RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/02666 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IQ2L

ACLM

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 1]

05 mai 2022

N°20/00326

[A]

C/

[N]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

3ème chambre famille

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre,

Mme Isabelle ROBIN, Conseillère,

Mme Delphine DUPRAT, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

APPELANT :

Monsieur [F] [A]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (13)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvia GINANE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ALES

INTIMÉE :

Madame [Y] [N]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (67)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Céline SANCHEZ-VINOT de la SARL ALBA JURIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ALES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 25 août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [A] et Madame [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 6], sans contrat de mariage.

Selon jugement du 17 octobre 2018, le divorce a été prononcé, les parties étant renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par acte du 11 mai 2020, Monsieur [A] a fait assigner Madame [N] devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties et voir statuer sur diverses demandes.

Par jugement contradictoire en date du 5 mai 2022, le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] a :

– débouté Monsieur [A] de ses demandes,

– débouté Madame [N] de sa demande d’expertise,

– renvoyé la question de la rémunération de Madame [N] au notaire dans le cadre de sa mission,

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [A] et Madame [N] ainsi que de l’indivision post-communautaire,

– commis le président de la chambre départementale des notaires du Gard, avec faculté de désignation,

– désigné Madame [U] en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés,

– rappelé les dispositions des articles du code de procédure civile relatifs au partage,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration en date du 26 juillet 2022, Monsieur [A] a relevé appel de la décision, portant sur le débouté de toutes ses demandes, et notamment de sa demande de reconnaissance de l’existence d’une société créée de fait entre Madame [N] et lui-même, de sa demande de liquidation de celle-ci, de sa demande subsidiaire au titre de l’enrichissement sans cause de Madame [N], de sa demande de prise en compte des créances existantes, des récompenses dues et que celles-ci soient chiffrées dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage ordonnées, de sa demande d’expertise judiciaire préalable, et de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par arrêt rendu contradictoirement le 19 avril 2023, partiellement avant dire droit, la présente juridiction a :

– confirmé le jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur [A] de ses demandes relatives à une société créée de fait et à un enrichissement sans cause,

– infirmé le jugement déféré en ce qu’il a renvoyé la question de la rémunération de Madame [N] au notaire dans le cadre de sa mission,

– statuant à nouveau de ce chef,

– débouté Madame [N] de sa demande de rémunération fondée sur les dispositions de l’article 815-12 du code civil,

– infirmé le jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur [A] de sa demande d’expertise,

– statuant à nouveau de ce chef,

– ordonné une expertise confiée à Monsieur [R], expert près la cour d’appel, avec pour mission de :

– après avoir convoqué les parties et leur conseil et s’être fait remettre tous documents utiles à la réalisation de sa mission, notamment les relevés de comptes bancaires des époux, comptes joints et comptes personnels, et les justificatifs des travaux réalisés sur le bien propre de Madame [N] durant le mariage,

– se rendre sur les lieux, [Adresse 2], à [Localité 6],

– évaluer et chiffrer le montant des dépenses assumées par la communauté au titre de la conservation et de l’amélioration du bien propre de Madame [N] (mas de la loi à [Localité 6]), à savoir le montant des mensualités des emprunts en capital payées par la communauté, le montant des travaux réalisés sur l’immeuble propre de Madame [N] (matériaux et main d’oeuvre),

– déterminer la valeur de l’immeuble propre de Madame [N] au jour du mariage, la valeur de l’immeuble au jour de l’expertise et la valeur de l’immeuble au jour de l’expertise si les travaux financés par la communauté n’avaient pas été faits en distinguant le montant de la plus-value pour chaque dépense considérée,

– proposer en conséquence une évaluation des récompenses dues par Madame [N] à la communauté au titre de son bien propre, en précisant le montant de la dépense faite et le profit subsistant,

– analyser l’emploi des revenus dégagés par les deux SCI communes (loyers et vente des appartements), et dire si les fonds (loyers et prix de vente des appartements) ont pour partie profité uniquement à Madame [N],

– dit qu’au cas de refus motivé ou d’empêchement légitime de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de la présidente de la chambre,

– dit que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248, et 263 à 284 du code de procédure civile,

– dit que Monsieur [A] devra consigner, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, la somme de 6.000 euros dans le délai de trois mois, par chèque à l’ordre du régisseur de la Cour,

– dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mission de l’expert deviendrait alors caduque.

– dit que si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra communiquer au magistrat chargé du suivi de l’expertise l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin la consignation d’une provision complémentaire.

– dit que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de HUIT MOIS à compter de sa saisine et après consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert.

– désigné Madame CLAIR – LE MONNYER, présidente, et à défaut son remplaçant pour surveiller les opérations d’expertise,

– Y ajoutant,

– débouté Monsieur [A] de sa demande de fixation d’une récompense à lui due par la communauté à hauteur de 74.339 euros au titre de fonds propres,

– réservé les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

L’expert a remis son rapport le 29 décembre 2025.

Par ses dernières conclusions remises le 28 juillet 2026, Monsieur [A] demande à la cour de :

– INFIRMER le jugement du 5 mai 2022 en ce qu’il a débouté Monsieur [A] de ses demandes,

– HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire,

– DIRE ET JUGER que Madame [N] est débitrice envers la communauté d’une récompense de 80.843,21 € au titre du remboursement de l’emprunt contracté pour le [Adresse 2] pendant le mariage,

– DIRE ET JUGER que Madame [N] est débitrice envers la communauté d’une récompense de 334.020,60 € au titre des travaux réalisés et financés pendant le mariage sur son bien propre,

– À TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que les récompenses dues au titre des travaux devront être fixées sur la base du profit subsistant, et DIRE ET JUGER en ce cas que Mme [N] est débitrice envers la communauté de la somme de 306.000 € conformément à l’article 1469 du Code civil,

– DIRE ET JUGER que le rapport établi unilatéralement par Madame [Z] [G] et Monsieur [B], à la seule demande de Madame [N] et hors tout débat contradictoire, ne peut à lui seul fonder la décision de la Cour, faute d’être corroboré par un quelconque élément de preuve indépendant, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 2318.729),

– EN CONSÉQUENCE, ÉCARTER des débats les conclusions chiffrées du rapport [G]/[B] en ce qu’elles contredisent, sans élément corroborant, les conclusions du rapport judiciaire de M. [R],

– DIRE ET JUGER que les travaux réalisés sur le bien propre de Madame [N] présentaient un caractère nécessaire au sens de l’article 1469, alinéa 2, du Code civil, justifiant que la récompense soit fixée au montant de la dépense faite, quand bien même celle-ci excéderait le profit subsistant,

– DIRE ET JUGER, en application de la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil, qu’il appartient à Madame [N] de rapporter la preuve de l’origine propre des fonds ayant financé le remboursement de l’emprunt et les travaux litigieux, preuve qu’elle ne rapporte pas,

– ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en intégrant ces récompenses dans la masse active de la communauté,

– DESIGNER tel Notaire qu’il plaira à la Cour à cette fin,

– ORDONNER au Notaire commis de tenir compte de ces récompenses dues par Mme [N] dans l’établissement des comptes à effectuer,

– DÉBOUTER Madame [N] de toutes demandes plus amples ou contraires,

– CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise,

– CONDAMNER Madame [N] à payer à Monsieur [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [A] sollicite l’homologation du rapport d’expertise judiciaire, soulignant le sérieux et l’objectivité du travail de l’expert, et estime que l’intimée ne démontre aucune erreur méthodologique, contradiction interne, ou omission déterminante susceptible d’en affecter la crédibilité. Il fait observer que Madame [N] n’a pas produit l’intégralité des pièces réclamées par l’expert.

Il conteste que l’expertise privée à laquelle elle a eu recours postérieurement aux opérations d’expertise judiciaire puisse être opposée, cette expertise établie à la seule demande de Madame [N] ne pouvant s’analyser qu’en un simple avis technique partisan. Il souligne que l’expert privé a travaillé à partir des seules déclarations de Madame [N], sur les seules pièces par elle fournies, et alors même qu’elle a déclaré que les travaux prétendument financés avant le mariage par elle avaient été réglés en espèces sans factures. Il conteste que les travaux relatifs au mazet, au bassin à poissons et le gros oeuvre de l’extension aient été réalisés avant le mariage comme le prétend l’intimée, et souligne que celle-ci ne produit pas la déclaration de travaux et la déclaration d’achèvement des travaux ou toute autre pièce établissant la date des ouvrages.

Il détaille les récompenses dont il réclame fixation, dues par Madame [N] à la communauté.

– S’agissant du remboursement du prêt contracté par Madame [N] pour l’acquisition du Mas de la loi :

Il fait valoir que si Madame [N] a remboursé le prêt à partir de son compte personnel, celui-ci n’était alimenté comme l’a démontré l’expertise que par des fonds communs, provenant du compte joint des époux, ou par des sommes perçues pendant l’union et par définition communes ; il précise que le capital remboursé pendant la période communautaire s’est élevé à 80.843,21 euros.

– S’agissant des travaux réalisés et financés par la communauté sur le bien propre de Madame [N] :

Il s’appuie sur le rapport d’expertise qui les a chiffrés à 334.020,60 euros, précisant qu’il s’agissait de travaux nécessaires puisque la propriété nécessitait d’importants travaux de réhabilitation, indispensables pour permettre à la famille de s’y installer et d’y créer également une activité.

Il sollicite donc que le total des récompenses soit fixé à 414.863,81 euros.

Subsidiairement, si la cour devait estimer que seules les dépenses liées au remboursement du prêt doivent être retenues pour leur montant exact, celles-ci étant nécessaires, il conviendrait alors de retenir le profit subsistant pour les travaux réalisés, à hauteur de 306.000 euros, soit un montant total de récompense de 386.843,21 euros.

Par ses dernières conclusions remises le 4 juillet 2026, Madame [N] demande à la cour de :

– DIRE et JUGER que le montant le montant des mensualités des emprunts en capital payées par la communauté s’élève à somme de 80.843,21 euros,

– DIRE et JUGER que le montant des travaux réalisés sur l’immeuble propre de Madame [N] (matériaux et main d »uvre) et assumées par la communauté au titre de travaux s’élève à somme de 152.152,77 euros,

– FIXER la valeur de l’immeuble propre de Madame [N] au jour du mariage à la somme de 255.000 euros,

– FIXER la valeur de l’immeuble propre de Madame [N] au jour de l’expertise à la somme de 491.000 euros,

– FIXER la valeur de l’immeuble propre de Madame [N] au jour de l’expertise si les travaux financés par la communauté n’avaient pas été faits à la somme de 373.000 euros,

– FIXER le profit subsistant à la somme de 118.000 euros,

– En conséquence

– FIXER la récompense due par Madame [Y] [N] à la communauté au titre du remboursement de l’emprunt contracté pour son bien propre à la somme de 80.843,21 euros,

– FIXER la récompense due par Madame [Y] [N] à la communauté au titre des travaux réalisés sur son bien propre et assumées par la communauté au titre de sa conservation et son amélioration s’élève à la somme de 118.000 euros,

– ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [N] [A],

– DESIGNER tel Notaire qu’il plaira à la Cour à cette fin,

– DÉBOUTER Monsieur [A] de toutes demandes plus amples ou contraires,

– ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, y compris les dépens d’appel et les frais d’expertise,

– DEBOUTER purement et simplement Monsieur [F] [A] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.

Elle indique d’abord que :

– elle a fait l’acquisition seule du Mas de la loi le 19 août 2004, achat financé au moyen d’un emprunt de 214.800 euros à compter du 5 septembre 2004,

– puis elle a procédé à la rénovation de la partie ancienne du mas (installation d’un chauffage au sol + chape béton et isolation du mur nord), suivie par la construction du gros ’uvre de l’extension ; les travaux ont été payés en espèces sans factures, sans TVA pour la majorité,

– en 2005, le mazet a été édifié par un maçon et Monsieur [A] a aménagé son intérieur,

– le bassin à poissons a été construit entre 2005 ’ 2006,

– le mariage a eu lieu le [Date mariage 1] 2005 sans contrat préalable.

Elle expose que, postérieurement au mariage, ont été réalisés les travaux suivants :

– électricité, plomberie, chauffage, éléments de la cuisine, peinture et carrelage de l’extension,

– sur la partie ancienne : pose du carrelage,

– transformation de la cuisine en buanderie,

– finition du bassin à poisson en 2006,

– construction du chalet en bois en 2007 et du bûcher,

– installation de panneaux photovoltaïques en 2007,

– construction de la piscine en 2009.

L’intimée indique ensuite qu’il est constant que la communauté a réglé l’emprunt immobilier relatif à son bien propre sur la période allant du 24 novembre 2005 (date du mariage) au 3 avril 2018 (date de l’assignation en divorce) pour le bien immobilier mas de la loi, et qu’à ce titre, elle doit la somme de 80.843,21 euros à la communauté.

S’agissant des travaux, et exposant que le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] comportait des erreurs tant sur l’état de son bien immobilier avant le mariage que sur le montant des travaux (matériaux et main d »uvre) réalisés après le mariage, elle indique avoir mandaté Madame [G], expert immobilier près la Cour d’appel et Monsieur [B] afin de :

– évaluer et chiffrer le montant des dépenses assumées par la communauté au titre de la conservation et de l’amélioration de son bien propre,

– déterminer la valeur de l’immeuble au jour du mariage, au jour de l’expertise ainsi que sa valeur au jour de l’expertise si les travaux financés par la communauté n’avaient pas été faits,

– proposer une évaluation des récompenses dues à la communauté au titre de son bien propre, en précisant le montant de la dépense faite et le profit subsistant.

Elle fait valoir que, des constatations, investigations et conclusions de Madame [G] et de Monsieur [B], il ressort que le montant des travaux financés par la communauté doit être évalué à la somme de 91.152,77 euros, à laquelle il faut ajouter le coût de l’installation des panneaux photovoltaïques réalisée en 2007 avec subvention de l’état (6.000 €), non retenue par Monsieur [R], soit 61.000 euros, soit un montant total de 152.152,77 euros et non 334.020,60 €, comme proposé par l’expert judiciaire.

Elle soutient en outre que la valeur de son bien au jour du mariage doit être évaluée à 255.000 €, à 491.000 euros au jour de l’expertise, et à 373.000 euros si les travaux n’avaient pas été réalisés, soit un profit subsistant de 118.000 euros, la dépense faite étant de 152.152,77 euros.

Elle en conclut que la cour ne peut allouer à l’appelant la somme réclamée, mais seulement la somme de 118.000 euros.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été fixée au 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur la récompense due par Madame [N] à la communauté au titre du remboursement du prêt immobilier :

Aux termes de l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Les parties s’accordent sur le principe de la récompense due par Madame [N] à la communauté au titre du remboursement du prêt qu’elle avait contracté, avant le mariage, pour l’acquisition du Mas de la loi, ainsi que sur le montant de celle-ci, qu’elles demandent à la cour de fixer à la somme de 80.843,21 euros.

En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [A] de sa demande à ce titre, la récompense due par Madame [N] étant fixée conformément à l’accord des parties.

2/ Sur la récompense due par Madame [N] à la communauté au titre des travaux réalisés sur son bien propre :

Aux termes de l’article 1469 du code civil :

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Les parties s’accordent sur le principe d’une récompense due par Madame [N] à la communauté au titre des travaux réalisés sur son bien propre, mais divergent quant à l’appréciation de son montant.

Plus particulièrement, elles sont en désaccord sur l’ampleur des travaux réalisés du temps du mariage, puisque Madame [N] soutient que divers travaux sont antérieurs au mariage et ne peuvent donner lieu à récompense, à savoir la rénovation de la partie ancienne du mas (installation d’un chauffage au sol + chape béton et isolation du mur nord), le gros oeuvre de l’extension, l’édification du mazet et la ’moitié’ du bassin à poissons.

L’expert judiciaire a, s’agissant du bassin à poissons, retenu que les travaux avaient débuté avant le mariage pour se terminer durant le mariage et en a tiré les conséquences quant au montant qu’il a retenu (page 97 du rapport).

Pour l’appréciation des autres travaux réalisés, il s’est fondé sur les quelques pièces qui ont pu lui être communiquées par les parties, et a pris en compte ces autres travaux listés par l’intimée, ne retenant pas qu’ils aient été assumés par elle avant le mariage comme elle le prétendait sans fournir d’éléments.

Pour continuer à prétendre devant la cour que divers travaux ont été financés par elle avant le mariage, Madame [N] procède par pure affirmation, sans d’ailleurs prendre la peine de critiquer le rapport d’expertise judiciaire et de dire en quoi l’expert aurait commis des erreurs dans ses constatations et appréciations. Les seules pièces auxquelles elle se réfère consistent d’une part en une déclaration de travaux annexée au rapport d’expertise privée non contradictoire qu’elle a fait réaliser postérieurement à l’expertise judiciaire, et d’autre part en ce rapport d’expertise privée.

La déclaration de travaux qu’elle a faite auprès de l’administration est datée du 17 octobre 2004 et porte sur la création d’un abri de jardin en bois de 20 m². Cette déclaration porte la mention, dans le cadre réservé à l’administration au titre de la suite donnée à la déclaration, ’opposition’.

Ce document est dénué de toute valeur probante quant à la date prétendue d’édification de l’abri de jardin, et il ne concerne en tout état de cause nullement le mazet, construction en dur, contrairement à ce que soutient Madame [N]. De surcroît, s’agissant du mazet, l’expert a noté que les parties ont toutes deux indiqué que la construction était postérieure au mariage, que le clos et le couvert avaient été réalisés par un maçon et que Monsieur [A] avait réalisé les aménagements intérieurs. Quant au chalet en bois, les parties ont de même indiqué à l’expert qu’il avait été édifié après le mariage et que Monsieur [A] avait participé à hauteur de 50% à sa construction et son aménagement.

Le rapport d’expertise privée repose sur les seuls dires de Madame [N]. Aucun élément objectif n’y est joint, susceptible de remettre en cause l’appréciation de l’expert judiciaire quant aux travaux réalisés au cours du mariage. Il vise d’ailleurs en page 2 la déclaration de travaux qui vient d’être analysée comme relative au mazet alors qu’il suffit de la lire pour voir qu’elle concerne un abri de jardin en bois et non une construction en dur. Il précise également en page 24 que les dépenses les plus élevées ont été financées par Madame [N] avant le mariage tout en indiquant que les travaux ont tous été réalisés sans aucune facture, et sans mentionner de surcroît la moindre preuve de la part de Madame [N] de paiement de ces travaux antérieurement au mariage.

Dans ces conditions, Madame [N] ne produit aucun élément objectif susceptible de remettre en cause les constatations de l’expert judiciaire.

S’agissant de la déduction de 6.000 euros que Madame [N] sollicite d’opérer sur la facture de 67.000 euros relative à l’installation des panneaux photovoltaïques, la cour relève qu’il n’en a manifestement pas fait état auprès de l’expert judiciaire, et que, en tout état de cause, les documents produits à cet égard en annexe du rapport d’expertise privée font état du vote de principe de la Région pour une subvention de 6.000 euros, sans que les pièces n’établissent que cette subvention a été ensuite réellement versée.

Le montant des travaux financés par la communauté sera donc retenu à 334.020,60 euros, comme chiffré par l’expert judiciaire.

Alors que l’expert judiciaire propose une valeur de l’immeuble au jour du mariage à 193.000 euros, Madame [N] la conteste en demandant à la cour de retenir la somme de 255.000 euros, au motif que la valeur doit intégrer les travaux qu’elle avait financés avant le mariage.

Il est renvoyé sur ce point aux développements qui précèdent pour écarter la thèse soutenue par Madame [N]. La valeur de l’immeuble au jour du mariage est donc retenue à 193.000 euros.

Quant à la valeur de l’immeuble au jour de l’expertise, l’expert judiciaire propose la somme de 641.000 euros, et la somme de 335.000 euros sans tenir compte des travaux financés par la communauté.

Là encore les contestations de Madame [N] reposent sur ses affirmations quant aux prétendus travaux déjà exécutés lors du mariage et s’appuient sur le rapport d’expertise privée établi à son initiative. Elle ne forme aucune critique du rapport d’expertise judiciaire, n’analyse pas plus le rapport d’expertise privée, reprenant sans le moindre commentaire et la moindre explication les valeurs retenues par l’expert privé, et se contentant d’indiquer que les évaluations de l’expert judiciaire sont erronées. Ce faisant, elle ne met pas plus Monsieur [A] que la cour en mesure de connaître la nature de ses contestations quant au travail de l’expert judiciaire.

L’expert judiciaire a détaillé les méthodes auxquelles il a eu recours pour procéder aux évaluations et les pièces sur lesquelles il s’est fondé (pages 67 à 76). Il a répondu aux dires de Madame [N] sur les points des évaluations qu’elle contestait (évaluation des m², prise en compte du terrain et mode de calcul de sa valeur), et a d’ailleurs pris partiellement en compte ses observations puisqu’il a ainsi modifié certains coefficients de vétusté et de dépréciation immédiate en se fondant sur des pièces qu’elle lui avait adressées.

Faute pour Madame [N] de critiquer les méthodes et les éléments de référence retenus par l’expert judiciaire, qui sont explicités, détaillés et conformes aux règles de l’art, et d’indiquer en quoi les calculs de son expert privé, dont elle ne mentionne que le résultat final, devraient être privilégiés, les montants proposés par l’expert judiciaire seront retenus.

En l’état d’une dépense faite de 334.020,60 euros et d’un profit subsistant de 306.000 euros, et au constat de ce que Madame [N] ne conteste pas le caractère nécessaire de la dépense, lequel s’évince en tout état de cause de la nécessité de créer un logement à même d’accueillir la famille et de créer également dans les lieux une activité, la récompense due par elle à la communauté doit être retenue à la dépense faite.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [A] de sa demande à ce titre, et la récompense due par Madame [N] à la communauté au titre des travaux est fixée à la somme de 334.020,60 euros.

3/ Sur la désignation du notaire :

Le jugement déféré a procédé à la désignation du président de la chambre des notaires du Gard avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial.

Cette disposition, non frappée d’appel, est définitive de sorte que les parties ne peuvent solliciter de la cour la désignation d’un notaire. Il leur appartiendra de s’adresser au notaire désigné par le jugement.

4/ Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les circonstances de la cause justifient en équité que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles par elle exposés. Monsieur [A] est donc débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés. Le coût de l’expertise judiciaire sera partagé par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Dans la limite de sa saisine,

Vu l’arrêt partiellement avant dire droit rendu le 19 avril 2023,

Vu le rapport d’expertise remis le 29 décembre 2025,

Dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur [A] de ses demandes :

– au titre du remboursement par la communauté du prêt immobilier souscrit par Madame [N] avant le mariage pour l’acquisition de son bien propre,

– au titre du financement par la communauté des travaux sur le bien propre de Madame [N],

Statuant à nouveau de ces chefs,

Fixe la récompense due par Madame [N] à la communauté, au titre du remboursement du prêt immobilier souscrit avant le mariage par Madame [N], à la somme de 80.843,21 euros,

Fixe la récompense due par Madame [N] à la communauté, au titre des travaux financés sur le bien propre de Madame [N], à la somme de 334.020,60 euros,

Y ajoutant,

Déboute Monsieur [A] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés en cause d’appel,

Dit que le coût de l’expertise sera partagé par moitié entre les parties,

Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.