Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1411Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créanciers de l’un ou de l’autre époux, dans le cas de l’article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 25/0229024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 25/02290 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : L’URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte joint détenu par…Cite : Articles 1410 et 1411
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1411 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1411-du-code-civil/