Liquidation de régime matrimonial : gérer les récompenses et indemnités en cas de désaccord entre époux – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, 23/01702

Quelle est la portée de l’article 954 du code de procédure civile concernant l’étendue des prétentions examinées par la cour d’appel ?

L’article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.

La cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations ou de dire et juger qui ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent des moyens au soutien des demandes.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial selon l’article 1364 du code de procédure civile ?

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Le notaire désigné par le premier juge a été mandaté pour effectuer les opérations de compte, liquidation et partage.

La cour confirme la désignation du notaire en l’absence de preuve d’impartialité remise en cause.

Quelle est la distinction entre le rôle du juge et celui du notaire dans la procédure de liquidation du régime matrimonial ?

Il appartient au juge de trancher toutes les contestations et de statuer sur les demandes chiffrées valablement saisies.

Cependant, il ne lui appartient pas de se substituer au notaire désigné qui procède aux opérations de comptes, liquidation avant de dresser l’acte de partage.

Quels sont les critères juridiques pour l’évaluation des biens communs dans la liquidation du régime matrimonial ?

Selon l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage.

L’article 1402 prévoit qu’un bien est réputé acquêt de communauté sauf preuve contraire.

L’article 1476 du code civil prévoit que le partage de la communauté est soumis aux règles du partage entre cohéritiers, la date d’évaluation des biens devant être la plus proche possible de la date de jouissance divise.

L’article 829 du code civil précise que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, tenant compte des charges.

Quelle est la date de référence pour l’évaluation des biens communs ?

La date d’évaluation doit être la date la plus proche de la jouissance divise, sauf si une date plus ancienne est plus favorable à l’égalité.

Dans cette affaire, la cour retient la valeur la plus récente produite.

Quels sont les critères pour fixer l’indemnité d’occupation d’un bien indivis selon l’article 815-9 du code civil ?

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination.

L’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité sauf convention contraire.

Les juges apprécient souverainement le montant de l’indemnité, généralement en fonction de la valeur locative affectée d’un coefficient de précarité.

Quels sont les critères pour la fixation des créances au titre du remboursement des emprunts bancaires dans l’indivision post-communautaire ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les règlements d’échéances bancaires effectués par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis.

La créance au titre du remboursement des emprunts bancaires est à parfaire devant le notaire.

Quels sont les critères pour la prise en compte des taxes foncières, taxes d’habitation et assurance habitation dans la liquidation ?

Les taxes foncières, taxes d’habitation et frais d’assurance habitation constituent des dépenses de conservation.

Seules les taxes payées par l’indivisaire au moyen de ses deniers personnels peuvent être prises en compte.

Le montant des créances est à parfaire devant le notaire.

Quels sont les critères pour la reconnaissance d’une récompense due à la communauté selon l’article 1437 du code civil ?

L’article 1437 prévoit que lorsqu’un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Les dividendes perçus personnellement constituent des deniers communs et donnent lieu à récompense.

Le paiement des impôts par la société ne diminue pas le montant de la récompense due.

Quelle est la portée juridique des indemnités prud’homales perçues par un époux dans la communauté ?

Selon la jurisprudence, les indemnités allouées à un époux entrent en communauté sauf celles exclusivement attachées à la personne du créancier.

Les indemnités perçues pour licenciement nul, harcèlement moral et préavis sont destinées à réparer un préjudice personnel et ne donnent pas droit à récompense.

Quelle est la règle de recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel selon les articles 564 à 566 du code de procédure civile ?

Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions sauf exceptions.

Les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

Les demandes nouvelles doivent être accessoires, conséquences ou compléments nécessaires des prétentions initiales.

La demande de dommages et intérêts présentée pour la première fois en appel est irrecevable.

Quelle est la règle d’attribution des dépens et frais irrépétibles en appel ?

L’équité et la situation économique des parties peuvent justifier l’application ou non de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, les parties sont condamnées aux dépens d’appel à concurrence de moitié.

Quelle est la portée juridique de l’article 9 du code de procédure civile en matière de preuve ?

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cette règle s’applique notamment à la preuve des créances et dépenses dans la liquidation du régime matrimonial.