances impactées par des « faux PRECRE » a consisté à sélectionner par requête les créances non mouvementées depuis plus de 24 mois, et à les croiser avec une extraction ciblant les agents ayant liquidé

a minima

10 faits générateurs PRECRE par session de liquidation, ce qui pouvait faire supposer un traitement de masse.

37. En introduction de son rapport au directeur du 15 janvier 2018, le directeur adjoint indique que le travail

d’analyse des créances «

n’a pas pu être mené en collaboration de l’agent comptable qui n’a pas donné suite à la demande du directeur dans son courrier du 19 juin 2017

». Il détaille ensuite les résultats de l’examen des quatre échantillons constitués suivants :

–

pour le premier échantillon de 251 dossiers d’un montant variable, «

99 % des montants financiers des créances ont fait l’objet d’un « faux PRECRE »

», soit 231 271 € ;

–

pour le deuxième échantillon représentant 311 dossiers de très faibles montants, 299 dossiers ont fait l’objet d’un « faux PECRE », pour un montant non indiqué ;

–

pour le troisième échantillon de 70 dossiers avec les montants de créances les plus importants, 68 dossiers ont fait l’objet d’un « faux PRECRE » pour un montant total de plus 1,1 M€ ;

–

pour le quatrième échantillon ayant ciblé 9 414 créances, 3 707 ont été étudiées et 3 326 d’entre elles «

ont fait l’objet d’un report systématique du délai de prescription sans un acte interruptif légal et/ou matérialisé. Ces indus sont pour la plupart prescrits et ne peuvent plus être recouvrés par la voie juridique car l’action n’est plus recevable. L’impact financier est de 4 666 502 euros

».

38. Mme Y soutient que la pratique des PRECRE utilisés pour repousser fictivement la prescription existait avant son arrivée et résultait de consignes de la direction. Elle ne conteste toutefois

pas l’existence d’un recours massif à de tels PRECRE pendant sa période en fonction. Selon le rapport du 15 janvier 2018, elle a elle-même procédé, à compter de décembre 2015, à l’enregistrements de 430 PRECRE, «

soit « faux » soit inutiles

». Des agents en CDD et des stagiaires «

pilotés par Mme Y pour le télérecouvrement

» ont, entre 2015 et 2017, saisi plusieurs milliers de PRECRE chacun, selon ce rapport.

39. M. X et Mme Y font valoir que les PRECRE litigieux traduisaient des diligences réelles de recouvrement auprès des allocataires, relancés par téléphone ou par texto. Toutefois, comme indiqué dans le rapport du 15 janvier 2018, à supposer que ces démarches informelles aient bien été réalisées, aucune pièce n’en attestant, elles ne relevaient que d’une activité de recouvrement amiable et n’étaient pas de nature à constituer des actes juridiquement valables d’interruption de la prescription.

40. À la suite du rapport du 15 janvier 2018, la CNAF avait émis deux limitations d’audit, dont une sur les créances, dans son rapport de validation des comptes 2017 de la CAF 94. Dans sa note (non datée) de suivi de ces limitations, la CNAF indique que «

les travaux réalisés de reconstitution et de rapprochement avec la comptabilité ont permis de préciser certaines données chiffrées du rapport, tel que le total des créances, le volume des échantillons et le montant des prescrits

» : sur les 10 089 dossiers sélectionnés pour un montant total de 7,67 M€, 4 382 dossiers représentant 6,41 M€ ont été examinés :

–

«

3,8 M€ correspondent à « faux PRECRE » sur des créances prescrites,

– 2 M€ correspondent à de « faux PRECRE » sur des créances non prescrites,

– 0,6 M€ correspondent à des PRECRE justifiés

».

41. La Cour des comptes ayant recommandé, dans le cadre de son contrôle de 2018, de « Circonscrire

et identifier le périmètre lié à la pratique de « faux PRECRE » en étendant les requêtes aujourd’hui limitées à une période et à 10

[PRECRE liquidés par agent] », de nouvelles créances ont été ciblées, pour aboutir à un total de 11 512 créances à analyser.

42. Selon le point de situation concernant la gestion des créances prescrites, présenté le 28 janvier 2020 au conseil d’administration de la CAF 94, «

L’ensemble des créances identifiées impactées par des « faux PRECRE » a été analysé sur l’année 2019 par le service recouvrement unifié ».

Sur les 11 512 créances identifiées « faux PRECRE », 8 130 sont codifiées prescrites pour un montant de 5 453 520 € », à raison de 583 171 € pour une prescription intervenue avant 2017, 1 430 852 € en 2018 et 3 439 497 € en 2019. Il était précisé que «

Ces données sont susceptibles d’évoluer en fonction des changements qui interviendront sur les dossiers

».

Sur la prescription de l’action publique

43. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du CJF : «

La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du

titre

III du présent livre. / […] / . L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription

». En l’espèce, le déféré de la sixième chambre de la Cour des comptes a été enregistré au parquet général le 18 juillet 2022. En conséquence, les faits postérieurs au 18 juillet 2017 ne sont pas couverts par la prescription.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

88. Cette situation a été signalée, notamment par des courriels des 22 février et 23 mai 2017, sans toutefois donner lieu à la modification du paramétrage dans Cristal, ni à la mise en place d’autres mesures permettant d’assurer la continuité des transferts manuels des créances d’indus de RSA.

89. Selon la note de suivi des limitations d’audit précitée, au 31 mai 2018, 1 226 créances d’indus de RSA, qui auraient dû être transférées au département pour un montant total de 2,6 M€, demeuraient en attente dans les comptes de la CAF 94.

90. À la suite d’échanges intervenus lors des réunions des 31 juillet et 20 septembre 2018 avec le conseil départemental, un accord a été formalisé par un courrier de ce dernier du 8 octobre 2018, indiquant que, compte tenu du dysfonctionnement des transferts, il convenait que la CAF 94 renonce à un montant total de 2 659 930,72 € de créances d’indus de RSA. Le conseil départemental acceptait en contrepartie la reprise d’un transfert normalisé des créances non mouvementées depuis trois mois, à compter de janvier 2019.

91. Une note de direction du 16 octobre 2018 précise que cet accord a conduit à «

passer en perte exceptionnelle le stock de créances RSA sans recouvrement non transféré dans les trois mois présents

dans

nos bases

». La note indique qu’il convient de procéder en deux étapes. Pour la première qui concerne les créances suspendues en août 2018, il a été convenu «

que ces créances seraient annulées, y compris les créances qualifiées frauduleuses

». Il est précisé que «

Le fichier comporte 1 232 créances réparties de la manière suivante : 1 053 créances pour un montant total de 1 641 905,48 € et 179 créances qualifiées frauduleuses pour un montant de 1 018 025,24 €

». La seconde étape, qui «

se déroulera chaque mois d’octobre à décembre 2018

», consistera «

à annuler les créances ayant atteint leur 3

ème

mois sans possibilité de recouvrement

».

92. Selon les éléments ensuite transmis à la CNAF, la reprise du transfert des créances d’indus de RSA, cette fois automatisé après modification du paramétrage, est intervenue le 2 janvier 2019. Le nombre total de créances non transférées au conseil départemental, et qui ont donc dû été annulées, s’est élevé, à cette date, à 1 509, pour un montant de 3 156 368,75 €. Ce montant est donc celui des pertes subies par la CAF 94, à raison de 2 760 579,01 € en 2018 (annulation de 1 400 créances) et de 395 789,74 € en 2019 (annulation de 109 créances supplémentaires). Ces pertes étaient telles, qu’il a fallu, pour les enregistrer à un compte exceptionnel de dépenses relatives aux RSA normalement non supportées par les CAF, une autorisation de la CNAF, prise après avis de la mission comptable permanente de la direction de la sécurité sociale.

Sur la prescription de l’action publique

93. Le déféré de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui interrompt la prescription, a été enregistré au parquet général le 18 juillet 2022. Si en conséquence, les faits postérieurs au 18 juillet 2017 ne sont pas couverts par la prescription, le ministère public considère que les faits antérieurs, également présomptifs d’une infraction, ne le sont pas non plus, compte tenu du caractère continue de celle-ci.

94. La cessation des transferts de créances au dépar