Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Famille

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Un couple a vécu en concubinage, puis pacsé, puis marié sans contrat de mariage. Ils ont acquis en indivision une maison appartenant en propre à l’épouse. Ils se sont séparés et ont divorcé. Le mari a assigné l’épouse en liquidation et partage du régime matrimonial. Le juge a condamné l’épouse à payer au mari des sommes au titre de créances pendant la période de concubinage et de récompense due à la communauté. L’épouse a interjeté appel, demandant la nullité de l’assignation et la réformation du jugement. Elle soutient notamment que la demande du mari au titre de la période antérieure au mariage est prescrite et conteste certaines récompenses. Le mari demande la confirmation du jugement. La cour a jugé que la demande au titre des dépenses antérieures au mariage était prescrite. Elle a confirmé la condamnation de l’épouse à payer une récompense à la communauté au titre du capital remboursé sur l’emprunt immobilier et le prêt cuisine, mais a rejeté les demandes relatives à la taxe foncière, assurance et intérêts d’emprunt considérés comme charges de jouissance. La cour a condamné l’épouse à payer une somme au mari à ce titre et aux dépens d’appel, rejetant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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