Article 815-12 du Code civil

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Article 815-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.

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Article 815-18

Décisions qui citent cet article 30

Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0266621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/02666 → Famille → Récompenses matrimoniales : La communauté avait financé le remboursement d’un emprunt souscrit avant le mariage pour l’acquisition…Cite : Article 815-12
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/018832 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/01883 → Immobilier → indivision : Après la séparation de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’un d’eux a demandé le…Cite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0324124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/03241 → Famille → Partage judiciaire : Après l’échec d’un partage amiable entre ex-époux, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de…Cite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/0011623 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00116 → Successions → Provision : Des héritiers indivisaires réclament à un coïndivisaire les revenus locatifs…Cite : Article 815-12
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/0621218 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/06212 → Successions → Indivision : Après plusieurs opérations entre coïndivisaires, un litige portait sur l’occupation d’un appartement, les…Cite : Article 815-12
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0275916 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/02759 → Famille → Liquidation d’indivision : Dans le cadre de la liquidation d’un régime de séparation des biens, les époux contestaient la valeur…Cite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0244214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/02442 → Famille → Indemnité d’occupation : Après la séparation de partenaires pacsés, l’un d’eux est resté dans la maison indivise jusqu’à sa…Cite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 23/1232914 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 23/12329 → Successions → Recel successoral : L’intervention forcée du coïndivisaire a régularisé la mise en cause de l’ensemble des…Cite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 24/017768 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/013218 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-12
Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 25/008021er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-12
Cour d'appel de Bourges, 7 août 2026, RG n° 25/005427 août 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article 815-12
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 juin 2026, 17/0009919 juin 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 815-12
Cour d'appel de Rouen, 18 juin 2026, 24/0437318 juin 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 815-12
Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2026, 25/0170726 mai 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 815-12
Cour d'appel de Nîmes, 7 mai 2026, 24/034467 mai 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 815-12
Cour d'appel de Poitiers, 7 mai 2026, 24/031017 mai 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 23/0262528 avr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 23/0105528 avr. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Valence, 5 mars 2026, N° de RG 24/018105 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceCite : Article 815-12

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