Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-4-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d’instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.
Les conclusions du magistrat chargé de l’instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
La chambre du contentieux statue sur la révision d’un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s’il y a lieu, sur le fond de l’affaire.
Les conclusions du magistrat chargé de l’instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
La chambre du contentieux statue sur la révision d’un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s’il y a lieu, sur le fond de l’affaire.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article 11 dudit décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des juridictions financières, article R142-4-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-4-7-du-code-des-juridictions-financieres/