REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – LIQUIDATIONS

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

SM/MD
N° RG 24/03241 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MTVZ

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Madame [U] [J]
C/
Monsieur [F] [G]

DEMANDERESSE

Madame [U] [J]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 175

DEFENDEUR

Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 148

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente

DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026 au cours de laquelle Matthieu DUCLOS, Président a été entendu en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026

Le présent jugement a été signé le 24 Septembre 2026 par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [J] et M. [F] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 3]. Préalablement, par acte du 7 juin 1997 reçu par Me [K], les époux ont adopté le régime de la séparation de bien.

Par jugement du 28 septembre 2020, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et renvoyé les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix. La date des effets du divorce a été reportée au 24 janvier 2018.

Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur le partage de leurs intérêts.
L’actif de l’indivision comprend, pour l’essentiel :
– un immeuble, situé à [Localité 4], appartenant pour 2/3 à M. [F] [G] et pour 1/3 à Mme [U] [J]. Il s’agit de l’ancien domicile conjugal. Il est actuellement occupé par M. [F] [G] ;
– un immeuble, situé à [Adresse 3], appartenant pour 2/3 à M. [F] [G] et pour 1/3 à Mme [U] [J]
– un immeuble situé à [Adresse 4], appartenant pour 65 % à M. [F] [G] et pour 35 % à Mme [U] [J] ;
– trois places de parking, situées à [Adresse 5], [Adresse 6], appartenant pour 65 % à M. [F] [G] et pour 35 % à Mme [U] [J] ;
– des liquidités.

Par acte du 25 juillet 2024, Mme [U] [J] a fait assigner M. [F] [G] devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal aux fins de voir ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage.

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, Mme [U] [J] demande au juge aux affaires familiales de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;
– désigner pour ce faire un notaire ;
– donner notamment mission au notaire de solliciter tout établissement pour évaluer les épargnes des parties à la date des effets du divorce ;
– condamner M. [F] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 25 mai 2018 et jusqu’au partage à venir dont le montant sera fixé d’un commun accord, à défaut par le juge ultérieurement ;

– ordonner la restitution par M. [F] [G] à Mme [U] [J] des sommes perçues relatives aux enfants, soit 2 176, 89 euros et 2 000 euros.
– débouter M. [F] [G] de sa demande d’indemnité de gestion
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, M. [F] [G] demande au juge aux affaires familiales de :
– ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux avec désignation d’un notaire, sans recours à une tentative de médiation préalable ;
– condamner d’ores et déjà Mme [U] [J] à régler au titre des indemnités de gestion des biens indivis une somme de 5 463 euros arrêtée à l’année 2024 inclus sans préjudice des indemnités dues pour la période postérieure jusqu’au partage ;
– débouter Mme [U] [J] de toute autre demande ou demande contraire ;
– réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision lors de l’examen successif de chaque chef de prétentions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 septembre 2025.

MOTIVATION

1. Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

1.1. Sur l’ouverture des opérations

L’article 815 du code civil dispose que
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

L’article 840 du même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, aucun motif ne s’oppose à ordonner le partage de l’indivision.

1.2. Sur la désignation d’un notaire

L’article 1361 du code de procédure civile précise que
« Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ».

Maître [L] [N], notaire à [Localité 5], sera désigné pour y procéder.

Le notaire fera le compte entre les parties.

Il proposera des évaluations des biens immobiliers de l’indivision.

1.3. Sur la désignation d’un juge

L’article 1364 de ce code ajoute que
« Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

Le juge désigné par l’ordonnance de roulement sera commis pour surveiller les opérations.

2. Sur l’indemnité d’occupation

L’article 815-9, alinéa 2 du code civil, dispose que
« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Lorsque la jouissance privative résulte de la séparation d’un couple marié et divorcé autrement que par consentement mutuel, la date à laquelle la jouissance devient privative est le jour de l’ordonnance de non-conciliation qui attribue la jouissance privative, sauf s’il en est autrement disposé.

Il incombe à celui qui réclame une indemnité d’occupation de démontrer l’usage privatif par un co-indivisaire.

Mme [U] [J] sollicite la condamnation de M. [F] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 25 mai 2018 et jusqu’au partage à venir dont le montant sera fixé d’un commun accord, à défaut par le juge ultérieurement.

M. [F] [G], s’il conclut au rejet des demandes adverses, ne s’oppose pas au principe d’une indemnité d’occupation et ne discute pas son point de départ.

Sur ce,

M. [F] [G] occupant privativement l’immeuble indivis, il sera tenu à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation, à compter du 25 mai 2018, date de l’ordonnance de non-conciliation, jusqu’au jour du partage ou jusqu’au jour où il quittera les lieux.

Les parties ne demandent pas au juge de fixer le montant de l’indemnité d’occupation. Il leur appartiendra de s’accorder à ce sujet, le cas échéant sur la base de propositions du notaire, ou, à défaut de saisir à nouveau le tribunal.

Aucune somme n’étant fixée, le tribunal ne peut prononcer de condamnation mais actera le principe de l’indemnité.

3. Sur les sommes perçues relatives aux enfants

Mme [U] [J] expose qu’elle souhaite la restitution des sommes perçues par M. [F] [G] concernant les enfants, soit une somme de 2 176, 89 euros de la CAF et 2 000 euros de supplément familial de traitement.

M. [F] [G] ne conclut pas spécifiquement sur cette demande, dont il est supposé qu’il sollicite le rejet puisqu’il demande le rejet de toutes les demandes adverses.

Sur ce,

En principe, le tribunal, saisi d’une demande, doit statuer sur celle-ci et si elle n’est ni motivée en droit, ni étayée par des pièces, la rejeter.

Il est cependant désormais jugé par la Cour de cassation que ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction (Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13 041, publié au Bulletin) et le tribunal estime opportun de permettre aux parties de produire devant le notaire tous les justificatifs utiles à l’examen de cette demande.

En effet, la demande de Mme [U] [J] n’est étayée par aucune pièce.

4. Sur l’indemnité de gestion

M. [F] [G] sollicite le règlement d’une indemnité de gestion pour avoir géré les biens indivis, conformément à ce qui lui était demandé par l’ordonnance de non-conciliation, depuis janvier 2018. Concernant l’indemnité de gestion, sur la base des sommes habituellement pratiquées par les agences immobilières, il est demandé une indemnité globale de 16 392 euros à la charge de l’indivision avec répartition de cette somme à hauteur de 2/3 pour M. [F] [G] et 1/3 pour Mme [U] [J], qui serait donc redevable d’une somme de 5 463 euros jusqu’en 2024 inclus.

Mme [U] [J] ne conteste pas que M. [F] [G] s’est occupé de louer les biens indivis, mais réplique qu’il n’est pas justifié de l’importance des actes de gestion effectués (nombre / régularité, etc.). Si tant est qu’une indemnité de gestion lui soit allouée, elle ne saurait être fixée au regard des barèmes d’agences immobilières. Celles-ci ont des frais en effet que M. [F] [G] n’a pas (location de locaux / salaires du personnel / fournitures, etc.). Il appartiendra d’ailleurs à M. [F] [G] de justifier des loyers encaissés et des charges engagées pour les biens immobiliers indivis.

Sur ce,

L’article 815-12 du code civil dispose que
« L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice ».

Il convient, pour les mêmes raisons qu’au paragraphe précédent, de renvoyer l’instruction de cette demande devant le notaire. M. [F] [G] n’allègue ni ne produit aucun justificatif de ses diligences de gestion mais procède à un calcul de l’indemnité de gestion comme s’il était une agence immobilière.

Son calcul ne peut être ratifié.

D’abord, selon la plaquette d’information produite par M. [F] [G], le taux qu’il a retenu, le plus élevé des trois propositions, comprend une assurance. M. [F] [G] n’allègue ni ne justifie avoir souscrit une assurance pour son activité de gestion.

Ensuite, ce taux retenu vient à la fois tenir compte de coûts de fonctionnement inhérents à toute activité professionnelle, qui ne sont pas exposés par M. [F] [G], et de la marge que réalise l’agence, puisque celle-ci est une entreprise à but lucratif.

Enfin, la rémunération est liée à l’activité et cette activité n’est pas justifiée. Il appartient à M. [F] [G] de produire les différents baux, de justifier des éventuelles démarches pour trouver des locataires, des difficultés rencontrées dans sa gestion…, qui permettront d’apprécier le temps réellement passé par M. [F] [G] pour la gestion de ces immeubles.

Il sera donc renvoyé devant le notaire, à charge pour lui de justifier de la réalité de son activité de gestion.

5. Sur les autres points de désaccords

Dans leurs conclusions, les parties mentionnent d’autres points de désaccord mais ne formulent pas de demande à ce sujet ; le tribunal n’est donc pas saisi à leur sujet.

6. Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Il n’y a dès lors pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge aux affaires familiales, par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Mme [U] [J] et M. [F] [G] ;

DÉSIGNE pour procéder à ces opérations, Me [L] [N], notaire à [Localité 5] ([Adresse 7]) ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il appartiendra au président de ce tribunal, saisi par simple requête, de procéder à son remplacement ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

COMMET le juge désigné par l’ordonnance annuelle de roulement de ce tribunal pour réaliser le contrôle des opérations de partage judiciaire, pour surveiller les opérations et exercer les pouvoirs que les articles 1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

DIT que M. [F] [G] est tenu à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation, à compter du 25 mai 2018, date de l’ordonnance de non-conciliation, jusqu’au jour du partage ou jusqu’au jour où il quittera les lieux ;

DIT que le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé d’un commun accord par les parties, ou, à défaut d’accord, INVITE les parties à ressaisir le tribunal ;

RENVOIE les parties devant le notaire désigné pour justifier et discuter du bien fondé des demandes suivantes :
– demande tendant à voir restituer par M. [F] [G] à Mme [U] [J] des sommes perçues relatives aux enfants, soit 2 176, 89 euros et 2 000 euros ;
– demande tendant à voir fixer au bénéfice de M. [F] [G] une indemnité de gestion ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

ORDONNE le retrait du rôle.

La greffière Le juge aux affaires familiales

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.