Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1402Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
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- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, 23/0170227 mars 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 1402
- Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1402
- Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2026, 25/0057820 mars 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 1402
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 février 2026, N° de RG 22/0398927 févr. 2026Tribunal judiciaire de MeauxCite : Article 1402
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0735513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreCite : Article 1402
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1402 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1402-du-code-civil/