MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00005 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G43O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN DATE DU 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (17),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-Hélène DIEUMEGARD, avocat au barreau de POITIERS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-6533 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (16)
demeurant [Adresse 2]

non constitué

LE :

Copie simple à :
– Me DIEUMEGARD
– recouvrement AJ

+ minute envoyée à DDFIP pour enregistrement

Copie exécutoire à :
–
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Audience à juge unique sans débats du 19 Mai 2026

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES

Le 02.9.1995, [S] [F] et [L] [N] se mariés sans contrat préalable ni postérieur.

Le 25.5.1998, ils ont acquis un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 4] ([Localité 5]), lieudit “[Localité 6] [Adresse 3]” au prix de 100 000 francs.

Le 05.9.2000, le juge aux affaires familiales de [Localité 2] a constaté leur non-conciliation.
Le 18.11.2003, ce juge a prononcé leur divorce et commis, en tant que de besoin, le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de liquidation des droits respectifs des parties.

Le 31.12.2025, [S] [F] a assigné [L] [N] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 2] statuant en matière patrimoniale auquel elle demande de la recevoir en son action puis :
– prononcer la liquidation-partage du régime matrimonial du défendeur et elle,
– attribuer le bien cadastré BP n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une contenance totale de 17 a 46 ca sis à [Localité 7], lieudit [Localité 6] [Adresse 3],
– désigner tel notaire aux fins d’établir l’acte de partage,
– condamner le défendeur aux dépens.

Elle affirme que l’immeuble a été acquis au moyen de ses deniers propres issus de succession.

[L] [N] a été assigné à personne et ne comparaît pas.

Le 05.02.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 19.5.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

* la liquidation partage

La demanderesse ne vise aucun texte.
Au titre de la liquidation des droits patrimoniaux d’ex époux, plus aucun texte ne vise leur “régime matrimonial”, l’article L213-3, 2° visant plus amplement leurs “intérêts patrimoniaux”. C’est apparemment leur liquidation et partage que recherche la demanderesse laquelle sera en conséquence ordonnée.

* la destination de l’immeuble

Là encore, la demanderesse ne vise aucun texte et ne procède à aucune analyse juridique.

Or, l’acquisition a été réalisée par le défendeur et elle durant leur mariage en sorte que cet immeuble était un bien commun en vertu de l’article 1402 du code civil. Il est devenu indivis par la dissolution du mariage.

La demanderesse justifie cependant, au moyen de l’attestation d’un notaire succédant à celui qui a passé l’acte d’acquisition de l’immeuble, que son financement a été totalement assuré par des fonds qui lui étaient propres.
Il s’ensuit que la communauté doit récompense de l’entière valeur de ce bien à la demanderesse en vertu de l’article 1433 du code civil : cette valeur compose le passif indivis et corrélativement les droits de la seule demanderesse.

Aucune des parties ne prétend que l’actif indivis et /ou le passif indivis comprendraient d’autres valeurs que celles ci-dessus, notamment de quelconques comptes d’administration.

Ainsi, l’actif indivis comprend l’entière valeur de l’immeuble tandis que le passif indivis comprend cette même valeur au titre de la récompense en sorte que l’actif indivis net est nul.
Par conséquent, les droits de la demanderesse s’élèvent à la totalité de la récompense tandis que ceux du défendeur sont nuls (actif net = 0 et 0 : 0 = 0).
Enfin, [S] [F] demande à la juridiction d’attribuer le bien mais sans dire à qui.
Le défendeur ne sollicitant pas l’attribution de ce bien, il est permis de comprendre que le dispositif des conclusions de la demanderesse pâtit de l’omission des mots “à [S] [F]”. Sa demande sera en conséquence ainsi accueillie.

* la désignation d’un notaire

Là encore, la demanderesse ne vise aucun texte. Elle ne démontre en tous cas pas la “complexité” requise par l’article 1364 du code de procédure civile. Sa demande sera en conséquence rejetée, libre à elle de s’adresser au notaire de son choix qui procédera aux formalités consécutives au présent jugement.
À toutes fins utiles, il est précisé que toutes les demandes étant tranchées, ce jugement clôt les opérations qu’il ouvre.

* les dépens

En vertu de l’articles 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’[S] [F] et [L] [N],

attribue à [S] [F] la pleine propriété de l’immeuble cadastré BP n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une contenance totale de 17 a 46 ca sis à [Localité 7], lieudit [Localité 8],

rejette la demande de désignation d’un notaire,

condamne [L] [N] aux dépens.

En foi de quoi, le juge signe avec le greffier.
le greffier, le juge aux affaires familiales,