DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026

RG N° RG 24/02442 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEQL/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE
[Z] [S]
C/
[L] [M]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
——————————————————-
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 01 décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [S]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 981

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [M]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1373

1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : – Me Adeline BEL, vestiaire : 981

– Me Elisa SOMAT, vestiaire : 1373

Madame [S] et Monsieur [M] se sont pacsés, le [Date mariage 1] 2007, et ont eu deux enfants.

Le couple était propriétaire d’une maison familiale situé à [Localité 5], acquise en indivision le 8 octobre 2019 duquel Madame [S] est partie avec les enfants, le 17 septembre 2020.

Le PACS a été dissous à sa demande le 8 décembre 2020.

Le bien immobilier a été vendu par notaire, le 12 mars 2021 qui a procédé au partage du prix net de vente de 267.000 euros entre Madame [S] et Monsieur [M], sans tenir compte des comptes indivis.

Par assignation en date du 22 mars 2024, Madame [S] a saisi le juge aux affaires familiales, afin que soit ordonnée l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage de l’indivision.

Dans ses conclusions n° 1 notifiées par RPVA , Madame [S] demande au juge de :

-Prononcer l’ouverture des opérations de liquidation, partage et comptes de l’indivision existante entre Madame [S] et Monsieur [M],
-Débouter Monsieur [M] de ses demandes, fins et prétentions,
-Condamner Monsieur [M] à lui verser à Madame [S] la somme de 2.447,50 euros à titre d’indemnité d’occupation,
-Condamner Monsieur [M] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

Dans ses conclusions en défense notifiées par RPVA, Monsieur [M] demande au Juge de :

-Ordonner l’ouverture des opérations des comptes de liquidation et le partage de l’indivision
existant entre Monsieur [M] et Madame [S],
En conséquence,
A titre principal,
-Débouter Madame [S] de sa demande formée au titre de l’indemnité d’occupation,
-Condamner Madame [S] à lui verser :
* La somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de gestion,
* La somme de 2.838, 17 euros en paiement de la créance détenue au titre du financement des charges
incombant à cette dernière entre la séparation et la vente du bien indivis.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où Monsieur [M] serait condamné à régler une indemnité d’occupation,
-Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [M] à l’indivision à 712 euros, dont 356 euros dus à Madame [S],
-Fixer le montant total des sommes dues par Monsieur [M] à Madame [S] au titre de l’occupation du bien indivis à 1.958 euros (356 euros x 5, 5 mois),
-Condamner Madame [S] à lui verser la somme de 2.380, 17 euros, correspondant au montant total des sommes dues par Madame [S] à Monsieur [M] déduction faite de l’indemnité d’occupation due par ce dernier,
A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où Monsieur [M] serait condamné à régler une indemnité d’occupation et serait débouté de ses demandes formulées à l’encontre de Madame [S],
-Lui octroyer la possibilité de s’acquitter du montant de l’indemnité d’occupation, par le versement de 24 échéances mensuelles égales,
-Ecarter l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514-1 du Code de procédure civile.
En toute hypothèse,
-Débouter Madame [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner Madame [S] à lui verser à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue, le 19 juin 2025 .

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 01 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ;

Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;

Qu’en l’espèce, le bien immobilier a été vendu et le prix a été partagé, sans que les parties aient pris le temps de dresser les comptes ; qu’il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, partage et comptes de l’indivision existante entre Madame [S] et Monsieur [M] et de trancher les différents survenus au titre de la liquidation ;

II – sur le compte d’administration

sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation

Attendu que Madame [S] demande que soit calculée une indemnité d’occupation à devoir par Monsieur [M] pour l’occupation du bien depuis le 17 septembre 2020 jusqu’à sa vente le 12 mars 2021 d’un montant total de 2.447,50 euros ; qu’elle invoque un départ dans des circonstances de violences conjugales qui rendait impossible l’occupation du bien, après son départ avec les enfants ;

Que Monsieur [M] s’oppose à la demande aux motifs qu’il n’a effectivement pas résidé dans le bien indivis durant la période considérée, que Madame [S] ne démontre pas s’être trouvée dans l’impossibilité, de droit ou de fait, d’user du bien indivis ; que subsidiairement il demande la réduction du montant de l’indemnité d’occupation ;

Attendu qu’il résulte des termes de l’article 815-9 du Code Civil que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ; Que l’indemnité d’occupation est par principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation, l’occupant ne bénéficiant pas de la protection accordée au locataire ;

Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [S] a quitté le domicile familial avec les enfants, le 17 septembre 2020 et que Monsieur [M] est resté dans le bien ; que le contexte de violences conjugales allégué et établi par Madame [S] (Monsieur [M] a été soumis à des mesures prises dans le cadre d’une composition pénale de septembre 2023 dont une interdiction de contact) ne lui a pas permis de retourner dans le bien après la date de séparation ;

Que peu importe si Monsieur [M] a effectivement occupé le bien ou a été accueilli chez des personnes tierces ; qu’il jouissait de l’occupation privative et est redevable d’une indemnité d’occupation durant 5 mois et demi ;

Qu’il convient, pour déterminer la valeur locative, de prendre en compte la valeur du bien immobilier, selon le calcul traditionnellement appliqué de :

5% de la valeur du bien x 80 % d’abattement,

Que de ce fait l’indemnité d’occupation qui sera due à la masse indivise sera de :

267.000 euros x 5% x 80 % = 10 .680 euros, soit 890 euros par mois x 5 mois et demi = 4.895 euros ; Qu’est due à Madame [S] la moitié de cette somme, soit 2.447,5 euros ;

sur la demande d’indemnité de gestion

Attendu que Monsieur [M] demande la somme de 3.000 euros à l’encontre de l’indivision pour avoir assuré la gestion du bien dans l’intérêt de l’indivision ;

Que Madame [S] s’oppose à cette demande au motif que la preuve du travail effectué n’est pas rapportée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 815-12 du code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion, et droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées a l’amiable ou, à défaut, par décision de justice ;

Attendu qu’en l’espèce, la seule attestation de l’agent immobilier selon laquelle Monsieur [M] a réalisé des travaux de finition, avant la vente de l’immeuble, ne peut, en l’absence d’autre pièce ou de facture, suffire à justifier de la réalité d’un apport en industrie susceptible d’être rémunéré ; que la demande de Monsieur [M] sera donc rejetée ;

sur la demande de créance au profit de Monsieur [M]

Attendu que Monsieur [M] demande une créance de 2.838,17 euros à l’encontre de Madame [S] au titre du financement des charges incombant à cette dernière entre la séparation et la vente du bien indivis ;

Que Madame [S] s’oppose à cette demande au motif que le compte joint ayant servi à régler les charges indivises était alimentés par ses versements ;

Attendu qu’en application de l’article 815-13 du code civil, l’engagement par un seul des indivisaires des dépenses d’amélioration et de conservation d’un bien indivis ouvre droit à créance ;

Que le seul tableau dressé par Monsieur [M] ne peut suffire à justifier des paiements faits ; qu’il est établi que le compte joint a continué de fonctionner pour régler les dépenses indivises ; que le solde créditeur a permis de payer les dépenses ; que ce compte a également été alimenté par un salaire de Madame [S], des virements CAF et un salaire de Monsieur [M], de sorte qu’il était alimenté des revenus des deux indivisaires ; que Monsieur [M] ne justifie pas du paiement par lui seul des dépenses prélevées sur ce compte ; qu’il sera donc débouté de sa demande de créance ;

sur les autres demandes

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, ni à celle formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et partagés par moitié ;

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [M] et Madame [S] ;

DIT que Monsieur [M] doit à l’indivision la somme de 4.895 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;

REJETTE la demande de Monsieur [M] de versement de 1.500 euros à titre d’indemnité de gestion ;

REJETTE la demande de Monsieur [M] de créance de la somme de 2.838, 17 euros ;

CONDAMNE, après établissement définitif des comptes, Monsieur [L] [M] à verser à Madame [Z] [S] la somme de 2 447,5 euros ;

REJETTE la demande de Monsieur [M] aux fins de délais de paiement ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens de l’instance en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront partagés par moitié.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL