Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Famille

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Une femme a interjeté appel d’un jugement du juge aux affaires familiales concernant la liquidation et le partage du régime matrimonial avec son ex-époux. Le jugement initial avait rejeté sa demande de rémunération pour la gestion du bien indivis, ordonné l’ouverture des opérations de liquidation, fixé une indemnité d’occupation due par elle à l’indivision, et rejeté sa demande d’indemnisation pour le préjudice lié au blocage des fonds. En appel, elle conteste notamment le montant de l’indemnité d’occupation et demande la reconnaissance d’une créance pour gestion du bien indivis, ainsi que des dommages-intérêts pour le blocage des fonds. Elle soutient que l’ancien domicile conjugal, dont elle avait la jouissance exclusive pendant la procédure de divorce, a été occupé à titre gratuit pendant plusieurs mois, et que l’indemnité d’occupation fixée ne tient pas compte de la présence intermittente des enfants. Elle affirme avoir consacré un temps important à la gestion du bien au-delà d’un simple locataire, justifiant une indemnité de gestion. L’intimé soutient que l’indemnité d’occupation est due tant que l’indivisaire jouit du bien, même partiellement, et que la demande de rémunération pour gestion n’est pas justifiée par des preuves objectives. Il conteste également le préjudice allégué du blocage des fonds, arguant que la situation financière de l’appelante n’était pas précaire. La cour confirme le jugement sur l’indemnité d’occupation et la demande de gestion, rejetant la demande d’indemnisation pour le blocage des fonds, et condamne l’appelante aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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