Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 23/12329
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Recel successoral
Textes cités
Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 901 du Code civil, Article 970 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 287 du Code de procédure civile, Article 288 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 778 du Code civil, Article 815-12 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1365 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 842 du Code civil, Article 1372 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile
Résumé
Un défunt a laissé quatre enfants et un testament olographe instituant deux d’entre eux légataires de la quotité disponible. Le projet de déclaration de succession mentionnait notamment plusieurs biens immobiliers, mais a été contesté par les deux autres héritières.
Celles-ci ont demandé l’ouverture du partage judiciaire, l’annulation du testament, la reconnaissance d’un recel successoral, le rapport de donations et la restitution de loyers. Un coïndivisaire a été appelé en intervention forcée en cours d’instance.
Le tribunal a ordonné le partage, maintenu le testament et admis le rapport graphologique aux débats, tout en jugeant qu’il ne démontrait pas l’inauthenticité de l’acte. Il a retenu un recel concernant plusieurs véhicules non déclarés, mais rejeté les griefs relatifs aux autres biens et aux loyers, faute de preuves suffisantes.
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