Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 23/02625
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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux
📂 Successions
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
indivision immobilière
Textes cités
Article 815-13 alinéa 1er du code civil, article 9 du code de procédure civile, Article 815-13 du code civil, Article 815-12 du code civil, Article 815-9 alinéa 2 du code civil, Article 768 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 150 U et suivants du Code général des impôts
Résumé
Deux co-indivisaires ont acquis une maison en indivision financée par un prêt solidaire. Après la vente du bien, faute d’accord sur le partage des fonds, l’une des indivisaires a assigné l’autre et son époux pour ordonner le partage et fixer ses créances au titre des dépenses d’amélioration, de conservation et de gestion du bien. Le tribunal a examiné les créances revendiquées. Concernant les dépenses d’amélioration, seules certaines factures ont été retenues, fixant l’indemnité à 50 000 euros, rejetant les autres pour absence de preuve. Pour les dépenses de conservation, la créance a été fixée à 22 944,11 euros, tenant compte des remboursements d’emprunt et charges. La demande d’indemnité de gestion a été rejetée, le tribunal estimant que les actes invoqués relevaient d’entretien courant et non de gestion effective ouvrant droit à rémunération. La demande de répartition inégalitaire de l’impôt sur la plus-value a été rejetée, l’impôt devant être réparti à parts égales. La demande reconventionnelle d’indemnité d’occupation a été rejetée faute de preuve d’occupation privative exclusive. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
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